DPA-Regsol

Qu’est-ce que le Registre central de la Solvabilité ?

Le Registre central de la Solvabilité est une plateforme numérique consacrée aux dossiers d’insolvabilité. Les tribunaux (juges, juges-commissaires, juges délégués et greffiers), curateurs, débiteurs et créanciers peuvent créer, sauvegarder, signer et échanger en ligne les principaux documents d’un dossier d’insolvabilité.

Le Registre central de la Solvabilité, RegSol, est géré par les ordres communautaires des avocats de Belgique, à savoir l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG) et l’Orde van Vlaamse Balies (OVB).

L’utilisation du Registre suppose l’acceptation du règlement d’utilisation. Pour le consulter, cliquez sur « règlement d’utilisation » en bas à droite de la page d’accueil.

Le Registre est une source authentique de données. Le Registre:

• numérise les dossiers d’insolvabilité imprimés qui étaient hébergés auprès des tribunaux de l’entreprise ;
• numérise les aveux de faillite, requêtes en procédure de réorganisation judiciaire et déclarations de créance. Les accords à l’amiable qui ont été conclus hors procédure de réorganisation judiciaire peuvent être téléchargés dans le Registre ;
• facilite la communication entre tous les acteurs intervenant dans le dossier d’insolvabilité ;
• offre les possibilités de consultation prévues par la loi à toutes les parties concernées par le dossier d’insolvabilité.
   

DPA-RegSol se compose de deux volets distincts :

Le dossier privé (www.private.regsol.be) dans lequel :

• les dossiers sont gérés et où les juges, juges-commissaires, juges délégués, greffiers et curateurs effectuent leurs travaux.
  > voir également les archives de la newsletter RegSol

Le volet public (www.regsol.be) dans lequel :

• les débiteurs ou leurs avocats peuvent faire aveu de faillite ou introduire leur requête en procédure de réorganisation judiciaire ;
• les créanciers peuvent introduire et suivre leurs créances ;
• toutes les parties concernées peuvent exercer leur droit de consultation d’un dossier d’insolvabilité ;
• les accords à l’amiable hors procédure de réorganisation judiciaire peuvent être téléchargés.
   

En faisant appel à des groupes d’utilisateurs et à des comités de pilotage, les gestionnaires de DPA-RegSol se tiennent parfaitement au courant des besoins de tous ces utilisateurs et ils améliorent et étendent régulièrement les fonctionnalités du Registre en fonction de ces besoins.

Quel est le cadre légal dans lequel s’inscrit DPA-Regsol ?

Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 et Livre XX Insolvabilité des entreprises (loi du 11 août 2017)

En application de la loi du 1er décembre 2016, qui a modifié la législation belge relative aux faillites, le déroulement du dossier de faillite se fait désormais électroniquement via DPA-RegSol.

En application de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX dans le Code de Droit économique (CDE), le Registre a par ailleurs encore été étendu à partir du 1er mai 2018, de manière à englober les fonctions suivantes :

• l’introduction électronique de la demande de faillite, et le déroulement procédural complet de la faillite ;
• le dépôt électronique de l’accord à l’amiable conclu entre un certain nombre de parties et ce en dehors du tribunal et de toute procédure ;
• la demande électronique d’une procédure en réorganisation judiciaire (accord à l’amiable, accord collectif ou transfert), et le déroulement procédural complet de celle-ci.
   

Vous pouvez télécharger les textes de loi en question ici :