Depuis le 27 juin 2022 le déploiement national du service ‘Dossier répressif en ligne’ sur Just-on-web vous permet de consulter numériquement de façon sécurisée le dossier pénal de votre client.
L’application DPA-Authentic Sources vous permet désormais de demander des extraits supplémentaires, afin de faire un usage plus approprié des données à caractère personnel de la personne concernée.
Après le RN, il vous est désormais possible de consulter la source authentique du FCA grâce à l’application Authentic Sources sur la plateforme DPA. Ce Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt est une banque de données informatisée qui centralise tous ces avis.
Depuis le 8 juillet, toutes les requêtes aux cours et tribunaux, ainsi que celles aux tribunaux de police et justices de paix, sont envoyées sous la rubrique « Lettre au tribunal ».
Le 1er juin 2021, le SPF Justice a mis en service le Registre central de Protection judiciaire. Cette banque de données informatisée contient toutes les informations nécessaires à la gestion, au suivi et au traitement des procédures relatives aux personnes protégées.
