Généralités

Vous pouvez modifier vos informations personnelles en cliquant sur votre adresse e-mail en haut à droite dans votre compte. Cliquez ensuite sur « Gestion de l’ utilisateur ».

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Sous la rubrique « Coordonnées personnelles », cliquez sur « Modifier ». 

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Si plusieurs personnes ou plusieurs départements de votre organisation travaillent dans regsol.be, vous pouvez organiser des groupes dans le compte de votre organisation. Les personnes assignées à un même groupe peuvent voir et donc aussi suivre les dossiers les unes des autres. 

Si vous souhaitez mettre sur pied une telle structure, il vous faut (au moins) un administrateur de compte, et vous désignez pour chaque groupe un administrateur de groupe.

Concrètement, vous pouvez inclure les niveaux suivants :

  • Un administrateur de compte (ou plusieurs)
  • Un administrateur de groupe (ou plusieurs)
  • Des utilisateurs
     

Pour faire travailler plusieurs membres de votre organisation dans le même compte, vous procédez comme suit :


Ajoutez d’abord les personnes à votre compte

  • Allez à l’onglet « Utilisateurs » et, là, introduisez les coordonnées de la personne à ajouter.
     

Désignez l’administrateur du compte
La personne (c.-à-d. l’adresse e-mail) qui crée le compte dans regsol.be devient par défaut l’administrateur du compte. Seul un administrateur de compte peut ajouter ou retirer un autre administrateur de compte.

Pour ajouter ou retirer un administrateur de compte :

  • Allez à « Gestion de l’utilisateur ». 
  • À droite s’affiche un cadre « Administrateur du compte ». C’est là que vous pouvez ajouter un administrateur de compte. 
  • Si vous cliquez sur le bouton, vous voyez apparaître tous les utilisateurs déjà introduits dans votre compte, de sorte que vous pouvez éventuellement choisir parmi eux un administrateur de compte.
  • Dans ce même cadre, vous pouvez supprimer un administrateur de compte en cliquant sur la corbeille. 


Ajoutez un groupe (ou plusieurs) à votre compte

  • Cliquez sur l’onglet « Groupes ».
  • Introduisez les données nécessaires. 
  • Via la touche « Actions », vous pouvez « adapter » le groupe existant, ajouter des utilisateurs au groupe et leur octroyer différents droits. 
     

Important : seul un administrateur de compte peut créer de nouveaux groupes. 


Ajoutez la personne à un groupe
Une fois qu’une personne a été ajoutée comme utilisateur dans votre compte, elle peut aussi être assignée à un groupe. Une personne peut faire partie de plusieurs groupes.

Important : seul un administrateur de compte peut ajouter de nouveaux utilisateurs, mais l’administrateur du groupe peut ajouter des utilisateurs existants à son groupe.

  • Allez à l’onglet « Groupes », sélectionnez « Actions » et, là, ajoutez un utilisateur qui a été créé dans votre compte. 
  •  Dans ce même cadre, vous pouvez aussi retirer un utilisateur du groupe en cliquant sur la corbeille. 


Déterminez les droits que peut avoir le groupe
Cliquez sur la touche « Groupes » et sélectionnez le bouton « Actions ».
Dans la colonne de votre groupe, sous « Droits », vous pouvez adapter les droits suivants :

  • Bouton 1 : préparer une créance ou introduire une créance
  • Bouton 2 : introduire une nouvelle procédure d’insolvabilité (un aveu de faillite ou une requête en procédure de réorganisation judiciaire)
  • Bouton 3 : ici, l’administrateur du compte indique aussi s’il s’agit d’un simple utilisateur (rouge) ou d’un administrateur de groupe (vert).

Via le volet public, vous ne pouvez plus consulter le dossier si vous n’y aviez pas accès avant sa clôture. 

Si vous voulez pourtant accéder à un dossier clôturé, vous pouvez vous adresser au greffier du tribunal de l’entreprise concernée, et ce par mail. Vous trouverez les coordonnées du greffe du tribunal de l’entreprise sur le site internet des Cours et Tribunaux https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr. Le greffe peut vous donner accès en vous invitant dans le dossier.  

Pour ce faire, le greffier aura besoin des informations suivantes de votre part :

  • nom
  • prénom
  • numéro de registre national
  • adresse
  • adresse e-mail
  • nom de l’entreprise (si d’application)
  • dénomination commerciale éventuellement différente (si d’application)
  • forme de société (si d’application)
  • numéro d’entreprise (si d’application)
  • adresse de l’entreprise (si d’application)
     

N’oubliez donc pas de mentionner ces informations dans votre mail au greffe. 
Après que le greffe vous a invité à accéder au dossier, vous recevez un mail à ce sujet. Après vous être enregistré et/ou connecté à regsol.be, vous trouverez le dossier clôturé sous l’onglet « Mes dossiers ». 

Si, en revanche, vous aviez accès au dossier avant sa clôture, il vous reste aussi accessible après. Vous le retrouverez dans « Mes dossiers ».

Attention : pour consulter un dossier clôturé, il faut cocher « Chercher aussi dans les dossiers clôturés ».

 

En fonction du rôle que vous avez dans un dossier, vous pouvez ou ne pouvez pas donner à certaines personnes accès à l’un de vos dossiers. Si vous êtes débiteur par exemple, vous pourrez donner accès à un ou plusieurs de vos avocats.

  • Commencez par chercher le dossier auquel vous voulez leur donner accès.
  • Pour ce faire, cliquez sur l’onglet « Mes dossiers ».
  • Cliquez dans la liste sur le dossier auquel vous voulez donner accès.
  • Cliquez sur l’onglet « Ajouter un débiteur/avocat ».
  • Une fenêtre pop-up s’ouvrira. Remplissez tous les champs obligatoires et cliquez ensuite sur « Ajouter ».

Notifications
Dans RegSol, les notifications sont des messages qui vous sont destinés à vous, utilisateur de regsol.be, qui êtes associé à un ou plusieurs dossiers dans RegSol. Les notifications sont envoyées automatiquement par RegSol, lorsque certaines conditions sont remplies. Aucun autre utilisateur n’intervient pour les lancer. 

Les notifications sont visibles par tous les membres de votre groupe. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord dans RegSol ou dans le détail du dossier. 

 

Messages
Un message est une communication postée par un autre acteur dans un dossier dans RegSol et qui vous est destinée. Les messages dans RegSol ne peuvent jamais contenir de pièce jointe.

Les messages ne sont visibles que par la personne du groupe désignée comme personne de contact. Si vous êtes le seul utilisateur dans votre groupe, vous êtes automatiquement la personne de contact et vous verrez les messages. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord dans RegSol ou dans le détail du dossier.

 

E-mails
Vous pouvez indiquer dans la Gestion de l’utilisateur quels mails vous souhaitez recevoir de RegSol. Cliquez en haut à droite sur votre nom, cliquez sur « Gestion de l’ utilisateur », cliquez sur le bouton bleu « Modifier » à côté des coordonnées personnelles et, là, sélectionnez si vous souhaitez recevoir des e-mails, des messages, des notifications ou en cas d’adaptation de vos droits d’utilisation. 

Si, dans votre Gestion de l’ utilisateur, vous avez coché que vous souhaitez recevoir un mail vous annonçant un nouveau message, RegSol vous en informera en effet par courriel. Ce mail vous indiquera les grandes lignes du message, mais non les détails, pour des raisons de sécurité. 

Si, dans votre Gestion de l’ utilisateur, vous avez coché que vous souhaitez recevoir un mail de vos notifications journalières, vous recevez une fois par jour un mail récapitulatif reprenant toutes les notifications ainsi que les messages personnels du jour dans vos dossiers. Ce mail vous est donc envoyé une seule fois par jour, et non à chaque notification. 

Envoyer un message

Tous les utilisateurs de regsol.be qui ont accès à un dossier peuvent envoyer un message dans ce dossier. 

Un message peut être envoyé dans regsol.be aux personnes suivantes :

  • curateur
  • juge-commissaire
  • greffe 
  • juge délégué (en cas de PRJ)
  • avocat du débiteur ou débiteur (uniquement en cas de PRJ)
  • mandataire de justice (en cas de PRJ)
  • administrateur provisoire (en cas de PRJ)
  • ….
     

Si vous souhaitez enregistrer provisoirement un message et l’envoyer plus tard, cliquez sur « Enregistrer ». Vous retrouverez votre message « provisoire » sous l’onglet « Brouillons », vous pourrez toujours l’adapter et l’envoyer ensuite.

 

Recevoir un message

Quand un message vous a été envoyé, vous le retrouvez sur votre tableau de bord sous l’onglet « Messages » et dans le dossier concerné sous l’onglet « Messages » / « inbox ».
Attention : vous ne recevrez des messages que si vous avez été désigné comme personne de contact du groupe auquel vous appartenez. Si vous êtes le seul membre de votre groupe/compte sur regsol.be, vous êtes automatiquement la personne de contact et vous recevez donc les messages qui vous sont envoyés ou sont envoyés à votre compte.

Vous souhaitez recevoir un e-mail vous annonçant qu’un message est à votre disposition dans regsol.be ? Cliquez en haut à droite sur votre nom, cliquez sur « Gestion de l’utilisateur », cliquez sur le bouton bleu « Modifier » à côté des coordonnées personnelles et cochez que vous souhaitez recevoir des e-mails des messages et/ou notifications.

Si, pendant le dépôt via regsol.be 

  • d’un aveu de faillite
  • d’une requête en PRJ,
     

vous souhaitez charger plusieurs documents sous un même élément, vous devez les charger d’un seul coup en ayant recours à la touche Ctrl de votre clavier.

En effet, si, après l’introduction d’un document, vous en ajoutez un autre, le document chargé initialement disparaîtra.

La taille maximale est de 15 MB par fichier. Vous pouvez aisément réduire la taille d’un fichier PDF trop volumineux en le scindant en plusieurs fichiers. Vous recevez un message d’erreur quand le fichier est trop gros.
 
Scinder un fichier
Pour scinder des documents PDF, nous vous recommandons de contacter en premier lieu votre département IT. Si vous ne disposez pas d’un département IT, vous pouvez aussi installer vous-même un logiciel.

Cette disparition ou absence peut avoir plusieurs causes : 

  • Dans une faillite, les articles ne sont visibles dans la chronologie que lorsque le greffe les a traités.
  • Dans une PRJ, les articles ne sont visibles qu’après que l’acteur initial a transféré l’article à l’acteur suivant ou l’a mis sur OK. 
  • Vous n’avez pas de droit de lecture sur l’article dans la chronologie.
     

Contrôlez l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier pour en savoir plus. Vérifiez aussi les notifications sur la page d’accueil de regsol.be pour savoir ce qu'il est advenu de votre article ajouté.
 

Un membre de notre support team peut prendre le relais sur votre écran de manière à ce que nous puissions vous montrer en direct comment résoudre votre question ou votre problème.

Le collaborateur du helpdesk vous expliquera comment travailler avec Team Viewer.

 

Les chronologies « requête en PRJ » et « aveu de faillite » sont « clôturées » automatiquement dès que le jugement de faillite ou de PRJ a été chargé.

Concrètement, cela signifie qu’après le jugement qui ouvre le dossier, vous ne pouvez plus ajouter d’articles aux chronologies clôturées de « requête en PRJ » et « aveu de faillite ».
 

Faillites

Vous êtes une personne morale belge ?

Vous devez introduire votre créance par la voie électronique via regsol.be.
 

Vous êtes une personne physique belge ?

Vous pouvez introduire votre créance électroniquement via regsol.be, ou l'introduire par écrit auprès du curateur.

  1. Vous souhaitez introduire votre créance par la voie électronique ?
    •  Allez dans regsol.be et connectez-vous
    • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
    • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
    • Vous pouvez introduire une créance depuis l’onglet « Informations générales ».
       
  2. Vous souhaitez introduire votre créance par écrit auprès du curateur ?
    • Prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires à l'introduction de votre créance. Vous trouverez son adresse e-mail via la touche « Rechercher dossiers » sous l’onglet « Informations générales » du dossier.

 

Vous êtes une institution publique belge ?

 

Vous devez introduire votre créance par la voie électronique.
 

Vous êtes une personne morale ou physique étrangère ?

1. Vous êtes représenté par un mandataire spécial (avocat, expert-comptable...) ?

Cette personne est obligée d’introduire votre créance électroniquement via regsol.be.

2 .Vous n’êtes pas représenté par un mandataire spécial ?

 Vous pouvez, au choix, introduire votre créance électroniquement ou par écrit auprès du curateur.

  • Vous souhaitez introduire votre créance par la voie électronique ?
    • Allez dans regsol.be et connectez-vous
    • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
    • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
    • Vous pouvez introduire une créance depuis l’onglet « Informations générales ».
       
  • Vous souhaitez introduire votre créance par écrit auprès du curateur ?
    • Prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires à l'introduction de votre créance. Vous trouverez son adresse e-mail via la touche « Rechercher dossiers » sous l’onglet « Informations générales » du dossier.
       

Vous êtes une institution publique étrangère ?

1. Vous êtes représenté par un mandataire spécial (avocat, expert-comptable...) ?

Cette personne est obligée d’introduire votre créance électroniquement via regsol.be.


2. Vous n’êtes pas représenté par un mandataire spécial ?

 Vous pouvez, au choix, introduire votre créance électroniquement ou par écrit auprès du curateur.

  • Vous souhaitez introduire votre créance par la voie électronique ?
    • Allez dans regsol.be et connectez-vous
    • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
    • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
    • Vous pouvez introduire une créance depuis l’onglet « Informations générales ».
       
  • Vous souhaitez introduire votre créance par écrit auprès du curateur ?
    • Prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires à l'introduction de votre créance. Vous trouverez son adresse e-mail via la touche « Rechercher dossiers » sous l’onglet « Informations générales » du dossier.

 

Vous êtes mandataire d'un créancier ?

 

En qualité d’avocat, d’expert-comptable, de gérant d’affaires ou comme autre mandataire, vous pouvez introduire une créance au nom du créancier. En tant que tiers apportant une assistance à titre professionnel, vous êtes tenu d’introduire cette créance par la voie électronique.

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Vous pouvez introduire une créance depuis l’onglet « Informations générales ».


 

Pour introduire votre créance par la voie électronique, vous avez besoin de :

  • toutes les données relatives à la créance (nom et adresse, montant, pièces justificatives telles que factures ou contrats)
  • vos données personnelles en tant que créancier (elles figurent dans votre compte – voir faq « Comment ai-je accès à RegSol Public » si vous n’avez pas encore de compte) 
  • e numéro de compte pour le paiement d’éventuels dividendes

Procédez comme suit : 

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que créancier ou mandataire.
     

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Important : Pour des raisons de sécurité, l’application se ferme automatiquement après 60 minutes d’inactivité. Vous pouvez toujours « enregistrer provisoirement » les données introduites, de manière à les retrouver lors d’une connexion ultérieure.
 
Votre créance électronique ne sera définitivement introduite et valable qu'une fois que vous aurez validé les données en cochant les mentions dans le bas de l’aperçu (données exactes et complètes).
L’écran affiche un message indiquant que votre créance a été introduite. Une fois la créance introduite, vous la retrouvez sous l’onglet « Mes créances ».
 

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous (vous devez d’abord créer un compte sur regsol.be si ce n’est déjà fait)
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que créancier.
     

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  • Complétez tous les champs nécessaires
  • Les cadres « Composition des montants » et « Accord avec les conditions » contiennent des champs obligatoires
  • Dans le cadre « Composition des montants », vous pouvez indiquer la composition détaillée de votre créance, par élément constitutif (privilégié ou non, nature des privilèges etc.) : pour ce faire, vous cliquez sur le bouton plus « Ajouter montant supplémentaire » pour compléter un montant. Vous créez une nouvelle ligne par montant avec privilège distinct.


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  • Après avoir complété les champs nécessaires, téléchargé d’éventuelles informations complémentaires et accepté les conditions, vous cliquez en bas à droite sur la touche bleue « Introduire ».
     

Si vous avez introduit la créance correctement, un message vert s’affiche brièvement sur votre écran pour signaler que l’opération est réussie. Vous retrouvez désormais la créance sous l’onglet « Créances » du dossier avec comme statut « Introduite ».
 

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  • Allez dans regsol.be et connectez-vous (vous devez d’abord créer un compte dans regsol.be si ce n’est déjà fait)
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que mandataire.
     

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  • Complétez tous les champs nécessaires
  • Les cadres « Composition des montants » et « Accord avec les conditions » contiennent des champs obligatoires
  • Dans le cadre « Composition des montants », vous pouvez indiquer la composition détaillée de votre créance, par élément constitutif (privilégié ou non, nature des privilèges, etc.) : pour ce faire, vous cliquez sur le bouton plus « Ajouter montant supplémentaire » pour compléter un montant. Vous créez une nouvelle ligne par montant avec privilège distinct.
     

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  • Après avoir complété les champs nécessaires, téléchargé d’éventuelles informations complémentaires et accepté les conditions, vous cliquez en bas à droite sur la touche bleue « Introduire ».


Si vous avez introduit la créance correctement, un message vert s’affiche brièvement sur votre écran pour signaler que l’opération est réussie. Vous en retrouverez aussi une notification sur votre page d’accueil. Vous retrouvez désormais la créance sous l’onglet « Créances » du dossier avec comme statut « Introduite ».

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Allez dans regsol.be et connectez-vous.

  • Via la touche « Mes créances », vous pouvez rechercher une créance qui a été introduite par votre groupe. Utilisez les filtres de recherche et cliquez sur la touche bleue « Chercher » pour faire une recherche ciblée.
  • Autre solution : vous recherchez d’abord le dossier en question via la touche « Rechercher dossiers » ou via la touche « Mes dossiers » et vous cliquez ensuite dans le détail du dossier sur l’onglet « Créances ».

Pour chaque dossier pour lequel vous avez introduit une créance, vous avez accès aux éléments suivants :

  • les informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
  • les déclarations de créances du dossier, limitées aux noms et aux montants
  • « Mes articles ajoutés », qui représente les pièces chargées par votre groupe dans la chronologie
  • les pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux...) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ».

    Vous pouvez par ex. consulter :  
    • le jugement déclaratif de faillite ;
    • le jugement qui établit le moment de la cessation des paiements ;
    • les requêtes du curateur ;
    • les ordonnances du juge-commissaire ;
    • le procès-verbal de descente sur les lieux ;
    • le procès-verbal d’inventaire ;
    • les déclarations de créance, limitées aux noms et aux montants ;
    • le procès-verbal de vérification des créances ;
    • la liste des transactions et des homologations ;
    • les rapports et plans de répartition établis par les curateurs ;
    • le compte simplifié.

 

Vos droits de consultation sont régis, pour les faillites antérieures au 01 05 2018, par la loi sur les faillites du 8 août 1997, et ensuite par le Livre XX Insolvabilité des Entreprises, et leurs arrêtés d’exécution.

Attention : Vous retrouvez les créances que vous avez introduites vous-même sous l’onglet « Créances » et non dans « Mes articles ajoutés ». Dans l’onglet « Mes articles ajoutés », vous pouvez consulter les pièces chargées par votre propre groupe avant même qu’elles n’aient été traitées par les différents acteurs.

Attention : Dans le cas d’un dossier de faillite, vous ne pouvez consulter les pièces traitées au sein du tribunal qu’après qu’elles ont été traitées par les différents acteurs (curateur, juge-commissaire, greffe) et qu’elles ont été finalisées par le greffe.t.

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous.
  • Cherchez votre créance via la touche « Mes créances » ou via l’onglet « Créances » dans le détail d’un dossier spécifique.
  • Arrivé à la créance en question, cliquez dans la dernière colonne « Actions » sur l’icône « Modifiez votre créance ».

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  • Vous arrivez sur une page qui contient un récapitulatif de votre créance.
  • En haut à droite, vous cliquez encore une fois sur « Modifier créance ».
     

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  • Sur la page où vous arrivez maintenant, vous pouvez traiter votre créance.
    Dans le cadre « Composition des montants », vous pouvez modifier des montants et ajouter des lignes supplémentaires avec de nouveaux montants assortis d’autres privilèges, pour autant que le curateur ne soit pas encore en train de traiter toutes les lignes de votre créance. Si la ligne de la créance a été introduite à titre provisionnel, de même, vous pouvez encore modifier le montant introduit pour cette ligne. Si le curateur a déjà traité certaines parties de votre créance, vous ne pourrez plus modifier tous les champs. Ces champs apparaîtront alors en gris et ne pourront plus être traités.
  • Après avoir apporté les adaptations souhaitées, vous cliquez en bas à droite sur « Modifiez créance » pour enregistrer vos modifications.
     

 

Allez dans regsol.be et connectez-vous.

Recherchez votre créance :

  • via la touche « Mes créances »
  • ou via les touches « Rechercher dossier » ou « Mes dossiers » ; cliquez ensuite dans le détail du dossier sur l’onglet « Créances ».
     

Dans la liste des résultats, le « statut » de votre créance s’affiche dans la 2e colonne :

  • À introduire : un brouillon de créance à introduire est prêt pour ce dossier.
  • Introduit : vous avez une créance dans ce dossier. Le curateur doit encore la traiter.
  • En cours de traitement : le curateur est en train de traiter votre créance, vous ne pouvez plus modifier certaines lignes.
  • Qualifié : votre créance a été qualifiée, consultez le PV de Vérification dans la chronologie.
  • Rejeté : votre créance a été rejetée par le curateur. Vous pouvez en retrouver le motif dans vos notifications sur la page d’accueil.
  • Retiré : vous avez retiré la créance du dossier. Dans la colonne « Actions », vous retrouvez les actions que vous pouvez exécuter.
     

Attention : Vous ne pouvez consulter la qualification de votre créance (réservée, acceptée ou contestée) que dans le Procès-Verbal de Vérification. Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification a été chargé dans le dossier. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification sous l’onglet « Chronologie » dans le détail d’un dossier.

 

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Vous ne pouvez consulter la qualification que le curateur donne à votre créance (réservée, acceptée ou contestée) que dans le Procès-Verbal de Vérification. 

Pour les dossiers qui relèvent du Livre XX, le premier Procès-Verbal de Vérification est établi deux mois environ après l’ouverture du dossier de faillite. Un deuxième Procès-Verbal de Vérification suit six mois après la date de la faillite, et un troisième et dernier après un an.

Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification a été chargé dans le dossier. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification sous l’onglet « Chronologie » dans le détail d’un dossier.
 

Vous pouvez consulter le motif du rejet :
•     dans le PV de Vérification (si vous avez encore accès au dossier dans une autre qualité)
•     dans vos notifications sur la page d’accueil de regsol.be.

 

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Vous pouvez consulter le PDF et les annexes d'une créance uniquement si :

  • vous êtes débiteur ou avocat du débiteur dans un dossier
  • vous avez une qualité spéciale en vertu de laquelle la loi vous donne le droit de consulter certaines informations 
  • il s’agit d'une créance que vous-même ou un autre utilisateur de votre groupe avez introduite.
     

Vous procédez comme suit :

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous
  • Cherchez le dossier en question via l’onglet « Rechercher dossier » ou « Mes dossiers » et ouvrez l’onglet « Créances ». 
     

Autre solution : cliquez sur la touche « Mes créances » sur la page d’accueil de regsol.be et sélectionnez la créance voulue

  • La liste récapitulative des créances s’ouvre
  • Cliquez, dans la dernière colonne « Actions », sur les icônes ci-dessous pour télécharger d'une part le PDF d’introduction et d’autre part les annexes aux créances.

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Si ces icônes ne figurent pas dans la colonne « Actions », il n’y a pas d’annexes à consulter pour vous.

Vous pouvez continuer à traiter une (ligne dans une) créance introduite à titre provisionnel. Le curateur sera averti si vous adaptez le montant introduit à titre provisionnel alors qu’il a déjà traité cette ligne. 


Une fois le montant définitivement estimé, veuillez décocher la case « provisionnel ».
Tenez compte du fait que, dans le troisième Procès-Verbal de Vérification, le curateur prend une décision définitive à propos de votre créance. Après ce troisième Procès-Verbal de Vérification, les adaptations ne sont plus possibles.
 

Créance dans un dossier encore en cours
Si vous souhaitez modifier votre créance, vous remarquerez que certains champs s’affichent en gris foncé et que, dans certains cas, le cadre « Composition des montants » ne comprend pas de « bouton plus » grâce auquel vous pouvez normalement ajouter encore un montant supplémentaire à la créance.

Composition des montants
Dans le cadre « Composition des montants », vous ne pouvez plus adapter que les lignes de votre créance que le curateur n’a pas encore traitées. Si vous avez introduit un montant de votre créance de manière provisionnelle, vous pouvez encore modifier le montant introduit pour cette ligne. 

Lorsque le curateur a traité toutes les lignes avec les montants définitifs de votre créance, vous ne pouvez plus rien adapter dans le cadre « Composition des montants ». Vous ne pourrez donc pas ajouter de lignes supplémentaires avec des montants supplémentaires à votre créance. 

Vous pouvez uniquement consulter la décision du curateur dans le Procès-Verbal de Vérification. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification dans l’onglet « Chronologie » d’un dossier. Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification est chargé.

  • Si vous souhaitez malgré tout encore adapter le montant d’une créance alors que ce n’est plus possible via regsol.be, vous devrez prendre contact avec le curateur.
  • Si vous souhaitez seulement ajouter un montant à votre créance, vous pouvez introduire pour ce faire une nouvelle créance dans le dossier.

Créance dans un dossier clôturé
Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus traiter votre créance. Dans la colonne « Actions », vous
 

Non. Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus traiter votre créance. 

  • Dans le détail de la créance, il n’y aura pas de bouton « Modifier créance »
  • Dans le détail de la créance, vous trouverez en haut à gauche, à côté du nom du dossier, une indication rouge « Clôturé »
  • Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus transférer votre créance
  • Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus retirer votre créance.

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Vous pouvez céder votre créance soit à un autre créancier, soit à quelqu’un au sein de votre groupe, soit encore à quelqu’un dans votre compte, à condition que le repreneur ait un compte dans regsol.be.

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous.
  • Cherchez la créance que vous souhaitez céder.
  • Dans votre liste de créances, cliquez sur la double flèche (= transférer) dans la colonne « Actions ».  

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  • Dans le menu, sélectionnez à qui vous voulez céder la créance et complétez les données nécessaires.  

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  • Sélectionnez le bon groupe et le bon utilisateur et cliquez sur « Transférer ».
    • Après le transfert, la créance sera visible chez le nouveau créancier/dans le nouveau groupe pour tous les utilisateurs de ce groupe.
    • Après le transfert, l’adresse e-mail sur la créance (visible pour le curateur) sera celle que vous sélectionnez dans le menu déroulant.
  • Après le transfert, la créance n’apparaît plus dans votre liste « Mes créances ».

 

Attention : Vous pouvez aussi transférer une créance vers un collègue au sein de votre propre groupe. En pratique, ceci ne change toutefois que l’adresse e-mail qui s’affiche sur cette créance pour le curateur. Vous retrouverez toujours cette créance dans la liste « Mes créances », puisqu’elle contient les créances introduites par tous les utilisateurs de votre groupe.

Vous pouvez céder un ensemble de créances à une autre partie.

Vous pouvez transférer une seule créance, mais aussi plusieurs créances d’un seul coup.

Pour transférer plusieurs créances en vrac, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • le groupe auquel vous cédez la créance a déjà lui-même un compte dans regsol.be
  • les créances sélectionnées doivent disposer du bouton d’action « Transférer »  

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Vous procédez comme suit :

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous
  • Cliquez sur la touche « Mes créances »
  • Marquez dans la liste toutes les créances que vous souhaitez transférer. Pour ce faire, cochez la case devant la créance. La créance sélectionnée s’affiche en bleu.
  • Cliquez à droite au-dessus de la liste des résultats sur la touche « Transférer en vrac ».  

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•    Sélectionnez à qui vous souhaitez céder le lot de créances.
 

Si vous souhaitez transférer des créances en vrac au sein de vos propres comptes :

  • Sélectionnez « À un collègue » dans le menu.
  • Sélectionnez le bon groupe et le bon utilisateur.
  • Cliquez sur « Transférer ».

 

Si vous souhaitez céder des créances à un nouveau créancier ou un mandataire en dehors de votre compte :

  • Sélectionnez « À un créancier ou un mandataire » dans le menu.
  • Indiquez le numéro d’entreprise ou le numéro de Registre national du destinataire.
  • Sélectionnez le groupe souhaité.
  • Cliquez sur « Transférer ».
     

Si le groupe souhaité ne peut pas être sélectionné, contactez la personne à qui vous souhaitez céder les créances et demandez-lui de créer un compte dans regsol.be.

Une fois déposée, une déclaration de créance ne peut pas être supprimée. 
Si vous ne souhaitez plus maintenir la créance que vous avez introduite, vous pouvez la retirer via le bouton d’action « Retirer » dans la colonne « Actions » dans la liste des créances : 

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Attention : Lorsque vous retirez une créance, vous n’avez plus accès au dossier en tant que créancier. Si vous souhaitez continuer à suivre le dossier, vous devez demander à y avoir accès en tant que tiers intéressé.

Lorsque le curateur a préparé une attestation fiscale pour une créance, vous recevez une notification à ce sujet. Vous retrouvez les notifications sur la page d’accueil sous le titre « Notifications » ou dans le détail d’un dossier sous la touche « Notifications ». 
Vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un mail vous informant de l’arrivée de ces notifications, à condition de paramétrer votre gestion des utilisateurs comme suit :

  • cliquez sur votre adresse e-mail en haut à droite
  • cliquez sur « Gestion des utilisateurs »
  • mettez une coche verte à côté de « Recevoir des notifications par mail ? ».
     
  • Connectez-vous sur regsol.be
  • Allez au dossier en question via l’onglet « Mes dossiers »
  • Ouvrez l’onglet « Créances »
  • Vous pouvez ensuite télécharger l’attestation fiscale en cliquant sur le bouton d’action dans l’avant-dernière colonne « Attestation fiscale ». 

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Pour chaque dossier pour lequel vous avez obtenu un droit de consultation, vous avez accès aux éléments suivants :

  • les informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
  • les déclarations de créances du dossier, limitées aux noms et aux montants
  • les pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux...) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ». 

    Vous pouvez par ex. consulter :  
    • le jugement déclaratif de faillite ; 
    • le jugement qui établit le moment de la cessation des paiements
    • les requêtes du curateur ;
    • les ordonnances du juge-commissaire ;
    • le procès-verbal de descente sur les lieux ;
    • le procès-verbal d’inventaire ;
    • les déclarations de créance, limitées aux noms et aux montants ;
    • le procès-verbal de vérification des créances ;
    • la liste des transactions et des homologations ;
    • les rapports et plans de répartition établis par les curateurs ;
    • le compte simplifié.
       
  •  « Mes articles ajoutés », qui représente les pièces chargées par votre groupe dans la chronologie. 


 
Vos droits de consultation sont régis, pour les faillites antérieures au 01 05 2018, par la loi sur les faillites du 8 août 1997, et ensuite par le Livre XX Insolvabilité des Entreprises, et leurs arrêtés d’exécution.

Attention : Dans le cas d’un dossier de faillite, vous ne pouvez consulter les pièces traitées au sein du tribunal qu’après qu’elles ont été traitées par les différents acteurs (curateur, juge-commissaire, greffe) et qu’elles ont été finalisées par le greffe. 
Dans l’onglet « Mes articles ajoutés », vous pouvez consulter les pièces chargées par votre propre groupe avant même qu’elles n’aient été traitées par les différents acteurs. 
 

Procédures de réorganisation judiciaire

Vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans un dossier auquel vous n’avez pas encore accès ?

 

Pour introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans une PRJ à laquelle vous n’avez pas encore accès, il vous faut avant tout trouver le dossier en question. Pour ce faire, vous devez d’abord cliquer sur l’onglet « Rechercher dossiers » dans l’en-tête.
 
Il y a ensuite plusieurs champs qui permettent de trouver un dossier :

  • Nom de l’entreprise
  • Numéro d’entreprise
  • Code postal/localité
  • Type de procédure
     

Le système cherche par défaut dans les dossiers de faillite. Si vous voulez chercher un dossier de PRJ, vous devrez donc modifier le type de « procédure » en bas dans le menu.
 
Une fois trouvé le dossier de PRJ pour lequel vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription, vous cliquez sur l’option « Charger créance ».


Vous retrouverez ensuite la créance interruptive de prescription que vous avez introduite dans l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier. 

 

Vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans un dossier auquel vous avez déjà accès ?

 

Allez à l’onglet « Mes dossiers » pour trouver le dossier en question. Cliquez sur l’option « Charger créance ».
Vous retrouverez ensuite la créance interruptive de prescription que vous avez introduite dans l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier.


Attention : L’introduction d'une déclaration interruptive de prescription n’a pas d’effet sur la composition de la liste des créanciers dans la PRJ.

Remarque 
Contrairement aux dossiers de faillite, où vous avez automatiquement accès au dossier en tant que créancier dès que vous avez introduit une créance, dans le cas d'une PRJ, vous devez introduire une demande séparée de consultation du dossier. Celle-ci n’est donc pas liée à la possibilité d’introduire une déclaration de créance interruptive de prescription.