Généralités

Le Registre central de la Solvabilité est une plateforme numérique consacrée aux dossiers d’insolvabilité. Les tribunaux (juges, juges-commissaires, juges délégués et greffiers), curateurs, débiteurs et créanciers peuvent créer, sauvegarder, signer et échanger en ligne les principaux documents d’un dossier d’insolvabilité.

Le Registre central de la Solvabilité, RegSol, est géré par les ordres communautaires des avocats de Belgique, à savoir l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG) et l’Orde van Vlaamse Balies (OVB).

L’utilisation du Registre suppose l’acceptation du règlement d’utilisation. Pour le consulter, cliquez sur « Règlement d’utilisation » en bas à droite de la page d’accueil, ou cliquez ici.

Le Registre est une source authentique de données. Le Registre :

  • numérise les dossiers d’insolvabilité imprimés qui étaient hébergés auprès des tribunaux de l’entreprise ;
  • numérise les aveux de faillite, requêtes en procédure de réorganisation judiciaire et déclarations de créance. Les accords à l’amiable conclus hors procédure de réorganisation judiciaire peuvent être téléchargés dans le Registre ;
  • facilite la communication entre tous les acteurs intervenant dans le dossier d’insolvabilité ;
  • offre les possibilités de consultation prévues par la loi à toutes les parties concernées par le dossier d’insolvabilité.


À qui s’adresse le RegSol Public ?

Dans le dossier privé, les dossiers sont gérés et les juges, juges-commissaires, juges délégués, greffiers et curateurs peuvent y apporter leur contribution.

Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 et Livre XX Insolvabilité des entreprises (loi du 11 août 2017)

En application de la loi du 1er décembre 2016, qui a modifié la législation belge relative aux faillites, le déroulement du dossier de faillite se fait désormais électroniquement via DPA-RegSol.

En application de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX dans le Code de Droit économique (CDE), le Registre a par ailleurs encore été étendu à partir du 1er mai 2018, de manière à englober les fonctions suivantes :

  • l’introduction électronique de la demande de faillite, et le déroulement procédural complet de la faillite ;
  • le dépôt électronique de l’accord à l’amiable conclu entre un certain nombre de parties et ce en dehors du tribunal et de toute procédure ;
  • la demande électronique d’une procédure en réorganisation judiciaire (accord à l’amiable, accord collectif ou transfert), et le déroulement procédural complet de celle-ci.
     

Vous pouvez télécharger les textes de loi en question ici :

 

La recherche d’un dossier dans regsol.be, l’introduction d’une créance ou l’aveu de faillite sont gratuits. L’est également le suivi des dossiers qui vous concernent, c’est-à-dire dans lesquels vous êtes créancier ou tiers intéressé.

La demande d’une procédure en réorganisation judiciaire est payante. Le législateur a prévu que vous payiez pour cela une rétribution au Gestionnaire de DPA. Cette rétribution est fixée par Arrêté royal et s’élève actuellement à 298 €. Après avoir complété le formulaire de demande et téléchargé tous les documents nécessaires, vous êtes dirigé vers une page de paiement. Votre demande ne sera traitée que lorsque vous aurez effectué le versement. N’oubliez pas que vous devez ensuite vous acquitter d’un droit de greffe, qui s’élève à 20,00 €. Dés que votre demande aura été acceptée, vous recevrez le numéro de compte du greffe où vous devez virer ce montant.

Il est également prévu qu’à partir du moment où vous souhaitez déposer dans DPA-RegSol un accord à l’amiable hors procédure d’insolvabilité, vous êtes redevable d’une rétribution de 298 € pour les deux premières années, et ensuite chaque année, à titre de couverture des frais de gestion.

Pour l’introduction d’une déclaration de créance, il est prévu qu’une rétribution puisse être demandée : elle s’élevait au départ, à compter du 01-04-2017, à 6 €. Depuis le 6 décembre 2018, cette rétribution a été ramenée à 0.

La rétribution n’est pas soumise à la TVA. Vous ne recevez qu’un récépissé de paiement, et non une facture.

Créer un compte

Pour avoir accès à www.regsol.be, vous devez d’abord créer un compte.
Pour ce faire, cliquez sur « Créer un compte » sur la Homepage. 
Vous entrez vos coordonnées et vous pouvez alors vous enregistrer. 
Vous recevez ensuite un mail de confirmation pour activer votre compte. 

CSAM

CSAM est la porte d’accès à divers services publics. Chaque fois que vous vous connectez, vous vous trouvez dans un environnement familier et fiable. Puisque CSAM veille à ce que chacun suive les mêmes règles et utilise des services génériques, le système garantit un niveau de sécurité élevé et constant. 

  • Se connecter à RegSol en utilisant CSAM = authentification forte 
  • Se connecter à RegSol sans utiliser CSAM = authentification faible 
     

Les avocats qui accèdent à regsol.be avec leur carte d’avocat sont également authentifiés de manière forte.

 

Authentification faible : comment vous connecter et que pouvez-vous faire ?

Comment vous connecter ? 

  • Vous vous connectez avec votre adresse e-mail et votre mot de passe.
     

Que pouvez-vous faire dans RegSol si vous vous êtes connecté avec une authentification faible ?

 

  FAILLITES PROCÉDURES DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE ACCORD AMIABLE HORS TRIBUNAL
Consulter les informations générales d’un dossier x x pas d’app
Introduire ou préparer un dossier en tant que débiteur ou mandataire de celui-ci non non uniquement créancier ou débiteur
Ajouter un article dans la chronologie en tant que débiteur ou mandataire de celui-ci x x pas d’app
Demander accès à un dossier  x x pas d’app
Faire une intervention volontaire pas d’app pas d’app pas d’app
Charger une requête pour contester une créance pas d’app pas d’app pas d’app
Consulter un dossier auquel vous avez accès x x x
Préparer, introduire et adapter une créance x pas d’app pas d’app
Introduire une créance interruptive de prescription pas d’app x pas d’app

Vous ne pourrez pas effectuer certaines actions. Si vous vous êtes connecté avec une authentification faible, les touches correspondant aux actions que vous ne pouvez pas effectuer seront grisées et non bleues.

 

L’authentification forte : comment vous connecter et que pouvez-vous faire ? 

Comment vous connecter ? 

  • Vous vous connectez avec eID, Itsme ou votre carte d’avocat après que votre numéro de registre national ou le numéro de votre carte d’avocat a été mis en mémoire avec une authentification « renforcée » (une seule fois) dans votre compte. 


 

IMPORTANT Pour une authentification forte, votre numéro de registre national ou le numéro de votre carte d’avocat (si vous voulez vous connecter avec votre carte d’avocat) doit avoir été mis en mémoire de façon « forte » dans votre compte. 

Que devez-vous faire (une seule fois) pour cela ?

  • Rendez-vous dans regsol.be et connectez-vous avec votre adresse e-mail et votre mot de passe.
  • Cliquez en haut à droite sur votre nom. 
  • Allez à « Gestion de l’ utilisateur ». 
  • Cliquez sur le bouton bleu « Modifier » à côté de vos coordonnées personnelles.
  • Cliquez sur « Collecter NRN » ou sur « Lire numéro carte d’avocat ».
  1. Pour mettre en mémoire de manière renforcée (une seule fois) votre NRN
    Vous êtes redirigé vers CSAM où vous devez entrer votre code PIN.
  2. Pour mettre en mémoire de manière forte (une seule fois) le numéro de votre carte d’avocat
    Vous êtes redirigé vers Zetes où vous devez entrer votre code PIN.
  • Une fois que votre NRN/numéro de carte d’avocat a été lu, un petit V vert apparaît à côté de votre NRN/numéro de carte d’avocat.
  • Vous devez ensuite vous déconnecter et vous reconnecter avec votre eID, itsme ou votre carte d’avocat.
     

Que pouvez-vous faire dans RegSol si vous vous êtes connecté avec une authentification forte ?

  FAILLITES PROCÉDURES DE RÉORGANISATION JUDICIAIRE ACCORD AMIABLE HORS TRIBUNAL
Consulter les informations générales d’un dossier  x x pas d’app
Introduire ou préparer un dossier en tant que débiteur ou mandataire de celui-ci x x x
Ajouter un article dans la chronologie en tant que débiteur ou mandataire de celui-ci x x pas d’app
Demander accès à un dossier  x x pas d’app
Faire une intervention volontaire pas d’app x pas d’app
Charger une requête pour contester une créance pas d’app x pas d’app
Consulter un dossier auquel vous avez accès x x x
Préparer, introduire et adapter une créance  x pas d’app pas d’app
Introduire une créance interruptive de prescription  pas d’app x pas d’app

Comme l’identité du déposant est très importante pour certaines actions, à partir du 18/11/2019, elles ne pourront plus être exécutées qu’après une authentification renforcée. 

Il s’agit des actions suivantes dans regsol.be : 

Pour un dossier de faillite 

  • Introduire (ou préparer) un aveu de faillite, en tant que débiteur ou en tant que conseil du débiteur 
  • Ajouter un article dans la chronologie du dossier de faillite, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 
     

Pour un dossier de PRJ 

  • Introduire (ou préparer) une requête en Procédure de Réorganisation judiciaire, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 
  • Exécuter une action sous l’onglet « Créances », en tant que créancier ou conseil du créancier 
  • Ajouter un document/article dans la Chronologie du dossier, en tant que débiteur ou conseil du débiteur 
  • Introduire une requête en intervention volontaire, en tant que tiers ou conseil d’une tierce partie 
  • Introduire une requête en contestation ou inscription d’une créance, en tant que créancier ou conseil du créancier 
     

Pour un dossier d’accord à l’amiable hors tribunal 

  • Introduire un nouveau dossier

Certaines actions sont possibles après connexion avec votre eID, mais elles le resteront aussi après accès avec votre adresse e-mail et votre mot de passe. 

Dans regsol.be, vous pouvez aussi exécuter les actions suivantes sans authentification renforcée : 

  • Rechercher un dossier ouvert (faillite ou Procédure de Réorganisation judiciaire) et en consulter les données de base 
  • Demander l’accès à un dossier 
  • Consulter un dossier auquel vous avez déjà accès 
  • Dans un dossier de faillite : préparer, introduire ou adapter une déclaration de créance 
  • Dans un dossier de PRJ :  introduire une créance interruptive de prescription 

La connexion avec la carte d’avocat est considérée comme une authentification « forte ». Voilà pourquoi, une fois connecté avec votre carte d’avocat, vous pouvez effectuer sur regsol.be des opérations qui nécessitent une authentification renforcée. Une fois connecté avec votre carte d’avocat, vous allez donc pouvoir utiliser les mêmes fonctions qu’après une connexion via CSAM (avec eID ou itsme)

Pour pouvoir effectuer des actions nécessitant une authentification renforcée sur regsol.be, vous devez 

  • mettre en mémoire (une seule fois) le numéro de votre carte d’avocat dans votre profil regsol.be ; 
  • ensuite vous déconnecter et vous reconnecter avec la carte d’avocat. 
     

Pour vous connecter la première fois avec la carte d’avocat, procédez comme suit : 

  1. Vous vous connectez à regsol.be via CSAM (eID ou Itsme) ou avec votre adresse e- mail et votre mot de passe ; 
  2. vous cliquez en haut à droite sur votre nom ; 
  3. vous sélectionnez « Gestion de l’utilisateur  » ; 
  4. vous branchez votre lecteur de carte sur votre ordinateur et vous y glissez votre carte d’avocat ; 
  5. vous cliquez sur le bouton bleu « Lire avocat ID» et vous suivez les instructions ; 
  6. votre avocat ID apparaît dans la case prévue à cet effet ; 
  7. vous fermez votre session sur regsol.be et vous revenez à l’écran de connexion ; 
  8. sur l’écran de connexion, vous choisissez l’option « Se connecter avec la carte d’avocat » ; 
  9. vous branchez votre lecteur de carte sur votre ordinateur, vous y glissez votre carte d’avocat et vous suivez les instructions ; 
  10. vous pouvez effectuer des actions nécessitant une authentification renforcée puisque vous êtes connecté avec une identification renforcée à l’aide de votre carte d’avocat. 
     

Pour vous connecter ultérieurement avec la carte d’avocat, procédez comme suit : 

  1. Vous surfez sur regsol.be ; 
  2. sur l’écran de connexion, vous choisissez l’option « Se connecter avec la carte d’avocat » ; 
  3. vous branchez votre lecteur de carte sur votre ordinateur, vous y glissez votre carte d’avocat et vous suivez les instructions ; 
  4. vous pouvez effectuer des actions nécessitant une authentification renforcée puisque vous êtes connecté avec une identification renforcée à l’aide de votre carte d’avocat. 


 

Vous n’avez pas encore saisi votre eID ?
➔ Lire à partir de l’étape 2 


Vous avez déjà saisi votre eID dans vos coordonnées personnelles mais vous êtes identifé avec votre courriel et votre mot de passe ? 
➔ Lire à partir de l’étape 6 


Étape 1 
Dans www.regsol.be, connectez-vous avec votre adresse e-mail actuelle et votre mot de passe. 
Important 

Si vous vous êtes déjà connecté précédemment avec votre carte d’identité électronique, vous pouvez aussi, pour une première visite après le 18/11/2019, choisir l’option « Connexion avec e-ID » au lieu de vous connecter via votre adresse e-mail et votre mot de passe. Mais tant que vous n’avez pas parcouru les étapes 2 à 8 ci-dessous, vous ne ferez PAS l’objet d’une authentification renforcée. Tant que le numéro de registre national n’a pas en outre été validé dans votre profil personnel, votre authentification reste faible. 

Étape 2 
Dans regsol.be, allez dans votre « Gestion de l’utilisateur », et cherchez-y vos données personnelles. Cliquez sur le bouton « Modifier ». 

Attention : si vous vous êtes déjà connecté précédemment avec votre carte d’identité électronique, vous verrez que votre numéro de registre national est déjà complété à cet endroit. Il vous est néanmoins indispensable de parcourir une fois les étapes ci-dessous pour confirmer que votre numéro de registre national est correct. 

Étape 3 
Cliquez à côté du champ « Numéro de registre national » sur le bouton « Relever numéro de registre national ». 

Étape 4
Par cette action, vous ê tes redirigé vers le portail de connexion de l’État belge. Là, vous choisissez de vous connecter selon une des méthodes proposées (eID ou itsme). Suivez ensuite les étapes nécessaires à cette procédure d’identification (par ex. introduire votre code PIN si vous avez choisi de vous identifier via eID). 

Attention : Si, pendant la procédure de log-in, vous voyez s’afficher l’écran suivant, veuillez vous adresser à CSAM ou réinstaller le logiciel eID sur votre ordinateur comme indiqué sur l’écran. Le helpdesk RegSol ne peut pas vous aider à résoudre des problèmes liés à CSAM.

 

Csam 
 
Étape 5 
Une fois terminée la procédure d’identification, vous serez redirigé vers votre profil personnel sur RegSol. Vérifiez si votre numéro de registre national a été correctement complété. Attention : à ce stade, votre authentification n’est pas encore renforcée ! 

Étape 6 
Déconnectez-vous sur www.regsol.be via la fonction « Déconnexion », que vous trouvez en dessous de la flèche à côté de votre adresse e-mail en haut à droite. Vous vous retrouvez à nouveau sur l’écran de log-in de RegSol. 

Étape 7 
Choisissez « Connexion via eID ». Vous ê tes alors redirigé vers le portail de l’État belge et pouvez à nouveau vous connecter de l’une des manières proposées (eID ou itsme). 

Étape 8 
Une fois terminée cette procédure d’identification (pour la deuxième fois), vous êtes à nouveau redirigé vers RegSol, où, à ce moment-là, vous êtes identifié avec une authentification renforcée. 

Lors de vos visites suivantes sur RegSol, vous n’aurez bien sû r à ré pé ter que les é tapes 7 et 8 pour bénéficier chaque fois d’une authentification renforcée. 

Attention 
Même si vous vous connectiez déjà auparavant dans regsol.be avec votre eID, après le 18/11/2019, vous devez d’abord faire lire votre carte eID dans un lecteur de carte pour pouvoir ensuite vous connecter avec votre eID. 
 

L’authentification renforcée n’est possible que sur la base d’un numéro de registre national belge ou d’un numéro bis. 

Si vous n’en avez pas mais que vous souhaitez tout de même entreprendre dans regsol.be une action qui requiert une authentification renforcée, mieux vaut prendre contact avec un avocat belge qui pourra effectuer ces opérations pour vous. 

Si plusieurs personnes ou plusieurs départements de votre organisation travaillent dans regsol.be, vous pouvez organiser des groupes dans le compte de votre organisation. Les personnes assignées à un même groupe peuvent voir et donc aussi suivre les dossiers les unes des autres. 

Si vous souhaitez mettre sur pied une telle structure, il vous faut (au moins) un administrateur de compte, et vous désignez pour chaque groupe un administrateur de groupe.

Concrètement, vous pouvez inclure les niveaux suivants :

  • Un administrateur de compte (ou plusieurs)
  • Un administrateur de groupe (ou plusieurs)
  • Des utilisateurs
     

Pour faire travailler plusieurs membres de votre organisation dans le même compte, vous procédez comme suit :


Ajoutez d’abord les personnes à votre compte

  • Allez à l’onglet « Utilisateurs » et, là, introduisez les coordonnées de la personne à ajouter.
     

Désignez l’administrateur du compte
La personne (c.-à-d. l’adresse e-mail) qui crée le compte dans regsol.be devient par défaut l’administrateur du compte. Seul un administrateur de compte peut ajouter ou retirer un autre administrateur de compte.

Pour ajouter ou retirer un administrateur de compte :

  • Allez à « Gestion de l’utilisateur ». 
  • À droite s’affiche un cadre « Administrateur du compte ». C’est là que vous pouvez ajouter un administrateur de compte. 
  • Si vous cliquez sur le bouton, vous voyez apparaître tous les utilisateurs déjà introduits dans votre compte, de sorte que vous pouvez éventuellement choisir parmi eux un administrateur de compte.
  • Dans ce même cadre, vous pouvez supprimer un administrateur de compte en cliquant sur la corbeille. 


Ajoutez un groupe (ou plusieurs) à votre compte

  • Cliquez sur l’onglet « Groupes ».
  • Introduisez les données nécessaires. 
  • Via la touche « Actions », vous pouvez « adapter » le groupe existant, ajouter des utilisateurs au groupe et leur octroyer différents droits. 
     

Important : seul un administrateur de compte peut créer de nouveaux groupes. 


Ajoutez la personne à un groupe
Une fois qu’une personne a été ajoutée comme utilisateur dans votre compte, elle peut aussi être assignée à un groupe. Une personne peut faire partie de plusieurs groupes.

Important : seul un administrateur de compte peut ajouter de nouveaux utilisateurs, mais l’administrateur du groupe peut ajouter des utilisateurs existants à son groupe.

  • Allez à l’onglet « Groupes », sélectionnez « Actions » et, là, ajoutez un utilisateur qui a été créé dans votre compte. 
  •  Dans ce même cadre, vous pouvez aussi retirer un utilisateur du groupe en cliquant sur la corbeille. 


Déterminez les droits que peut avoir le groupe
Cliquez sur la touche « Groupes » et sélectionnez le bouton « Actions ».
Dans la colonne de votre groupe, sous « Droits », vous pouvez adapter les droits suivants :

  • Bouton 1 : préparer une créance ou introduire une créance
  • Bouton 2 : introduire une nouvelle procédure d’insolvabilité (un aveu de faillite ou une requête en procédure de réorganisation judiciaire)
  • Bouton 3 : ici, l’administrateur du compte indique aussi s’il s’agit d’un simple utilisateur (rouge) ou d’un administrateur de groupe (vert).

Vous pouvez modifier vos informations personnelles en cliquant sur votre adresse e-mail dans l’en-tête de votre compte. Vous devez ensuite cliquer sur « Gestion de l’utilisateur ».

Modifier

modifer

 

 

modifier

 

Travailler dans regsol.be

Parcourez les étapes demandées et enregistrer temporairement et quitter le dossier si vous ne disposez pas de toutes les informations. Vous retrouverez ultérieurement  votre dossier temporaire dans « Mes dossiers » sous forme d’un « brouillon aveu de faillite  ». Vous pourrez l’ouvrir et continuer à y travailler jusqu’au moment où vous souhaiterez le enregistrer à nouveau ou l’introduire.

Ce n’est qu’après avoir rempli tous les champs obligatoires de toutes les étapes que vous serez en mesure d’introduire effectivement votre aveu de faillite.

 

AVEUX DE FAILLITE

Le créancier

Vous êtes une personne morale belge ?

Vous êtes obligé d’introduire votre créance par la voie électronique. En complétant les données requises, choisissez l’option « Personne morale belge ». Vous pourrez ensuite indiquer directement votre numéro d’entreprise. Une fois ce numéro introduit, la plateforme complétera aussitôt automatiquement les autres données à partir des données de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si certains champs n’ont pas été correctement remplis, vous pouvez toujours les rectifier.

Vous êtes une personne physique belge ?

Vous pouvez introduire électroniquement votre créance via cette plateforme, ou l’introduire par écrit auprès du curateur.

  1. Vous souhaitez introduire votre créance par la voie électronique ?
    En complétant les données requises, choisissez l’option « Personne physique belge » et complétez vos données.
  2. Vous souhaitez introduire votre créance par écrit auprès du curateur ?
    Prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires à l’introduction de votre créance. Vous trouverez l’adresse e-mail du curateur via les touches « Rechercher des dossiers » ou « Demander l’accès à un dossier ouvert » dans les « Informations générales » du dossier.
     

Vous êtes une institution publique belge ?

Vous êtes obligé d’introduire votre créance par la voie électronique.

Vous êtes une personne morale ou physique étrangère ? 

  1. Vous êtes représenté par un mandataire spécial (avocat, expert-comptable…) ?
    Cette personne pourra introduire les créances en ligne via cette plateforme.
  2. Vous n’êtes pas représenté par un mandataire spécial ?
    Prenez contact avec le curateur : celui-ci vous fournira les documents nécessaires à l’introduction de votre créance. Vous trouverez l’adresse e-mail du curateur via les touches « Rechercher des dossiers » ou « Demander l’accès à un dossier ouvert » dans les « Informations générales » du dossier.
     

Vous êtes une institution publique étrangère ?

Prenez contact avec le curateur : celui-ci vous fournira les documents nécessaires à l’introduction de votre créance. Vous trouverez l’adresse e-mail du curateur via les touches « Rechercher des dossiers » ou « Demander l’accès à un dossier ouvert » dans les « Informations générales » du dossier.


Vous êtes mandataire d’un créancier ?

En qualité d’avocat, d’expert-comptable, de gérant d’affaires ou autre mandataire, vous pouvez introduire des créances pour le compte du créancier.

Vous procédez comme suit :

  • Vous sélectionnez la touche « Introduire une créance comme mandataire ».
  • Vous complétez d’abord les données du créancier.
  • Vous complétez ensuite toutes les données relatives à la créance.


Pour introduire électroniquement votre créance, vous avez besoin de

  • toutes les données relatives à la créance (nom et adresse, montant, pièces justificatives telles que factures ou contrats)
  • vos données personnelles en tant que créancier (elles figurent dans votre compte)
  • le numéro de compte pour le paiement d’éventuels dividendes

 

Important : pour des raisons de sécurité, l’application est fermée automatiquement 30 minutes après le début de la connexion. Vous pouvez toujours « enregistrer provisoirement » les données introduites de manière à les retrouver lors d’une prochaine connexion.
 

Votre créance électronique ne sera définitivement introduite et valable qu’une fois que vous aurez validé les données en cochant les mentions dans le bas de l’aperçu (données exactes et complètes).

Un message s’affiche sur l’écran indiquant que votre créance a été introduite, et vous recevez un e-mail de confirmation.

 

 

Au moyen de la touche « Mes créances », vous pouvez soit consulter via « Rechercher » une liste de toutes les créances introduites par vous, soit rechercher la créance en question en indiquant le nom du dossier.

Dans cette liste, vous pouvez ensuite cliquer sur les créances introduites pour apporter d’éventuelles modifications (par ex. en modifier le montant, adapter un numéro de compte…). Une fois votre créance qualifiée d’« acceptée » ou de « contestée » par le curateur, vous ne pouvez plus apporter de modifications au montant de la créance.

Via la touche « Mes dossiers », vous pouvez vérifier à quels dossiers vous avez eu accès en tant que créancier ou intéressé. En tant que créancier ou intéressé ayant accès à un dossier, vous pouvez cliquer sur ce dossier dans la liste et, à côté des « Informations générales », cliquer aussi sur l’onglet « Créances ». Vous obtenez alors une liste de tous les créanciers qui ont introduit une créance dans le dossier, et pour quel montant. À côté de votre propre créance et uniquement à côté de celle-ci, vous verrez s’afficher les petites icônes pour modifier, transférer ou télécharger la créance. Si vous souhaitez savoir quelle qualification le curateur a donnée aux créances des autres créanciers, vous devez ouvrir l’onglet « Chronologie » sur la page d’accueil du dossier et consulter les PV de vérification.

 

Vous pouvez adapter votre déclaration de créance via DPA-RegSol tant que votre créance a le statut « introduite ».

Pour ce faire, vous devez cliquer dans l’en-tête sur l’onglet « Mes créances ».
Cherchez ensuite le dossier pour lequel vous souhaitez adapter la déclaration de créance.

Pour adapter une créance, il suffit de cliquer sur le stylo bleu à côté de celle à adapter, et de cliquer ensuite sur « Adapter la créance ».

 

adapter

 

 

adapter

Adaptez la créance et, pour terminer, cliquez sur le bouton « Introduire ».

L’adaptation d’une créance papier (antérieure au 1er avril 2017) doit se faire sur papier via le curateur. Le curateur introduira alors les adaptations dans la créance dans le Registre.

Si vous avez un Multiple User Account et que vous introduisez fréquemment des créances, vous pouvez les importer via un fichier XML.

Sur la page « Introduire une créance », vous pouvez télécharger un modèle de fichier XML. Vous importez votre fichier XML complété dans DPA-RegSol en cliquant sur la touche (à droite) « Importer via fichier XML ». Les champs de la déclaration seront complétés avec les données de votre créance. Une fois les données complétées, vous donnez au bas votre accord en acceptant les conditions (cocher les cases) et vous cliquez sur « Introduire définitivement ».

 

Si, pendant le dépôt via regsol.be 

  • d’un aveu de faillite
  • d’une requête en PRJ,
     

vous souhaitez charger plusieurs documents sous un même élément, vous devez les charger d’un seul coup en ayant recours à la touche Ctrl de votre clavier.

En effet, si, après l’introduction d’un document, vous en ajoutez un autre, le document chargé initialement disparaîtra.

Une fois que vous vous êtes connecté, un tableau de bord s’affiche où vous retrouvez les principales fonctions :

  • Vous pouvez introduire un nouveau dossier d’insolvabilité, introduire une nouvelle créance, ou encore demander à consulter un dossier en cours.
  • Vous trouvez une liste de « vos dossiers » et un lien direct avec la liste de « vos créances ».
  • Vous pouvez aussi faire des recherches aisément à partir d’un numéro d’entreprise ou du nom d’un dossier. Si vous faites une recherche d’après le nom, inutile de le taper dans son entier. Une partie du nom suffit, et c’est même préférable si vous n’êtes pas parfaitement sûr de l’orthographe du nom.

 

  • Dans votre liste de créances, cliquez sur la double flèche (= transférer) dans la colonne « Actions ».
  • Sélectionnez « à un collègue » dans le menu.
  • Sélectionnez ensuite le bon groupe et le bon utilisateur et cliquez sur « Transférer ».

 

Vous pouvez transférer votre créance à un autre créancier ou à son mandataire, à condition qu’ils aient un compte dans DPA-RegSol.

Dans votre liste de créances, cliquez sur la double flèche (= transférer) dans la colonne « Actions ».  écran à prévoir

Sélectionnez « à un créancier ou un mandataire » dans le menu et recherchez le « mandataire » en fonction de son numéro d’entreprise ou numéro de registre national. Si vous n’obtenez pas de résultat, complétez alors correctement toutes les données. Cliquez ensuite sur « Transférer ».

Vous pouvez transférer des créances une à une, mais aussi en vrac. Si vous voulez ne transférer qu’une seule créance, cliquez dans la liste de « Mes créances » sur la double flèche dans la colonne « Actions ».

Si vous souhaitez transférer des créances en vrac, cliquez d’abord dans la liste de « Mes créances » sur toutes celles que vous souhaitez transférer et sélectionnez ensuite « Transférer en vrac » tout en haut à droite.

 

Lorsque vous introduisez un nouveau dossier (aveu de faillite ou requête en PRJ), vous devez ajouter les annexes en plusieurs étapes.

Si, au cours d’une de ces étapes, vous chargez un document erroné et que vous voulez le supprimer, vous devez procéder comme suit : 

  • à l’étape en question, vous pouvez ajouter un nouveau document qui viendra alors remplacer le document erroné 
  • -vous pouvez aussi passer aux étapes suivantes, puis revenir en arrière – à côté de chaque document chargé apparaîtra une petite corbeille sur laquelle vous pouvez cliquer pour supprimer le document de l’étape en question
  • vous pouvez aussi « enregistrer provisoirement » le dossier. Lorsque vous l’ouvrirez par la suite via « Mes dossiers », la corbeille apparaîtra aussi à côté de chaque document chargé.

Attention ! Une fois votre dossier introduit, vous ne pouvez plus supprimer les documents chargés. 

Pour chaque dossier pour lequel vous avez introduit une créance, vous avez accès aux :

  • informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
  • créances introduites par d’autres créanciers sous l’onglet « Créances »
  • pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ». Vos droits de consultation sont régis par la loi sur les faillites du 8 août 1997, Livre XX Insolvabilité des Entreprises et ses arrêtés d’exécution.
     
    • jugement déclaratif de faillite, qui établit le moment de la cessation de paiements ;
    • ordonnances du juge-commissaire ;
    • procès-verbal de descente sur les lieux ;
    • procès-verbal d’inventaire ;
    • déclarations de créance et leurs annexes ;
    • procès-verbal de vérification des créances ;
    • rapports et plans de répartition établis par les curateurs ;
    • liste des transactions et leurs homologations ;
    • compte simplifié.
       

Si vous êtes créancier ou débiteur, et que vous avez un conseil qui a accès à votre dossier ou à votre créance, vous voyez exactement les mêmes documents que lui.

Vous pouvez aussi ajouter vous-même des pièces dans un dossier de faillite, même si les actions que vous pouvez entreprendre sont limitées. Dans une procédure de réorganisation judiciaire, vous ne pouvez pas ajouter vous-même des pièces si votre dossier est géré par un conseil.

Vous souhaitez désigner un autre conseil ou gérer vous-même votre dossier ou votre créance ?

Dans le cas d’une procédure de réorganisation judiciaire :

  • Soit votre premier conseil peut vous ajouter comme débiteur parce que vous voulez suivre le dossier vous-même, et vous pouvez ensuite supprimer le conseil et/ou en rajouter un.
  • Soit un nouveau conseil peut demander l’accès au dossier : le juge délégué peut le lui accorder et annuler l’accès du premier conseil.
     

Dans le cas d’une faillite :

  • Soit un nouveau conseil demande accès au dossier : le juge-commissaire peut approuver cette demande d’accès et supprimer l'accès du premier conseil.
  • Soit, si vous souhaitez suivre vous-même votre dossier ou vos créances, vous pouvez en demander vous-même l’accès au juge-commissaire.

 

Notifications
Dans RegSol, les notifications sont des messages qui vous sont destinés à vous, utilisateur de regsol.be, qui êtes associé à un ou plusieurs dossiers dans RegSol. Les notifications sont envoyées automatiquement par RegSol, lorsque certaines conditions sont remplies. Aucun autre utilisateur n’intervient pour les lancer. 

Les notifications sont visibles par tous les membres de votre groupe. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord dans RegSol ou dans le détail du dossier. 

 

Messages
Un message est une communication postée par un autre acteur dans un dossier dans RegSol et qui vous est destinée. Les messages dans RegSol ne peuvent jamais contenir de pièce jointe.

Les messages ne sont visibles que par la personne du groupe désignée comme personne de contact. Si vous êtes le seul utilisateur dans votre groupe, vous êtes automatiquement la personne de contact et vous verrez les messages. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord dans RegSol ou dans le détail du dossier.

 

E-mails
Vous pouvez indiquer dans la Gestion de l’utilisateur quels mails vous souhaitez recevoir de RegSol. Cliquez en haut à droite sur votre nom, cliquez sur « Gestion de l’ utilisateur », cliquez sur le bouton bleu « Modifier » à côté des coordonnées personnelles et, là, sélectionnez si vous souhaitez recevoir des e-mails, des messages, des notifications ou en cas d’adaptation de vos droits d’utilisation. 

Si, dans votre Gestion de l’ utilisateur, vous avez coché que vous souhaitez recevoir un mail vous annonçant un nouveau message, RegSol vous en informera en effet par courriel. Ce mail vous indiquera les grandes lignes du message, mais non les détails, pour des raisons de sécurité. 

Si, dans votre Gestion de l’ utilisateur, vous avez coché que vous souhaitez recevoir un mail de vos notifications journalières, vous recevez une fois par jour un mail récapitulatif reprenant toutes les notifications ainsi que les messages personnels du jour dans vos dossiers. Ce mail vous est donc envoyé une seule fois par jour, et non à chaque notification. 

Envoyer un message

Tous les utilisateurs de regsol.be qui ont accès à un dossier peuvent envoyer un message dans ce dossier. 

Un message peut être envoyé dans regsol.be aux personnes suivantes :

  • curateur
  • juge-commissaire
  • greffe 
  • juge délégué (en cas de PRJ)
  • avocat du débiteur ou débiteur (uniquement en cas de PRJ)
  • mandataire de justice (en cas de PRJ)
  • administrateur provisoire (en cas de PRJ)
  • ….
     

Si vous souhaitez enregistrer provisoirement un message et l’envoyer plus tard, cliquez sur « Enregistrer ». Vous retrouverez votre message « provisoire » sous l’onglet « Brouillons », vous pourrez toujours l’adapter et l’envoyer ensuite.

 

Recevoir un message

Quand un message vous a été envoyé, vous le retrouvez sur votre tableau de bord sous l’onglet « Messages » et dans le dossier concerné sous l’onglet « Messages » / « inbox ».
Attention : vous ne recevrez des messages que si vous avez été désigné comme personne de contact du groupe auquel vous appartenez. Si vous êtes le seul membre de votre groupe/compte sur regsol.be, vous êtes automatiquement la personne de contact et vous recevez donc les messages qui vous sont envoyés ou sont envoyés à votre compte.

Vous souhaitez recevoir un e-mail vous annonçant qu’un message est à votre disposition dans regsol.be ? Cliquez en haut à droite sur votre nom, cliquez sur « Gestion de l’utilisateur », cliquez sur le bouton bleu « Modifier » à côté des coordonnées personnelles et cochez que vous souhaitez recevoir des e-mails des messages et/ou notifications.

Définition du Livre XX : Toute entreprise dont l’activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci.
Si la profession libérale en question correspond à cette définition, elle est reprise dans la liste qui figure dans le formulaire de déclaration.

Cette liste comprend actuellement les professions suivantes :

  1. Avocats
  2. Huissiers de justice
  3. Notaires
  4. Pharmaciens
  5. Médecins
  6. Vétérinaires
  7. Psychologues
  8. Architectes
  9. Agents immobiliers
  10. Réviseurs d’entreprise
  11. Comptables et comptables-fiscalistes
  12. Experts-comptables et conseillers fiscaux

Le tribunal décidera, conformément aux dispositions du Livre XX, quand un mandataire devra être (co-)désigné, spécifiquement dans le cadre de cette profession libérale.

Les dispositions générales de la loi sur l’insolvabilité s’appliquent aux professions libérales qui ne sont PAS reprises dans la liste qui figure dans le formulaire de déclaration.

 

Sur la page de démarrage de regsol.be, vous trouverez ces listes parmi les boutons bleus dans le bas de la page.

listes des curateurs

 

Préalablement au dépôt d’une requête en PRJ, vous devez payer la contribution légale obligatoire au Fonds d’Aide juridique de deuxième ligne, d’un montant de 20,00 €. Lors de l’introduction de votre requête, vous recevrez automatiquement des informations à ce sujet, entre autres le numéro de compte bancaire où effectuer le paiement.
 
La requête ne sera enregistrée qu’au moment où la contribution aura effectivement été reçue par le tribunal.
 
Pour les affaires d’extrême urgence, veuillez prendre contact avec le greffe afin d’aller payer la contribution, éventuellement en espèces, au greffe. 

La taille maximale est de 15 MB par fichier. Vous pouvez aisément réduire la taille d’un fichier PDF trop volumineux en le scindant en plusieurs fichiers. Vous recevez un message d’erreur quand le fichier est trop gros.
 
Scinder un fichier
Pour scinder des documents PDF, nous vous recommandons de contacter en premier lieu votre département IT. Si vous ne disposez pas d’un département IT, vous pouvez aussi installer vous-même un logiciel.

PDFsam Basic
Nous vous déconseillons vivement d’utiliser un service web en ligne, en raison du côté sensible des informations. Les informations ci-dessous ne sont données qu’à titre indicatif. Vous les utilisez sous votre propre responsabilité. PDFsam Basic (https://www.pdfsam.org/) est une application de bureau open source gratuite qui permet de scinder, assembler, faire pivoter des documents PDF. La documentation décrite est basée sur la version 3.3.2. de l’application.
 
Après l’installation, vous avez le choix entre plusieurs tuiles :

Pdf sam01
 
 
Sélectionnez votre fichier source, la taille à laquelle vous voulez le couper (par exemple 10 MB), l’emplacement du fichier de sortie, et cliquez sur « Exécuter ».

Pdf sam02 
 
 
Une fois que vous avez terminé, cliquez sur « Ouvrir ».

Pdf sam03
 
 
Votre explorateur de fichiers s’ouvre à l’emplacement des fichiers :

Pdf sam04
 
 
Le document a été scindé en plusieurs fichiers de 10 MB et le nom de chaque fichier est précédé du numéro de la page où le document a été coupé. Vous pouvez à présent charger les documents sans dépasser la limite de 15 MB.
 
 

Accès à ou consultation d’un dossier

Tout le monde peut demander à consulter un dossier en cours. Vous le rechercherez en cliquant sur « Demander l’accès à un dossier ouvert » sur la page d’accueil. Votre demande d’accès est examinée par :

  • le curateur − pour les faillites d’avant le 1er mai 2018
  • le juge-commissaire − pour les faillites d’après le 1er mai 2018 
  • le juge délégué − pour les procédures de réorganisation judiciaire lorsque la demande d’accès est émise par une partie autre qu’un créancier 
  • Le débiteur (ou son conseil) – pour les procédures de réorganisation judiciaire, lorsque la demande d’accès est émise par un créancier 

 

Vous recevez un mail et une notification dès que l’accès vous a été octroyé. Si l’accès vous est refusé, la raison vous en est également communiquée dans la notification et dans le mail.

Si vous avez accès à un dossier et que le dossier est clos, cet accès continue d’exister pour vous dans les archives de RegSol.

Si vous n’avez pas encore accès à un dossier qui a entre-temps été clos, la demande arrive au greffe du Tribunal de l’entreprise concerné, qui peut alors vous octroyer l’accès en vous invitant à consulter un dossier clos dans les archives.

 

 

Via DPA-RegSol, vous pouvez rechercher toutes les faillites et procédures de réorganisation judiciaire en cours, demander à les consulter ou y introduire une créance.

Si, en tant que débiteur, créancier, tiers ou avocat d’une de ces faillites ou procédures de réorganisation judiciaire, vous aviez accès à un dossier qui a entre-temps été archivé, vous pouvez continuer à le consulter même après son archivage.

Si vous n’avez pas encore accès à un dossier qui a entre-temps été clos, la demande arrive au greffe du Tribunal de l’entreprise concerné, qui peut alors vous octroyer l’accès en vous invitant à consulter un dossier clos dans les archives.

En fonction du rôle que vous avez dans un dossier, vous pouvez ou ne pouvez pas donner à certaines personnes accès à l’un de vos dossiers. Si vous êtes débiteur par exemple, vous pourrez donner accès à un ou plusieurs de vos avocats.

  • Commencez par chercher le dossier auquel vous voulez leur donner accès.
  • Pour ce faire, cliquez sur l’onglet « Mes dossiers ».
  • Cliquez dans la liste sur le dossier auquel vous voulez donner accès.
  • Cliquez sur l’onglet « Débiteur/Avocat ».
  • Une fenêtre pop-up s’ouvrira. Remplissez tous les champs obligatoires et cliquez ensuite sur « Ajouter ».

Vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans un dossier auquel vous n’avez pas encore accès ?

Pour introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans une PRJ à laquelle vous n’avez pas accès, vous devez d’abord et surtout trouver le dossier en question. Pour ce faire, cliquez d’abord sur l’onglet « Chercher dossiers » dans l’en-tête. 
 
Figurent ensuite plusieurs champs qui permettent de trouver un dossier :

  • Nom de l’entreprise
  • Numéro d’entreprise
  • Code postal/localité
  • Type de procédure

 
En général, il est plus facile de recourir uniquement au numéro d’entreprise.

Songez que le système cherche par défaut dans les dossiers de faillite. Si vous souhaitez chercher un dossier de PRJ, vous devrez donc modifier le type de « procédure » au bas du menu.

Une fois trouvé le dossier de PRJ pour lequel vous souhaitez introduire une déclaration de créance, vous devez cliquer sur l’option « Charger créance ».
 
Vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans un dossier auquel vous avez déjà accès ?

Allez à l’onglet « Mes dossiers » pour trouver le dossier en question. Cliquez sur l’option « Charger créance ».

Remarque 
À l’inverse d’une faillite, où vous avez automatiquement accès au dossier en tant que créancier dès que vous avez introduit une créance, dans le cas d’une PRJ, vous devez introduire une demande séparée de consultation du dossier, laquelle n’est pas liée à la possibilité d’introduire une déclaration de créance interruptive de prescription.
 

Pour chaque dossier pour lequel vous avez obtenu un droit de consultation, vous avez accès aux :

  • informations générales du dossier sous l’onglet « Informations générales »
  • créances introduites par d’autres créanciers sous l’onglet « Créances »
  • pièces (déclarations, documents, jugements, procès-verbaux) qui font partie du dossier et que vous avez le droit de consulter – sous l’onglet « Chronologie ».
       
    • jugement déclaratif de faillite, qui établit le moment de la cessation de paiements ;
    • ordonnances du juge-commissaire ;
    • procès-verbal de descente sur les lieux ;
    • procès-verbal d’inventaire ;
    • déclarations de créance et leurs annexes ;
    • procès-verbal de vérification des créances ;
    • rapports et plans de répartition établis par les curateurs ;
    • liste des transactions et leurs homologations ;
    • compte simplifié.
       

Vos droits de consultation sont régis par la loi sur les faillites du 8 août 1997, Livre XX Insolvabilité des Entreprises et ses arrêtés d’exécution.*

Concrètement, ceci implique que 

  • vous voyez toujours les pièces que vous avez vous-même jointes dans vos dossiers
  • dans le cas d’un dossier de faillite, vous ne pouvez consulter que les pièces traitées au sein du tribunal après qu’elles ont été traitées par les différents acteurs (curateur, juge-commissaire, greffe) et validées par le greffe
  • dans le cas d’un dossier de PRJ, vous voyez toutes les pièces dès qu’elles ont été chargées, pour autant que ce soient des documents que vous avez le droit de consulter (voir ci-dessus).
     

*Les droits de consultation, tout comme les droits d’écriture, sont régis par l’Arrêté royal du 23 mars 2017, modifié par l’Arrêté royal du 26 avril 2018 (M.B. 30.04.2018 - Ed.2).  

Via le volet public, vous ne pouvez plus consulter le dossier si vous n’y aviez pas accès avant sa clôture. 

Si vous voulez pourtant accéder à un dossier clôturé, vous pouvez vous adresser au greffier du tribunal de l’entreprise concernée, et ce par mail. Vous trouverez les coordonnées du greffe du tribunal de l’entreprise sur le site internet des Cours et Tribunaux https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr. Le greffe peut vous donner accès en vous invitant dans le dossier.  

Pour ce faire, le greffier aura besoin des informations suivantes de votre part :

  • nom
  • prénom
  • numéro de registre national
  • adresse
  • adresse e-mail
  • nom de l’entreprise (si d’application)
  • dénomination commerciale éventuellement différente (si d’application)
  • forme de société (si d’application)
  • numéro d’entreprise (si d’application)
  • adresse de l’entreprise (si d’application)
     

N’oubliez donc pas de mentionner ces informations dans votre mail au greffe. 
Après que le greffe vous a invité à accéder au dossier, vous recevez un mail à ce sujet. Après vous être enregistré et/ou connecté à regsol.be, vous trouverez le dossier clôturé sous l’onglet « Mes dossiers ». 

Si, en revanche, vous aviez accès au dossier avant sa clôture, il vous reste aussi accessible après. Vous le retrouverez dans « Mes dossiers ».

Attention : pour consulter un dossier clôturé, il faut cocher « Chercher aussi dans les dossiers clôturés ».

 

Les chronologies « requête en PRJ » et « aveu de faillite » sont « clôturées » automatiquement dès que le jugement de faillite ou de PRJ a été chargé.

Concrètement, cela signifie qu’après le jugement qui ouvre le dossier, vous ne pouvez plus ajouter d’articles aux chronologies clôturées de « requête en PRJ » et « aveu de faillite ».
 

Questions générales

Si RegSol s’affiche dans une langue qui n’est pas la vôtre, procédez comme suit :

  • Sélectionnez en bas à gauche, dans la barre au bas de la page, la langue de votre choix.
  • Si la langue ne change pas, cliquez sur « ctrl+F5 », déconnectez-vous puis reconnectez-vous.
  • Si vous avez encore des problèmes, effacez votre « Historique » (cache + cookies), puis déconnectez-vous et reconnectez-vous.
  • Enfin – si le problème subsiste encore –, contrôlez la langue dans les paramètres de votre ordinateur

Ce sont des messages entre un utilisateur du volet public et un acteur juridique (par exemple le curateur, le greffe, le juge délégué ou le juge-commissaire) dans le volet privé. Ces messages ne sont vus que par l’expéditeur et le destinataire.

Dans le volet Public, tout message ou réponse d’un acteur judiciaire du volet Privé s’accompagne d’une notification à ce propos dans la boîte mail du contact par défaut du groupe (et NON à l’auteur du message, à moins qu’il ne soit lui-même ce contact). L’utilisateur proprement dit, de même que tous les autres utilisateurs du groupe, peuvent consulter à tout moment le message dans l’onglet « Messages » du dossier.

Le contenu des messages peut être librement déterminé par l’auteur du message.

 

Ce sont des messages automatiques que DPA-RegSol envoie lorsqu’une action déterminée a été accomplie dans le programme. Dans certains cas, la loi prévoit que vous soyez mis au courant de certaines opérations effectuées dans le dossier : les notifications découlent de cette obligation, et restent liées au dossier, de sorte que vous (ou éventuellement tous les utilisateurs de votre groupe) pouvez les consulter à tout moment.

Le mail annonce que des informations spécifiques sont à votre disposition dans RegSol. Mais un mail n’est pas un moyen suffisamment sécurisé pour échanger des informations confidentielles. Voilà pourquoi vous devez encore cliquer sur un lien vers RegSol pour pouvoir consulter l’ensemble du message dans un environnement sécurisé. Avec comme avantage supplémentaire que le message est conservé à cet endroit et peut donc être consulté à tout moment.

Dans la « Gestion de l’utilisateur  » (cliquez sur le petit triangle à côté de votre adresse e-mail en haut), vous pouvez choisir de recevoir ou ne pas recevoir d’e-mail en tant qu’utilisateur de DPA-RegSol si une notification ou un message s’y affiche à votre intention. Un petit « v » vert signifie que vous souhaitez recevoir un e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, cliquez sur « Modifier » et décochez ce que vous ne souhaitez plus recevoir par e-mail.

Attention : Si vous indiquez que vous ne souhaitez pas recevoir de mails, la personne de contact par défaut de votre groupe ne recevra pas non plus de mails si vous êtes le déposant. Les notifications restent cependant visibles à tout moment dans le dossier pour tous les utilisateurs du groupe.

Contactez notre helpdesk au 02 588 88 22 (FR) ou 02 307 70 30 (NL) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 ou envoyez un mail à support@regsol.be.

Vous trouverez aussi le numéro à gauche de votre adresse e-mail en cliquant sur le petit point d’interrogation.

 

Un membre de notre support team peut prendre le relais sur votre écran de manière à ce que nous puissions vous montrer en direct comment résoudre votre question ou votre problème.

Le collaborateur du helpdesk vous expliquera comment travailler avec Team Viewer.

 

Pour les avocats

Pour associer votre nouvelle carte d’avocat à votre profil dans regsol.be, vous devez d’abord vous connecter avec votre adresse e-mail et votre mot de passe. 

Une fois connecté, vous cliquez sur votre adresse e-mail en haut à droite et vous allez à « Gestion de l’utilisateur ».

 Voor advocaten 01
 
Sur la page où figurent vos données d’utilisateur, vous cliquez sur le bouton « Modifier » dans le cadre « Coordonnées personnelles ».
 
 Voor advocaten 02
Vous glissez ensuite votre nouvelle carte d’avocat dans votre lecteur de carte et vous appuyez sur « Saisir le numéro de votre carte d’avocat ». 

 Voor advocaten 03

Vous serez redirigé vers l’environnement ZETES où vous taperez le code PIN de votre nouvelle carte (4 chiffres). 

Le numéro qui apparaît dans le cadre correspond désormais à celui qui figure au verso de votre carte d’avocat.

Après déconnexion, vous pouvez vous connecter avec une authentification renforcée à l’aide de votre nouvelle carte d’avocat.