Comment puis-je avoir accès à un dossier ou le consulter ?

Tout le monde peut demander à consulter un dossier en cours. Vous le rechercherez en cliquant sur « Demander l’accès à un dossier ouvert » sur la page d’accueil. Votre demande d’accès est examinée par :

Quid si le juge délégué autorise le vote électronique dans un dossier de PRJ ? 

Les créanciers associés à leur créance (soit via leur QR-code, soit directement par vous dans la Liste des Créanciers après qu'ils ont demandé accès au dossier sans QR-code) pourront, s’ils le souhaitent, émettre un vote électronique à propos du plan de réorganisation. 

Les créanciers associés recevront aussi par voie électronique la notification du greffe concernant le dépôt du plan de réorganisation via RegSol. 
 

Comment, en tant qu’avocat du débiteur, envoyer aux créanciers les notifications relatives à l’octroi de la procédure via RegSol ? 

  • Sitôt la procédure accordée, vous pouvez générer les notifications via le module Créanciers
     
  • La lettre que vous créez ainsi affiche un QR-code strictement personnel destiné au créancier
  • Envoyez la lettre au créancier par voie postale ou par e-mail. 
  • Le créancier peut ensuite accéder au dossier via ce QR-code. 
  • Il ne pourra, en cas d’Accord collectif, émettre son vote électronique à propos du plan de réorganisation que s’il a été associé à sa créance. 
     

Qu’est-ce qui change dans votre traitement des dossiers de PRJ ?

Si vous avez utilisé le module Liste des créanciers, vous pourrez traiter via RegSol davantage de tâches qui vous incombent. 

Comment utiliser la « Liste des Créanciers » lors de l’introduction de la requête dans un dossier PRJ ?

Cochez tout d’abord la case indiquant que vous souhaitez utiliser le module Liste des Créanciers dans RegSol. Vous trouverez ce module Créanciers sous l’onglet Créances dans le détail de votre dossier. Sélectionnez le type de créancier que vous souhaitez ajouter (personne physique, personne morale ou personne physique avec numéro d’entreprise ou personne morale étrangère). 

Quelle nouveauté dans le volet public de RegSol ? 

La page de login www.regsol.be a changé, en vue du lancement du Registre central de Règlement collectif de dettes (JustRestart) au printemps 2023. Le lancement ultérieur de JustRestart ne change bien sûr rien à votre mode d’action.

Nous vous communiquons ceci à titre purement informatif.