Si vous ne trouvez pas de réponse à vos questions dans la Foire aux Questions ci-dessous, adressez-vous  au Service Desk. Le DPA-Service Desk est joignable tous les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h.

Généralités

Dès que vous êtes repris dans RegSol, vous recevez par e-mail un lien d’activation pour votre compte. Si vous ne retrouvez plus cet e-mail, rendez-vous sur la page de connexion du volet privé de RegSol sur private.regsol.be et cliquez sur « Renvoyez le lien d’activation à cette adresse e-mail ». Si vous ne recevez pas cet e-mail, vérifiez au passage s’il n’a pas atterri dans votre boîte de courrier indésirable.
Outre le lien d’activation, vous recevez par le greffier de votre tribunal un code de sécurité avec lequel vous pouvez réellement activer votre compte.  Pour des raisons de sécurité, il est recommandé de communiquer ce code de sécurité verbalement. 

Attention : votre lien d’activation n’est valable que 24 heures. Si vous avez oublié de vous connecter pour la première fois à private.regsol.be dans les 24 heures, vous devez demander un nouveau lien d’activation en cliquant sur « Demander un nouveau mot de passe ». 
 

Dans les quelques minutes après avoir envoyé votre demande d’un nouveau lien d’activation, vous devriez recevoir un e-mail avec les données nécessaires.

Si vous ne recevez pas cet e-mail, vérifiez au passage s'il n’a pas atterri dans votre boîte de courrier indésirable. 

Lorsque vous n’avez pas reçu l’e-mail, c’est probablement parce que l’adresse e-mail que vous venez d'indiquer ne correspond pas à celle qui a été associée à votre nom dans RegSol. Dans ce cas, prenez contact avec le helpdesk. Cliquez pour ce faire sur le bouton « Helpdesk » sur la page de connexion de private.regsol.be.
 

  • Vous vous connectez à private.regsol.be et, depuis le tableau de bord, vous cliquez sur la tuile orange « Mes coordonnées ».   
  • Vous faites défiler vers le bas et vous cliquez sur la touche bleue « Adapter » pour modifier vos coordonnées personnelles et sur « Coordonnées professionnelles » pour modifier vos coordonnées professionnelles.

 

Attention ! Une fois les modifications apportées, n’oubliez pas de cliquer à nouveau sur le bouton bleu « Adapter » en bas de la page de manière à ce que vos modifications soient enregistrées.

 

Par des raisons de sécurité, afin de limiter la propagation des virus, vous pouvez uniquement charger des fichiers des types suivants ou dotés des extensions suivantes : .jpg, .jpeg, .tif, .tiff, .bmp, .txt, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .csv, .pdf, .rtf, .png.

Si vous souhaitez charger un autre type de document, vous devez d’abord le convertir en un fichier d’un des types susmentionnés. 
 

La taille maximale des fichiers que vous pouvez charger sur Regsol Private est de 50 MB par fichier. Vous recevez un message d’erreur quand le fichier est trop gros.  Vous pouvez aisément réduire vous-même la taille d'un fichier PDF trop volumineux en le scindant en plusieurs fichiers. 
 
Scinder un fichier
Pour scinder des documents PDF, nous vous recommandons de contacter en premier lieu votre département IT. Si vous ne disposez pas d'un département IT, vous pouvez aussi installer vous-même un logiciel. Nous vous déconseillons vivement d’utiliser un service web en ligne, en raison du côté sensible des informations.
 

Lorsque vous créez dans la Chronologie un document sur la base d’un modèle proposé, vous pouvez aussi « sauvegarder provisoirement » ce document nouvellement créé.

Concrètement, procédez comme suit : au bas de chaque nouveau document, vous avez désormais le choix entre « sauvegarder en PDF », « personnaliser ce texte » et « sauvegarder temporairement ».

Avec « sauvegarder temporairement », RegSol enregistrera le document avec toutes ses variables, de manière à ce que vous puissiez le modifier ou le compléter ultérieurement. Vous retrouverez le document sauvegardé temporairement sous l’article de la Chronologie choisi dans la liste « mes modèles sauvegardés temporairement ». Cette liste n’est visible que de vous seul, les autres acteurs ne peuvent donc pas la voir. En cliquant sur le modèle, vous pouvez le modifier ou le compléter. Lorsque vous le sauvegarderez ensuite définitivement en PDF, il disparaîtra de la liste des modèles temporaires pour se retrouver dans la liste des fichiers visibles par tous les acteurs du dossier.

RegSol est la source authentique pour un dossier d'insolvabilité. Une fois qu'un document a été déposé dans le Registre, il ne peut plus en être retiré. Un document est déposé dans le Registre dès qu'il a été transféré pour la première fois à un acteur suivant. 

1. Vous avez créé un article erroné dans la chronologie mais ne l’avez pas encore transféré à l’acteur suivant ?
Vous avez ajouté vous-même un article à la chronologie, dans lequel vous avez ou n’avez pas chargé un document et que vous avez ou n’avez pas signé. Vous pouvez retirer vous-même cet article en cliquant sur « Supprimer cet article ». 

2. Vous avez créé un article erroné dans la chronologie et vous l’avez transféré à l’acteur suivant ?
Dès que vous transférez l’article à l’acteur suivant, vous n’êtes plus en mesure de le supprimer. Un document chargé par erreur qui a été transféré ne peut donc plus être supprimé. 

  • Dans des cas exceptionnels (par exemple dans le cas de documents chargés par erreur qui contiennent des informations confidentielles), le greffier en chef (et lui seul) peut supprimer un document erroné. 
  • Dans le cas où un article erroné a été chargé, le greffe de votre tribunal peut neutraliser l’article. L’article devient ainsi invisible pour les utilisateurs publics.


 

Seuls les greffiers en chef peuvent retirer des documents signés de la chronologie. Cette fonction a été développée pour que des documents qui ont été chargés et signés par erreur et qui contiennent des informations confidentielles puissent être rendus invisibles pour les utilisateurs publics. 

Pour que la transparence soit garantie, les fichiers journaux garderont trace de qui a supprimé quel document quand. Le greffier en chef peut aussi chaque fois indiquer la raison pour laquelle le document signé a été retiré de la chronologie.

Faillite
Vous pouvez refuser un article de la chronologie lorsqu’il vous a été transféré par un acteur précédent.  Pour ce faire, vous cliquez sur le bouton « Refuser et retourner à... ». Vous devez en outre indiquer la raison du refus. Cette raison du refus est visible pour tous les acteurs privés, mais pas pour les acteurs publics. Nous vous recommandons de mentionner également votre nom et/ou fonction, ainsi que la date du refus. 

Procédure de réorganisation judiciaire et transfert sous autorité de justice
Dans une procédure de réorganisation ou un transfert sous autorité de justice, vous ne pouvez pas renvoyer un article à un acteur précédent.
Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le greffe pour qu'il neutralise l’article. L’article pourra ensuite être à nouveau créé.
 

Vous pouvez choisir de recevoir chaque soir un e-mail avec les modifications qui ont eu lieu dans vos dossiers ce jour-là. Vous pouvez activer ou désactiver cette fonction de messagerie en cliquant sur la tuile orange « Mes coordonnées » sur votre tableau de bord, en faisant défiler vers le bas et en cliquant sur le bouton bleu « Adapter ».  Vous cochez ou décochez la case « Modifications récentes messagerie ».

Vous pouvez aussi consulter les modifications récentes dans vos dossiers sur votre tableau de bord via les tuiles « Dernières modifications ». Chacune des procédures disponibles (faillite, procédure de réorganisation judiciaire, transfert sous autorité de justice et accord amiable hors procédure de réorganisation judiciaire) a une tuile pour ces modifications récentes, avec chacune sa propre couleur.
 

 

Non. Les documents ne doivent pas tous être signés électroniquement. Il faut se référer à la législation en vigueur pour savoir ceux qui doivent l’être. Lorsqu’un document doit effectivement être signé, vous avez le choix entre :

  • signer le document en dehors de RegSol (manuellement ou éventuellement électroniquement avec un autre logiciel que celui proposé sur RegSol)
  • signer le document électroniquement dans RegSol avec l’outil de signature EaZySign.

Pour tous les utilisateurs :

  • Vérifiez si vous essayez bien de signer un document PDF. Comme signer n’est utile que pour des documents qui ne peuvent plus être modifiés par la suite, la signature électronique ne peut être utilisée que pour des documents PDF. Il existe des outils gratuits en ligne pour convertir des documents en PDF.
  • Vérifiez si le fichier que vous souhaitez signer ne fait pas plus de 30 MB. Il est impossible de signer électroniquement des fichiers plus volumineux. Si vous avez un fichier qui fait plus de 30 MB, vous avez intérêt à le sauvegarder d’abord dans un format moins lourd, ou à le scinder en plusieurs parties, et à le recharger ensuite.

 

Pour les avocats :

  • Vérifiez la date de validité de votre carte d’avocat. Si votre carte est périmée, vous pouvez demander une nouvelle carte d’avocat ICI
  • Si vous signez avec une nouvelle carte d’avocat : vérifiez si vous utilisez le bon code de signature (à 6 chiffres). Pour signer des documents électroniquement, vous devez introduire 6 chiffres. Vous disposez de surcroît d’un code PIN à 4 chiffres, avec lequel vous devez vous identifier dans RegSol avant de pouvoir signer électroniquement des documents.
    Vous n’avez activé qu’un code PIN pendant la procédure d’activation de votre nouvelle carte d’avocat ? Dans ce cas, vous devez encore configurer votre code de signature (à 6 chiffres) sur : https://dpa2.zetescards.be/fr
  • Si vous signez avec une carte d’avocat : n’utilisez pas un lecteur de carte avec PINPAD (un lecteur de carte avec des touches comme ceux des banques ou d’Isabel) pour signer électroniquement des documents. Votre carte d’avocat risque d’être bloquée.
  • Vous supposez que votre carte d’avocat a été bloquée ? Réinitialisez votre code PIN (à 4 chiffres dans le cas de la nouvelle carte d’avocat) et/ou votre code de signature (à 6 chiffres) sur : https://dpa2.zetescards.be/fr
     

Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être automatiquement acceptées par le système sans intervention d’une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.

 

Par quel acteur la demande d’accès doit-elle être acceptée ou refusée ? Cela dépend :

  • du type de dossier : faillites ou procédures de réorganisation judiciaire
  • dans le cas de dossiers de faillite, de la date du jugement déclaratif de faillite : avant le 1er mai 2018 ou à partir du 1er mai 2018
  • de la personne qui a fait la demande d’accès : l’avocat du débiteur ou quelqu’un d’autre
  • de l’existence éventuelle d’un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans RegSol).
     

 
Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement antérieure au 1er mai 2018

  • Le créancier donne accès à son avocat s’ils disposent tous les deux d’un compte dans RegSol Public. Toutes les autres demandes d’accès se font par le curateur.  
     

Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement à partir du 1er mai 2018

  • Le créancier donne accès à son avocat s’ils disposent tous les deux d’un compte dans RegSol Public. Toutes les autres demandes d’accès se font par juge-commissaire.  
     

Pour les procédures de réorganisation judiciaire

  •  Le créancier et son avocat se donnent mutuellement accès s’ils disposent tous les deux d’un compte dans RegSol Public. 
  • Lorsque le créancier (ou son avocat) demande l’accès à un dossier PRJ depuis RegSol Public, c’est le débiteur (ou son avocat) qui traite la demande et octroie ou refuse l’accès. Le juge délégué continue de superviser l’octroi ou le refus d’accès, et peut éventuellement intervenir. Si la demande n’a pas été traitée dans les 2 jours, le juge délégué recevra une notification dans son mail quotidien et dans RegSol.
  • Si une partie autre qu’un créancier demande l’accès au dossier, c’est exclusivement le juge délégué qui décide. 
     

Demandes d’accès émanant de l’« Insolvency Register » européen

Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par : 

  • Le curateur (faillite avec une date de jugement antérieure au 1er mai 2018)
  • Le juge délégué (procédures de réorganisation judiciaire)
  • Le juge-commissaire (faillite avec une date de jugement postérieure 
     

Vous octroyez l’accès à un dossier comme suit :

  • en cliquant sur la tuile bleue « Demandes d’accès » sur votre tableau de bord.
  • en cliquant directement, dans le dossier concerné, sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ». 

 
Dans les deux cas, vous voyez une liste des demandes d’accès.  Vous devez accepter ou refuser celles-ci une par une, en cliquant soit sur la coche verte, soit sur la petite croix rouge. Vous devez indiquer la raison du refus.
 

Si votre rôle vous le permet (voir ici), vous pouvez inviter quelqu'un à consulter un dossier.  

  • Pour ce faire, vous devez d’abord aller au dossier auquel vous souhaitez donner accès à quelqu’un. Sur la page d’accueil du dossier, cliquez sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ».
  • Cliquez ensuite en bas à droite sur la touche bleue « Inviter un acteur à avoir accès au dossier ».
  • Remplissez les champs obligatoires (marqués d'un astérisque) et cliquez ensuite sur « Sauvegarder ».
     

Cette personne va à présent recevoir un e-mail l’informant de cette invitation. Vous pouvez aussi inviter des personnes qui n’ont pas de compte dans le volet public de regsol.be. Celles-ci devront d’abord créer un compte avant de pouvoir consulter le dossier.

Toute personne intéressée peut demander par la voie électronique l’accès à un dossier via le volet public. En tant que greffier, vous pouvez éventuellement demander (et donner) cet accès pour quelqu’un qui se présente au greffe.  Pour ce faire, vous allez dans le dossier en question sur private.regsol.be et vous cliquez sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ». Là, vous pouvez, avec la touche « Inviter un acteur à avoir accès au dossier », inviter la personne en question à consulter le dossier.  La personne en question reçoit alors un e-mail pour accéder au dossier. Si cette personne n’a pas encore de compte dans Regsol.be, elle devra d’abord en créer un. 

Les articles qui ont été signés se reconnaissent à l’aide de pictogrammes représentant trois types de stylos :

ballpenUn stylo à bille : indique qu’un document a été signé en dehors de RegSol. 
pen-streepUn stylo barré d’une ligne rouge : indique qu'un document n’a pas besoin d’être signé.  
pen03Un stylo à plume : indique qu’un document a été signé électroniquement. 

 

Lorsqu'un document a été signé électroniquement, le petit stylo se colore. La couleur du petit stylo indique par quel acteur le document a été signé :

  • Rouge pour le curateur
  • Orange pour le juge-commissaire et le juge délégué
     

Si vous cliquez sur le petit stylo, vous voyez s’afficher le nom de la personne qui a signé électroniquement le document ainsi que la date et l’heure de la signature. 
 

Partez du principe que votre article est toujours visible pour tous les acteurs qui ont accès au dossier sur private.regsol.be. Dans le cas contraire, vous verrez s’afficher la mention « est visible uniquement pour ».  

Faillites

Un article de la chronologie créé dans le volet privé de RegSol est visible dans le volet public lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L’utilisateur public a accès au dossier.
  • L’utilisateur public a « droit de lecture » sur l’article.  Ces droits de lecture sont fixés par la loi. 
  • L’article a reçu le statut « OK ». 
     

Pour la plupart des actions dans le dossier, une intervention du greffe est nécessaire, puisque celui-ci doit veiller à ce que les articles chargés soient conformes aux dispositions légales et que le dossier de la procédure soit en ordre et complet. 

Si l’article a été introduit dans le volet public, cet article est directement visible pour le groupe de la personne qui l’a introduit.

Pourquoi le greffe doit-il finaliser un article ? 
Il est important que, après contrôle, le greffier mette le statut d'un article sur « OK ». S’il omet de le faire, certains articles et les documents qui sont sauvegardés dans ceux-ci ne sont pas visibles dans le volet public.

Pour le juge-commissaire et le curateur, il est également important de savoir si le greffe a finalisé l’article de la chronologie. Ils sont avertis, par leurs notifications ou leur mail quotidien, qu’un article a été mis sur « OK » par le greffe. 

 

Réorganisation judiciaire

Un article de la chronologie créé dans le volet privé de RegSol est visible dans le volet public lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L’utilisateur public a accès au dossier.
  • L’utilisateur public a « droit de lecture » sur l’article. Ces droits de lecture sont fixés par la loi. 
  • L’article a été transféré une première fois à l’acteur suivant. (Ceci peut avoir pour conséquence que l’article a reçu le statut « OK » mais ce n’est pas nécessairement le cas).
     

Si l’article a été introduit dans le volet public, cet article est directement visible pour le groupe de la personne qui l’a introduit.
 

Le Livre XX stipule qu'une série de publications relatives aux dossiers d’insolvabilité doivent être effectuées par :

le curateur

  • XX.107 : jugement déclaratif de faillite et de cessation de paiement
  • XX.109 : arrêt de faillite
  • XX.109 : arrêt de faillite après rétraction
  • XX.135 : jugement de clôture pour insuffisance d’actif
  • XX.171 : jugement de clôture par liquidation
  • XX. 173 § 2 : jugement d’effacement avant clôture de la faillite

 
le praticien de la liquidation transfert :

  • XX.85 : jugement de transfert par le praticien de la liquidation
  • XX.90 : jugement relatif à la demande d’autorisation de vente 

 
Les textes à publier par le curateur ou le praticien de la liquidation sont préparés dans le logiciel du tribunal. Ces textes sont proposés dans RegSol : le curateur ou le praticien de la liquidation peut ensuite les refuser ou les approuver. 

Après refus, l’article retourne chez le greffier, qui peut procéder aux adaptations dans le logiciel du tribunal de l’entreprise, après quoi la demande de publication est renvoyée au curateur ou au praticien de la liquidation. Attention : vu le fonctionnement du système informatique du Moniteur belge, le texte corrigé ne sera visible que le lendemain.

Après approbation, la publication est transmise au Moniteur belge. 
 

Si le curateur ou le praticien de la liquidation du transfert constate que le texte proposé contient des erreurs, il peut refuser le texte. Le greffier devra corriger les données erronées dans le système du tribunal de l’entreprise, après quoi la publication devra à nouveau être transmise par le greffe. Le greffe trouve à nouveau l’article dans ses TODOs.

Un commentaire peut être ajouté par un acteur sous un article de la chronologie. Ce commentaire est visible par tous dans le volet privé de RegSol, mais n’est pas visible dans le volet public, et ne peut pas être supprimé.  Nous recommandons à la personne qui fait le commentaire de mentionner son nom et sa fonction, ainsi que la date à laquelle le commentaire a été posté. 

Les utilisateurs publics peuvent également joindre un commentaire à un article qu’ils ajoutent. Ce commentaire sera aussi visible uniquement par les utilisateurs privés de RegSol.  

Faillites

Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être acceptées automatiquement par le système sans intervention d'une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.
 

Quel est l’acteur qui doit accepter ou refuser la demande d’accès ?
Cela dépend :

  • de la date du jugement déclaratif de faillite : avant le 1er mai 2018 ou à partir du 1er mai 2018
  • de la personne qui a fait la demande d’accès
  • de l’existence éventuelle d'un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans RegSol)
     

 
Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement avant le 1er mai 2018

  • Le débiteur octroie l’accès à son avocat, lorsque tous deux disposent d’un compte dans le volet public de RegSol. 
  • Toutes les autres demandes d’accès passent par le curateur. 
     

Pour les dossiers de faillite avec une date de jugement à partir du 1er mai 2018

  • Le débiteur octroie l’accès à son avocat, lorsque tous deux disposent d’un compte dans le volet public de RegSol.
     

Demandes d’accès émanant de l’« Insolvency Register » européen
Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par : 

  • Le curateur (faillites avec une date de jugement avant le 1er mai 2018)
  • Le juge-commissaire (faillites avec une date de jugement après le 1er mai 2018)
     

Vous octroyez l’accès à un dossier comme suit :

  • en cliquant sur la tuile bleue « Demandes d’accès » sur votre tableau de bord.
  • en cliquant directement, dans le dossier concerné, sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ». 

 
Dans les deux cas, vous voyez une liste des demandes d’accès. Vous devez accepter ou refuser celles-ci une par une, en cliquant soit sur la coche verte, soit sur la petite croix rouge. Vous devez indiquer la raison du refus.
 

 Si votre rôle vous le permet (voir ici), vous pouvez inviter quelqu'un à consulter un dossier.  

  • Pour ce faire, vous devez d’abord aller au dossier auquel vous souhaitez donner accès à quelqu’un. Sur la page d’accueil du dossier, cliquez sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ».
  • Cliquez ensuite en bas à droite sur la touche bleue « Inviter un acteur à avoir accès au dossier ».
  • Remplissez les champs obligatoires (marqués d'un astérisque) et cliquez ensuite sur « Sauvegarder ».
     

Cette personne va à présent recevoir un e-mail l’informant de cette invitation. Vous pouvez aussi inviter des personnes qui n’ont pas de compte dans le volet public de regsol.be. Celles-ci devront d’abord créer un compte avant de pouvoir consulter le dossier.
 

Partez du principe que votre article est toujours visible pour tous les acteurs privés qui ont accès au dossier sur private.regsol.be. Dans le cas contraire, vous verrez s’afficher la mention « est visible uniquement pour ». 

Un article de la chronologie créé dans le volet privé de RegSol est visible dans le volet public lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • L’utilisateur public a accès au dossier.
  • L’utilisateur public a « droit de lecture » sur l’article. Ces droits de lecture sont fixés par la loi. 
  • L’article a reçu le statut « OK » . 
     

Pour la plupart des actions dans le dossier, une intervention du greffe est nécessaire, puisque celui-ci doit veiller à ce que les articles chargés soient conformes aux dispositions légales et que le dossier de la procédure soit en ordre et complet. 

Si l’article a été introduit dans le volet public, cet article est directement visible pour le groupe de la personne qui l’a introduit.

Pourquoi le greffe doit-il finaliser un article ? 
Il est important que, après contrôle, le greffier mette le statut d'un article sur « OK ». S’il omet de le faire, certains articles et les documents qui sont sauvegardés dans ceux-ci ne sont pas visibles dans le volet public.

Pour le juge-commissaire et le curateur, il est également important de savoir si le greffe a finalisé l’article de la chronologie. Ils sont avertis, par leurs notifications ou leur mail quotidien, qu’un article a été mis sur « OK » par le greffe. 
 

Lorsque l’acteur précédent a commis une erreur dans votre dossier, vous pouvez lui retourner l’article de la chronologie, qu'il s’agisse du juge-commissaire ou du curateur du dossier. Pour ce faire, poussez dans l’article de la chronologie sur le bouton « Refuser retour au curateur » ou « Refuser retour au JC ». L’article de la chronologie revient dans la TODO-list de cet acteur. Dans la zone de commentaire, vous indiquez la raison de votre refus et ce que l’acteur doit faire. Mieux vaut en outre dater votre refus et indiquer votre nom et votre fonction. Les remarques figurant dans la zone de commentaire y demeurent et ne peuvent pas être supprimées. 

L’acteur précédent ne peut pas supprimer l’article refusé, mais il peut demander au greffe de le neutraliser et, au besoin, de charger un nouvel article. Après acceptation du nouvel article et neutralisation de l’article refusé, seul le nouvel article est alors visible dans Regsol public. 

Si l’article refusé n’est pas neutralisé, il est aussi visible dans RegSol public, en même temps que le nouvel article accepté. 

Attention : ceci n’est possible que dans les faillites et pas dans les PRJ. Dans une PRJ, vous devez prendre contact avec le greffe pour neutraliser l’article, et l’article peut ensuite être créé à nouveau. 
 

Un document dans un article de la chronologie peut être refusé par l’acteur à qui il a été transféré à condition que celui-ci mentionne la « Raison du refus ». Ce refus est visible par tous dans RegSol PRIVATE et ne peut pas être supprimé. Il est conseillé à la personne qui signifie son refus de mentionner son nom et sa fonction, ainsi que la date du refus. 

Attention : ceci n’est possible que dans les faillites et pas dans les PRJ. Dans une PRJ, vous devez prendre contact avec le greffe pour neutraliser l’article. L’article pourra ensuite être à nouveau créé.
 

À l’ouverture de votre faillite, sont repris dans celle-ci des articles qui sont présents dans chaque dossier (comme le jugement de faillite, l’acceptation de la mission par le curateur, etc.). À droite en haut de la chronologie, vous pouvez « Ajouter un nouvel article » si vous souhaitez ajouter un nouvel article à la chronologie.  

Une fois le rapport annuel actuel chargé et transmis, l’article de la chronologie est automatiquement recréé pour l’année suivante. Le nouvel article est ajouté à vos TODOs avec la même date butoir (jour et mois) que cette année-ci. 

  • Vous ouvrez l’article de la chronologie en question dans le dossier. Ces articles portent toujours le nom de « Publication ». Dans la chronologie du dossier, vous allez à l’article de la publication (par ex. « art.XX.107 Publication jugement déclaratif de faillite et de cessation de paiement » ou « art.XX.135 » ou « art.XX.171 Publication jugement de clôture »).
  • Vous cliquez en bas à droite sur la touche « Publier au Moniteur ».
  • Vous recevez une proposition de texte, que vous pouvez accepter ou refuser en cliquant sur le bouton « Confirmer » ou « Refuser ». 
    • En cas de refus de votre part, l’article se retrouve dans les TODOs du greffier, qui peut adapter le texte dans JUSTEEOU et vous préparer à nouveau cet article.   
    • En cas d’acceptation de votre part, l’article se retrouve sur « OK » après la préparation de la publication, avec comme communication à gauche en bas de l’article : « A été préparé pour le MB le : (date + heure) ».
  • La publication suit au plus tôt 24 heures après sa préparation.
  • L’extrait de la publication est aussi consultable, après publication, via l’hyperlien à gauche en bas de l’article.
     

Dans les nouveaux dossiers, vous avez jusqu’à 60 jours après le jugement de faillite pour adapter le montant brut des actifs. 
Vous procédez comme suit :

  • Vous cliquez sur la tuile orange « Rétributions » sur votre tableau de bord de RegSol Private. 
  • Sous la tuile orange « Rétributions », vous trouvez 3 tuiles globales :
    • Notes de débit : vous trouvez ici tous vos dossiers pour lesquels une note de débit a déjà été établie.
    • Notes de débit établies dans les 15 jours : vous trouvez ici tous les dossiers pour lesquels vous recevrez une note de débit dans les 15 jours.
    • Gestion actifs dossiers en cours : vous trouvez ici tous les dossiers dans lesquels vous pouvez encore adapter l’actif.  

Volet public

  • Le déposant public d’une créance reçoit une notification lorsqu’il a introduit la créance. 
    • Cette notification est directement visible par tous les membres du groupe auquel le déposant appartient. Tous les membres de ce groupe sont ainsi directement informés de la créance dans un dossier spécifique.  
    • Lorsqu’un utilisateur public a coché dans son compte qu'il souhaitait aussi recevoir ces notifications par e-mail, il recevra un e-mail récapitulatif à la fin de la journée. 
  • Lorsque le curateur introduit lui-même directement une créance dans le volet privé (d'une personne physique ou d'une instance étrangère), le créancier en question ne reçoit pas de message automatique émanant de RegSol. Ce créancier n’a en effet pas été associé au dossier.

 

Volet privé

Dans le volet privé, vous retrouvez les créances nouvellement introduites sous la tuile verte « Créances », au bas de la liste, avec comme statut « introduite ».  Le curateur, le juge-commissaire et le greffier ne reçoivent pas de notification séparée émanant de RegSol lorsqu’une nouvelle créance est introduite. Ils en reçoivent par contre une lorsqu’elle a été adaptée. 

Les créances s’affichent toujours sous la tuile verte « Créances ». Les créances les plus récentes se trouvent toujours dans le bas de la liste. 

Si vous souhaitez vérifier quelles adaptations ont récemment été faites, depuis le volet public, à la liste des créances, vous cliquez dans votre liste de créances sur la tuile orange « Modifications ». Vous pouvez poursuivre en cliquant sur le « Détail » de la modification. La modification effectuée est marquée en orange, et vous pouvez vérifier quel utilisateur a apporté la modification. 
 

Le tableau des créances vous donne un aperçu de toutes les créances dans le dossier. La moitié gauche du tableau montre la créance telle qu’elle a été introduite dans le volet public par le créancier. Dans la moitié droite du tableau, vous pouvez traiter la créance.

Vous pouvez traiter la créance de 3 manières :

 

1 - Directement dans le tableau

Dans le tableau, vous voyez les lignes principales de toutes les créances : celles-ci affichent le total de toutes les lignes éventuellement sous-jacentes. 

Accepter/Contester/Réserver/Rejeter  
À l’aide des boutons d’action dans la colonne « Statut » d’une créance, vous pouvez qualifier la créance dans son ensemble :

  • Accepter : le montant total de la créance est accepté.
  • Contester : le montant total de la créance est contesté.
  • Réserver : le montant total de la créance est réservé. Vous pouvez aussi rejeter une créance en cliquant, dans la colonne « statut », sur le bouton d’action « rejeter ». 
     

Laisser un commentaire
Vous pouvez ajouter vous-même un commentaire en cliquant sur le phylactère dans la dernière colonne de la créance. Le commentaire que vous tapez est visible uniquement par les acteurs du volet privé (juge-commissaire, greffier, ...) et pas par le créancier.

Envoyer un message au créancier
Dans cette même dernière colonne, vous pouvez envoyer directement un message à la (personne de contact de la) personne qui a introduit la créance en cliquant sur la petite enveloppe. 

Indiquer que la créance concerne un travailleur
Dans la colonne « person  », vous pouvez indiquer si la créance est celle d’un travailleur. Le FFE est automatiquement averti si vous cochez cette case. La personne qui introduit la créance peut aussi cocher cette case lors de l’introduction. Si cette case a été cochée correctement par la personne qui a introduit la créance, vous, le curateur, n’avez plus d’action à entreprendre. 

Ouvrir la vue des opérations                                                                                                       
Si vous souhaitez examiner la créance plus en détail et l’adapter, vous pouvez cliquer sur la ligne principale. Les lignes sous-jacentes s’ouvriront. C’est ce que nous appelons la « vue des opérations » de la créance.
 

2 - Dans la vue des opérations

Dans la vue des opérations, vous pouvez :

  • Adapter/qualifier les montants par ligne
  • Indiquer un passif adapté avec lequel vous souhaitez travailler en tant que curateur
  • Adapter les privilèges indiqués
  • Scinder une ligne introduite en 2 lignes séparées, de manière à pouvoir renseigner, par ligne séparée, un passif adapté et un privilège distinct
  • Consulter le détail plus approfondi de la créance en cliquant sur la touche bleue « Détail »

     

3 - Dans le détail de la créance

Dans le détail, vous pouvez :

  • Adapter/qualifier les montants
  • Adapter des privilèges
  • Ajouter une ligne à la créance
  • Ajouter une remarque
  • Modifier l’adresse du créancier
  • Cocher qu'il s’agit de la créance d’un travailleur
  • Indiquer la date d’audience et le numéro de rôle d’éventuels litiges
  • Ajouter une procédure en cours
  • Modifier/ajouter le compte du créancier
  • Cocher que le créancier dispose d’une sûreté personnelle
  • Consulter des annexes
     

Le menu déroulant n’affiche que les privilèges les plus courants. Pour ajouter un autre privilège, procédez comme suit :

  • Cliquez sur la ligne principale de la créance dans le tableau
  • La vue des opérations s’ouvre
  • Dans la colonne « Privilège effectif », sélectionnez l’option « Autres » dans le menu déroulant.
  • Vous pouvez à présent utiliser l’espace vierge à compléter « Motif du privilège » pour indiquer le privilège.
  • Si vous ne souhaitez pas indiquer de privilège, laissez l’espace dans la colonne « Privilège effectif » vide en cliquant à côté de la case vierge.
     
  • Ouvrez la vue des opérations en cliquant sur la créance en question.
  • Dans la première colonne à droite « Passif adapté (€) », indiquez le montant converti en euros. (Vous devez convertir vous-même le montant en euros, puisque vous êtes le seul à savoir à quel cours du jour où cela doit se faire.)
  • Dans les colonnes « Accepté (€) » et « Contesté (€) », indiquez également le montant converti en euros que vous acceptez ou que vous contestez.
  • Le montant introduit initialement en devise étrangère continue de s’afficher dans la colonne de gauche. 
     

Le « Passif adapté » est le montant – libellé en euros – dont vous, le curateur, tenez compte lors de la qualification (des lignes sous-jacentes) d’une créance.

Lors de l’introduction de la créance, le passif adapté est automatiquement assimilé au montant introduit. 

En tant que curateur, vous ne devez modifier le montant que si vous souhaitez tenir compte d’un montant autre que le montant introduit, comme en cas de conversion au départ d’une devise étrangère, ou en cas de majoration ou de réduction du montant après la résolution d'un litige.
 

Cette (ligne de) créance a été introduite à titre provisionnel. Les montants introduits à titre provisionnel peuvent encore être adaptés par le créancier, même si vous, le curateur, avez déjà accepté ou contesté ces lignes. 

Lorsque le créancier modifie de son côté le montant introduit à titre provisionnel, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans votre vue des opérations, avec du côté droit comme montant provisoirement « réservé » le delta du nouveau et de l’ancien montant introduit à titre provisionnel sur cette créance. Les montants que vous avez précédemment acceptés ou contestés continuent bien sûr de figurer tels quels.

Vous pouvez suivre toutes les modifications apportées aux créances par des créanciers sous la tuile orange « Modifications » dans les créances de votre dossier.
 

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Dans le tableau des « Créances »

Dans le tableau proprement dit, le curateur peut contester toute une créance d'un seul coup, en sélectionnant l’option « Contester » depuis la colonne « Action ». Le montant total de la créance et des lignes sous-jacentes se retrouve alors sur « contesté ».
 

Depuis la tuile orange « Liste art. XX. 161 »

Lors de la rédaction du troisième PV, vous pouvez choisir, pour toutes les créances qui contiennent encore un montant réservé à ce moment-là, de donner automatiquement à ce montant la qualification de « contesté » . Pour ce faire, vous cliquez sur la tuile orange « Liste art.XX.161 » et, au 3e PV, vous cliquez sur « Générez une liste pdf ». Vous obtenez ensuite un menu dans lequel vous cliquez sur « Oui » pour « Contester » tous les montants réservés et sur « Non » pour aller à la liste des créances et les adapter là-bas.  
 

1. La personne qui a introduit une créance reçoit une notification lorsque sont effectuées les actions ci-dessous, lesquelles entraînent une modification du statut de sa créance. 

  • Introduction de la créance
  • Retrait de la créance
  •  Moment où l’article de la chronologie « PV de Vérification » dans lequel la créance a été reprise est finalisé par le greffier et où la créance reçoit le statut de « Qualifiée » 
  •  Rejet de la créance

2. La personne qui a introduit la créance reçoit aussi une notification lorsque le curateur a préparé l’attestation fiscale à son intention.
Le créancier ne reçoit pas de notification lorsque le curateur élabore la qualification, c’est-à-dire avant que la créance qualifiée ne soit définitivement reprise dans le Procès-Verbal de Vérification des créances qui suit. Le créancier reçoit une notification lorsque ce PV est consultable par lui, c’est-à-dire après avoir été chargé, validé par le juge-commissaire et mis sur OK par le greffe.

Les créanciers ne peuvent consulter les qualifications de leurs créances que dans le Procès-Verbal de Vérification.
Ils peuvent consulter le Procès-Verbal de Vérification dès que :

  • ils sont renseignés comme créanciers dans le dossier en question (par ex. après introduction d’une créance)
  • le greffier a mis sur « OK » l’article de la chronologie XX.161 Procès-Verbal de Vérification qui contient le Procès-Verbal de Vérification du curateur. 
  • Cliquez sur la tuile verte « Créances » sur la page principale d’un dossier
  • Cliquez ensuite sur la tuile orange « Attestations fiscales »
  • Ajoutez si vous le souhaitez un commentaire pour le créancier dans la dernière colonne « Remarque attestation fiscale ». Attention : ce commentaire sera intégralement repris au bas de l’attestation fiscale
  • Cochez ensuite les créanciers pour lesquels vous souhaitez générer une attestation fiscale
  • Cliquez sur le bouton bleu « Créer un certificat  fiscale pour les créances sélectionnées » 
    • Si vous générez une attestation fiscale, vous voyez d’abord s’ouvrir une vue des opérations dans laquelle vous pouvez encore adapter le texte de cette attestation Confirmez la création de l’attestation fiscale après une éventuelle adaptation du texte en cliquant une nouvelle fois sur le bouton bleu en bas à gauche
    • Si vous générez plusieurs attestations fiscales d’un seul coup, vous ne pourrez plus en adapter le texte
       

RegSol déplace automatiquement un dossier dans les archives dès que toutes les conditions nécessaires à l’archivage sont remplies.  

Dossier avec jugement de clôture en application de l’article XX. 135 ou de l’art. XX. 171

Le dossier sera archivé lorsque la publication du jugement de clôture au Moniteur belge est validée par le curateur. Ceci n’a lieu bien sûr que si le greffier a précédemment indiqué que le dossier est clôturé.
 
La clôture de ces dossiers par le greffier s’effectue comme suit : 

  1. Vous créez un article XX.135 ou un article XX.171 du CDE dans la chronologie du dossier, vous chargez le jugement de clôture dans cet article et vous mettez le statut sur OK.
  2. Sur la page d’accueil du dossier, vous cliquez sur le bouton bleu « Clôturer ». 
  3. Vous voyez s’afficher un calendrier où vous pouvez indiquer la date de clôture. RegSol sélectionne automatiquement la date à laquelle vous avez chargé le jugement.
  4. Indiquez la raison exacte de la clôture et cliquez sur « Clôturer dossier ».
  5. Le dossier est clôturé et ceci est visible dans les données de base de votre dossier.
  6. Le texte pour la publication du jugement de clôture au Moniteur belge est préparé dans JUSTEEOU. Ce texte est transféré depuis JUSTEEOU dans RegSol et y crée automatiquement un nouvel article XX.135 publication ou XX.171 publication. Cet article figure dans les TODOs du curateur (voir aussi point 7).
  7. RegSol garde encore le dossier disponible jusqu’à ce que le curateur ait validé le texte pour publication. Après validation du texte, le dossier est automatiquement archivé et il ne se retrouve donc plus que dans les archives.  
     

Dossier avec jugement de clôture en vertu d'un autre article du Livre XX ou en vertu de l’ancienne loi de 1997 sur les faillites

Pour les dossiers qui tombent sous le coup de l’ancienne loi de 1997 sur les faillites, où la publication de la clôture est effectuée par le greffe, l’archivage a lieu à la date de clôture (soit normalement la date du jugement de clôture) introduite par le greffe dans RegSol. 
Dans le cas d’un dossier avec un jugement de clôture en vertu d'un autre article du Livre XX ou en vertu de l’ancienne loi de 1997 sur les faillites, le greffier procède comme suit :

  1. Vous ouvrez un article XX.172, XX.108§3 du CDE ou art. 173, 174, 162 ou 93 L.Faill., vous y chargez le jugement de clôture et vous mettez le statut sur OK.
  2. Sur la page d’accueil du dossier, vous cliquez sur le bouton bleu « Clôturer ».
  3. Vous voyez s’afficher un calendrier où vous pouvez indiquer la date de clôture. RegSol sélectionne automatiquement la date à laquelle vous avez chargé le jugement
  4. Indiquez la raison exacte de la clôture et cliquez sur « Clôturer dossier ».
  5. Le dossier est clôturé et immédiatement archivé.
     

Complémentairement : annonce de la clôture aux utilisateurs de RegSol public

  • Les utilisateurs de RegSol Public associés à un dossier sont informés de la clôture par une notification, avec mention de la date de clôture introduite par le greffe dans RegSol.

 
Complémentairement : annonce de la clôture du dossier à la Caisse des Dépôts et Consignations

  • La date de clôture complétée par le greffe est automatiquement signalée à la Caisse des Dépôts et Consignations.  En règle générale, la CDC garde le dossier encore ouvert pendant 30 jours (de manière à ce que tous les paiements en cours puissent être traités) avant de le clôturer également.  


 

Procédures de réorganisation judiciaire

Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être acceptées automatiquement par le système sans intervention d'une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.
 
Quel est l’acteur qui doit accepter ou refuser la demande d’accès ? Cela dépend :

  • de la personne qui a fait la demande d’accès
  • de l’existence éventuelle d'un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans RegSol)
     

Traitement de l’accès :

  • Le débiteur octroie l’accès à son avocat et vice versa, lorsque tous deux disposent d’un compte dans le volet public de RegSol.
  • Lorsque le créancier (ou son avocat) ou un travailleur demandent l’accès à un dossier de PRJ, c’est le débiteur (ou son avocat) qui traite la demande et accorde ou refuse l’accès. Le juge délégué supervise l’octroi ou le refus de l’accès et peut éventuellement intervenir. Si la demande d’accès reste plus de deux jours sans réponse, le juge délégué en est notifié par un e-mail dans RegSol.
  • Si une partie autre qu’un créancier ou un travailleur demande accès au dossier, la décision relève exclusivement du juge délégué. 
     

Lors de l’introduction d'une requête en PRJ, le débiteur ou l’avocat de celui-ci sont informés de leur responsabilité quant à la gestion de l’accès au dossier. Ils reçoivent une notification lorsqu'un créancier ou son avocat demande l’accès au dossier. Le refus d’accès doit obligatoirement être motivé.

 Demandes d’accès émanant de l’« Insolvency Register » européen
Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par le Juge délégué (procédures de réorganisation judiciaire).
 

Vous octroyez l’accès à un dossier comme suit :

  • en cliquant sur la tuile bleue « Demandes d’accès » sur le tableau de bord.
  • en cliquant directement, dans le dossier concerné, sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ». 

 
Dans les deux cas, vous voyez une liste des demandes d’accès. Vous devez accepter ou refuser celles-ci une par une, en cliquant soit sur la coche verte, soit sur la petite croix rouge. Le refus doit être motivé.
 

Si votre rôle vous le permet (voir ici), vous pouvez inviter quelqu'un à consulter un dossier.  

  • Pour ce faire, vous devez d’abord aller au dossier auquel vous souhaitez donner accès à quelqu’un. Sur la page d’accueil du dossier, cliquez sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ».
  • Cliquez ensuite en bas à droite sur la touche bleue « Inviter un acteur à avoir accès au dossier ».
  • Remplissez les champs obligatoires (marqués d'un astérisque) et cliquez ensuite sur « Sauvegarder ».
     

Cette personne va à présent recevoir un e-mail l’informant de cette invitation. Vous pouvez aussi inviter des personnes qui n’ont pas de compte dans le volet public de regsol.be. Celles-ci devront d’abord créer un compte avant de pouvoir consulter le dossier.
 

Dans les réorganisations judiciaires, les articles sont visibles dans le volet public dès que l’article a été transféré pour la première fois à l’acteur suivant. L’article est visible uniquement par ceux qui ont le droit de le voir. À chaque article de la chronologie, vous pouvez vérifier, en bas de l’article, qui du volet public a le droit de consulter cet article.  Consultez la tuile verte « notifications » pour voir quel acteur public a reçu quelle notification.

Les personnes qui ont introduit les articles peuvent toujours voir les articles en question dans le volet public. 
 

Vos articles sont directement visibles dans la chronologie du dossier et consultables par les acteurs privés associés au dossier.

Refuser un article n’est possible que dans les faillites et pas dans les PRJ. Dans une PRJ, vous devez prendre contact avec le greffe pour neutraliser l’article. L’article pourra ensuite être à nouveau créé.

RegSol est la source authentique pour un dossier d'insolvabilité. Une fois qu'un document a été déposé dans le Registre, il ne peut plus en être retiré. Un article de la chronologie est déposé dans le Registre dès qu'il a été transféré pour la première fois à un acteur suivant. Par ailleurs, vous ne pouvez entreprendre des actions que dans des articles de la chronologie qui vous ont été attribués. Contrôlez le statut d'un article à gauche en bas de l’article de la chronologie. 

Transfert sous autorité de justice

Exception faite des demandes d’accès à partir de certains comptes spéciaux, lesquelles peuvent être acceptées automatiquement par le système sans intervention d'une autre personne, toute demande d’accès est envoyée à un acteur prédéterminé du dossier (en fonction de ce qui est prévu par la loi). L’acteur qui doit répondre à cette demande est averti par e-mail dès l’introduction de la demande.

Quel est l’acteur qui doit accepter ou refuser la demande d’accès ? Cela dépend :

  • de la personne qui a fait la demande d’accès : l’avocat du débiteur ou une autre personne
  • de l’existence éventuelle d'un débiteur ou d’un avocat du débiteur pour le dossier en question (avec un compte dans RegSol)
     

Traitement de l’accès : 

  • Lorsque le créancier (ou son avocat) ou un travailleur (ou son représentant) demandent l’accès à un dossier de transfert, c’est le débiteur (ou son avocat) qui traite la demande et accorde ou refuse l’accès. Le juge délégué supervise l’octroi ou le refus de l’accès et peut éventuellement intervenir. 
  • Si la demande d’accès n’est pas traitée dans les deux jours, le juge délégué en est notifié par mail dans RegSol. 
  • Si une partie autre qu’un créancier demande accès au dossier, la décision relève exclusivement du juge délégué.

 
Demandes d’accès émanant de l’« Insolvency Register » européen
Les demandes d’accès émanant de l’Insolvency Register européen sont traitées par le Juge délégué.
 

Si votre rôle vous le permet (voir ici), vous pouvez inviter quelqu'un à consulter un dossier.  

  • Pour ce faire, vous devez d’abord aller au dossier auquel vous souhaitez donner accès à quelqu’un. Sur la page d’accueil du dossier, cliquez sur la tuile verte « Gérer les accès au dossier ».
  • Cliquez ensuite en bas à droite sur la touche bleue « Inviter un acteur à avoir accès au dossier ».
  • Remplissez les champs obligatoires (marqués d'un astérisque) et cliquez ensuite sur « Sauvegarder ».
     

Cette personne va à présent recevoir un e-mail l’informant de cette invitation. Vous pouvez aussi inviter des personnes qui n’ont pas de compte dans le volet public de regsol.be. Celles-ci devront d’abord créer un compte avant de pouvoir consulter le dossier.
 

Dans un transfert sous autorité de justice, les articles 

  • deviennent visibles dans le volet public dès qu’ils sont transférés pour la première fois, et ce pour les personnes qui ont le droit de voir l’article. À chaque article de la chronologie, vous pouvez vérifier, en bas de l’article, qui du volet public a le droit de consulter cet article. Consultez la tuile verte « notifications » pour voir quel acteur public a reçu une notification.
  • sont directement visibles par les acteurs du volet privé qui ont le droit de consulter le dossier.
     

Un utilisateur public qui a lui-même introduit un article peut consulter celui-ci à tout moment dans le volet public. 
 

Vos articles sont directement visibles dans la chronologie du dossier et consultables par les acteurs privés associés au dossier.

Accord amiable hors procédure réorganisation judiciaire

Des demandes d’accès ne peuvent pas être introduites pour un accord amiable hors PRJ. Un utilisateur public ne peut pas rechercher le dossier dans le volet public de RegSol. 

Il n’est pas possible qu'un utilisateur privé invite des acteurs publics à accéder au dossier. Seul le débiteur, ou son avocat, peut inviter d’autres personnes dans le dossier.

Un article de la chronologie devient visible par les utilisateurs publics (qui font partie de l’accord amiable) au moment où celui-ci acquiert un statut « OK ».  

Les tiers qui sont autorisés par le débiteur à accéder au dossier ont uniquement accès aux articles de la chronologie de la requête. 
 

Les nouveaux articles de la chronologie sont toujours visibles par les utilisateurs privés ayant accès au dossier.  

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