Version 28/07/2020
- Les présentes conditions générales s’appliquent d’une part au service d’identification et d’autorisation, et d’autre part aux applications disponibles sur ou via la plateforme DPA (ci-après collectivement dénommées les "Applications"). Ces services sont proposés par
(a) Diplad au nom du Orde van de Vlaamse Balies (“OVB”)
(b) l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (“Avocats.be”)
(c) l’Ordre des avocats à la Cour de cassation de Belgique (“A(D)VOCASS”)
Ci-après dénommés ensemble le "Prestataire".
Le Prestataire ad hoc, à savoir Diplad, agissant pour l’O.V.B., Avocats.be ou A(D)VOCASS, est déterminé pour chaque Utilisateur par le barreau auquel l’avocat concerné est affilié.
- Les Applications disponibles via cette plateforme peuvent être intégrées ou hébergées sur un site Web (le "Site Web") dont les conditions générales peuvent être distinctes.
En outre, le service d’identification et d’autorisation peut donner accès à d’autres services ou sources d’information qui sont parfois uniquement sous le contrôle du Prestataire et sur lesquels s’appliquent des conditions générales distinctes ou qui sont soumises à des dispositions légales spécifiques.
D’éventuelles conditions spécifiques d’une application qui diffèrent des présentes conditions générales de la plateforme DPA priment sur les présentes conditions générales. Il est fortement recommandé de lire attentivement ces conditions générales et les conditions spécifiques applicables avant d’utiliser les Applications et le Site Web.
- Après acceptation des conditions applicables et sous réserve du respect des dispositions légales, les Applications peuvent être utilisées par :
(a) tous les avocats membres d’un barreau faisant partie de l’OVB, d’Avocats.be ou d’A(D)VOCASS.
(b) le personnel administratif des avocats susmentionnés qui ont été autorisés par ces avocats à utiliser les Applications en leur nom et pour leur compte, et ce uniquement dans le cadre de leur mandat pour ces avocats (ci-après dénommés le(s) “Mandant(s)”)
Les avocats doivent s’assurer que leur(s) Mandant(s) est/sont soumis à une clause de confidentialité, permettant de garantir le secret professionnel leur incombant ainsi que le respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel des personnes dont les données sont traitées via les demandes.
Les avocats ou leur personnel administratif sont désignés dans les présentes conditions générales par le terme "Utilisateur(s)".
Un aperçu des conditions générales et spécifiques que l’Utilisateur a accepté est disponible dans votre tableau de bord. Ce tableau de bord reprend également un aperçu des autorisations accordées par un Utilisateur.
- En utilisant les Applications, les Utilisateurs confirment qu’ils ont lu et compris les présentes conditions générales et acceptent que ces conditions générales leur soient applicables. Les Utilisateurs ne permettront pas à des tiers d’utiliser les Applications si ces tiers ne remplissent pas les conditions, tels que décrites dans les présentes conditions générales et dans les conditions spécifiques applicables. Les Utilisateurs sont en toutes circonstances tenus d’informer les tiers du contenu des présentes conditions générales.
- L’utilisation de la plateforme DPA et les services qui sont rendus accessibles via les Applications peuvent avoir un coût. Si tel est le cas, ce coût sera clairement communiqué via l’Application à l’Utilisateur, qui devra l’accepter préalablement. Les coûts communiqués à un autre endroit sont simplement indicatifs.
Les Utilisateurs attestent avoir accepté le coût par l’utilisation du service payant. Un résumé écrit de la commande d’un service payant est conservé sous forme électronique sur la plateforme DPA. Ce résumé reste accessible aux Utilisateurs pendant une période d’au moins un an.
Le coût ne sera facturé que si la prestation commandée a été livrée avec succès, à moins que l’échec de la prestation ne soit dû en tout ou en partie à la saisie de données erronées ou incomplètes par l’Utilisateur, ou que les parties essentielles de la prestation puissent encore être exécutées avec succès.
L’Utilisateur peut se voir refuser l’accès aux services payants qui sont mis à disposition via les Applications si l’Utilisateur n’a pas payé intégralement les factures précédentes du Prestataire conformément aux conditions de paiement indiquées sur ces factures. L’Utilisateur reconnaît que le paiement ponctuel des factures dues et incontestées est une obligation qui fait partie de l’exercice confraternel de sa profession et qu’en cas de non-paiement persistant de factures incontestées, le Prestataire sera en droit d’en informer le bâtonnier de l’avocat concerné.
Lorsque l’Utilisateur souhaite utiliser les services payants mis à sa disposition par le biais des Applications dans le cadre d’une mission pro deo – dans le cadre d’une mission pour laquelle il a été désigné par un bureau d’aide juridique –, il peut l’indiquer en saisissant un numéro de dossier pro deo correct lors de sa commande. Si ce numéro est validé, un tarif réduit sera appliqué pour le service en question.
- Le service d’identification et d’autorisation permet aux Utilisateurs de s’identifier de manière fiable auprès du Prestataire et/ou auprès des services ou des sources d’information de tiers accessibles via les Applications. A cette fin, l’Utilisateur autorise le Prestataire à vérifier son identité, sa capacité et ses autorisations. Les Utilisateurs auront alors accès aux services ou aux sources d’information de leur choix s’ils acceptent et respectent les conditions d’accès applicables.
- Lors de l’utilisation des Applications et des services rendus accessibles via les Applications, les Utilisateurs garantissent que toutes les données qu’ils saisissent eux-mêmes sont correctes, complètes et véridiques. Si les données qu’ils saisissent eux-mêmes ne sont pas correctes, complètes et véridiques, le bon fonctionnement des Applications et des services rendus accessibles via les Applications ne peut être garanti. Dans de telles situations, le Prestataire ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à l’utilisation des Applications et des services qui sont accessibles via les Applications.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des documents partagés, des correspondances ou des pièces communiquées par l’Utilisateur via les Applications.
- Sans préjudice de l’exclusion de garantie ci-dessus, la responsabilité du Prestataire pour le non-fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des Applications et pour tout dommage en résultant sera en tout état de cause limitée à un montant maximum de 2 500 € par incident, quelle que soit la cause de l’incident ou la nature du dommage, sauf en cas de dol, de dommage physique ou de décès, ou lorsque la loi interdit une telle limitation de la responsabilité. Les dommages indirects ou consécutifs ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.
- Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage imputable en tout ou en partie à des tiers, y compris mais sans s’y limiter, toute défaillance technique ou toute interruption technique des services, sources d’information ou infrastructures qui ne sont pas sous le contrôle exclusif du Prestataire. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les incidents où la communication électronique avec les cours ou tribunaux est empêchée ou retardée en raison d’une défaillance technique ou d’une perturbation technique des systèmes informatiques de la justice auxquels les Applications sont reliées.
- Une utilisation des Applications autre que celle décrite dans les présentes conditions générales et les conditions spécifiques applicables n’est pas autorisée. L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de toute conduite contraire aux présentes conditions générales, aux conditions spécifiques applicables, aux lois applicables et aux règles déontologiques en vigueur. En outre, l’Utilisateur s’abstiendra de toute action (ou tout acte d’omission) qui perturberait ou interromprait le fonctionnement des Applications, d’autres applications ou services avec lesquels les Applications coopèrent, les données collectées ou transmises via Applications, ou qui porterait atteinte aux intérêts du Prestataire ou ceux des autres Utilisateurs des Applications. La violation de ces règles peut entraîner une responsabilité civile ou pénale. Le Prestataire a le droit de vérifier à tout moment si les informations saisies par les Utilisateurs dans les Applications ou les services rendus accessibles via les Applications sont correctes, complètes et véridiques. Si des erreurs sont constatées, le Prestataire sera en droit d’en réclamer le remboursement. En cas d’indications d’erreurs intentionnelles, y compris une demande injustifiée de tarifs pro deo, une enquête sur le respect de l’éthique et de la déontologie peut également être menée, ce qui peut entraîner des sanctions déontologiques.
- L’utilisation des Applications nécessite la possession et l’utilisation de moyens d’identification et de signature tels que communiqués à l’Utilisateur par le barreau auquel il est affilié. Les Utilisateurs des Applications confirment et garantissent (i) qu’eux seuls ont accès (a) aux moyens servant à s’identifier et/ou à apposer une signature électronique, et (b) à tout code d’Utilisateur ou code PIN associé ; (ii) qu’ils ont correctement installé les logiciels nécessaires sur leur système ; et (iii) qu’ils assurent la sécurité de leur système en bon père de famille. Le Prestataire de services n’offre aucune garantie et n’acceptera aucune responsabilité en cas de non-respect de cette obligation par l’Utilisateur.
- Les Applications sont conçues, gérées et mises à disposition avec tout le soin raisonnable, et le Prestataire s’efforce d’en assurer la disponibilité et l’utilisabilité permanente 24 heures sur 24, tous les jours ouvrés (définis comme tout jour à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés belges). L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire ne garantit la disponibilité et l’utilisabilité des Applications qu’à 99% pendant les jours ouvrés de 8h00 à 22h00 (la Période Opérationnelle, mesurée quotidiennement pendant ces heures). Si l’Utilisateur souhaite utiliser les Applications à un autre moment que pendant la Période Opérationnelle, il le fera entièrement à ses propres risques et sans aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation.
- La disponibilité et l’exploitation des Applications peuvent être suspendues ou terminées par le Prestataire en dehors de la Période Opérationnelle pour des raisons d’entretien, de mises à jour ou pour des interventions. L’Utilisateur comprend et accepte que les Applications ou le Site Web peuvent évoluer et que cela peut avoir un impact sur leur disponibilité et leur fonctionnalité. En conséquence, toute utilisation des Applications est soumise aux conditions générales et spécifiques applicables au moment de l’utilisation. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par le Prestataire en cas de besoin et ne sont pas contestables.
- L’utilisation des Applications nécessite le traitement de certaines données à caractère personnel. Les données à caractère personnel traitées par le biais des Applications seront traitées conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel et à la politique de confidentialité du Prestataire (“Politique de confidentialité”). Cette Politique de confidentialité est disponible sur le Site Web. L’acceptation des conditions générales implique également l’acceptation de la Politique de confidentialité. L’Utilisateur confirme par ce biais qu’il a lu et compris la Politique de confidentialité et qu’il accepte que cette Politique de confidentialité s’applique à lui.
- Les parties déclarent respecter toutes les réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel en vigueur en Belgique, en ce compris le règlement nᵒ 2016/679, du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après “RGPD”).
Le Prestataire s’assure que les Applications soient conformes à la réglementation relative à la protection des données, en ce compris le RGPD.
Les parties s’engagent mutuellement à tenir par écrit (en ce compris sous forme électronique) un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour leur compte propre ou en qualité de sous-traitant, comprenant au moins les données prévues à l’article 30 du RGPD.
- L’utilisation des Applications n’est autorisée qu’aux seules personnes contraintes de se conformer à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité et/ou au secret professionnel.
- Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Applications, y compris les images, éléments graphiques, textes ou autres œuvres protégées par le droit d’auteur, les dessins, modèles, noms commerciaux ou marques sont soit la propriété du Prestataire, soit sont utilisés avec la permission du propriétaire des droits de propriété intellectuelle. Aucune partie du Site Web ou des Applications, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les images, la conception protégée, les dessins, modèles, noms commerciaux ou marques, ne peut être utilisée de quelque manière ou à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire, sauf pour les fins décrites dans les présentes conditions générales, dans les conditions spécifiques applicables ou dans la Politique de confidentialité. Toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses partenaires, ou de toute partie ou aspect de ces droits, peut vous exposer à des pénalités ou des amendes, y compris, mais sans s’y limiter, des pénalités fondées sur des violations de marques, de droits d’auteur, de brevets, de droits à la vie privée et de pratiques honnêtes du marché. L’utilisation des Applications n’affectera pas les droits de propriété intellectuelle que les Utilisateurs peuvent détenir sur les informations qu’ils envoient ou traitent via les Applications. Les Utilisateurs s’assurent que l’envoi ou tout autre traitement de ces informations est légal, et indemnisent le Prestataire en cas de réclamations de tiers à cet égard.
- Les présentes conditions générales (y compris la Politique de confidentialité) peuvent être complétées, revues ou adaptées. Les Utilisateurs acceptent que l’utilisation du service d’identification et d’autorisation et les Applications est toujours soumis à la version des conditions générales qui a été publié et est applicable au moment de cette utilisation.
- Les présentes conditions générales et l’utilisation des Applications sont soumises au droit belge, et tout litige relatif aux Applications ou aux conditions générales est soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Bruxelles, Belgique.