De quels documents ai-je besoin pour introduire une requête de réorganisation judiciaire publique ?

Pour introduire votre requête de réorganisation judiciaire publique, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

Quand les chronologies de l’« aveu de faillite » sont-elles clôturées ?

La chronologie « aveu de faillite » est automatiquement « clôturée » après que le jugement de faillite a été chargé.

Concrètement, ceci veut dire qu'une fois que le jugement de faillite a été chargé dans le dossier, vous ne pouvez plus ajouter d’articles à la déclaration. En effet, vous ne pouvez plus charger d’articles dans des chronologies clôturées. Vous pouvez cependant ajouter des articles à la chronologie de votre faillite.
 

Comment puis-je demander l’effacement ?

À compter de la révision du Livre XX, qui prend effet le 01/09/2023, l’effacement est automatiquement demandé. Vous n’avez personnellement aucune démarche supplémentaire à entreprendre.  

De quels documents ai-je besoin pour introduire un aveu de faillite ?

Pour introduire votre aveu de faillite, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

  • Un mandat, uniquement si vous n’êtes pas le débiteur dans le dossier 
  • La comptabilité du failli, pour autant que celle-ci soit à jour. Il s’agit du bilan, du compte de résultats et de l’état de l’actif et du passif. 
  • La liste des créanciers 
  • La liste des clients
  • La liste des membres du personnel (si elle existe)

 

Par ailleurs, ayez de préférence les données suivantes sous la main :

Comment introduire une requête de préparation privée de faillite ou un aveu de faillite ?

Vous introduisez votre requête de préparation privée ou votre aveu de faillite en cliquant sur « Introduire un nouveau dossier » sur votre tableau de bord, puis sur le bouton « Introduire une requête de préparation privée de la faillite » ou le bouton « Introduire aveu de faillite ». 

J’ai interrompu l’introduction d'une déclaration, où puis-je retrouver la version provisoire et comment puis-je poursuivre mon travail ?

Vous retrouverez votre dossier provisoire plus tard sous « Mes dossiers » sous la forme d’un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous souhaitiez à nouveau enregistrer une version intermédiaire ou jusqu’à ce que vous puissiez introduire le dossier.

Quels types de documents puis-je charger dans RegSol.be ?

Par des raisons de sécurité, afin de limiter la propagation des virus, vous pouvez uniquement charger des fichiers des types suivants ou dotés des extensions suivantes : .jpg, .jpeg, .tif, .tiff, .bmp, .txt, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .csv, .pdf, .rtf, .png.

Si vous souhaitez charger un autre type de document, vous devez d’abord le convertir en un fichier d’un des types susmentionnés. 
 

Puis-je supprimer des documents chargés lors de l’introduction d’une procédure ?

Lorsque vous introduisez un nouveau dossier (un aveu de faillite, une requête en PRJ privée ou publique, une requête de transfert sous autorité de justice ou une requête d’homologation d’un accord amiable), vous devez joindre des annexes à différentes étapes. 

Si vous chargez un document erroné à une de ces étapes et que vous souhaitez ensuite le supprimer, vous procédez comme suit :

J’ai demandé l’accès en une qualité qui n’est pas la bonne. Que dois-je faire ?

Lorsque vous constatez que vous avez accès à un dossier en une qualité qui n’est pas la bonne, contactez le gestionnaire de l’accès au dossier. 
Il s’agit de :

J’ai demandé l’accès à un dossier mais je n’ai pas eu de réponse. Qui puis-je contacter ?

Votre demande d’accès à un dossier doit toujours être traitée par un autre utilisateur. Il faut par conséquent parfois quelques jours pour qu'une décision tombe à propos de votre demande d’accès.  Pour suivre le statut de votre demande d’accès, contactez les acteurs suivants du dossier :

Faillite

  • Faillite avant le 1er mai 2018 – le curateur 
  • Faillite après le 1er mai 2018 : le juge-commissaire

 

Procédure de réorganisation judiciaire