Déclaration vie privée
DPA site web
https://www.dp-a.be/fr/politique-de-protection-de-la-vie-privee
DPA RegSol
https://www.regsol.be/Home/Privacy
DPA JustRestart
https://justrestart.just.fgov.be/Home/Privacy
DPA BAJ
Pour les avocats (dans le Volet privé)
Pour les justiciables (sur Avocat.be)
Pour les organisations d’aide et les autorités compétentes (sur Avocat.be)<
DPA CTPA
Document