Vous pouvez modifier vos informations personnelles en cliquant sur votre adresse e-mail en haut à droite dans votre compte. Cliquez ensuite sur « Gestion de l’ utilisateur ».
Sous la rubrique « Coordonnées personnelles », cliquez sur « Modifier ».
Si plusieurs personnes ou plusieurs départements de votre organisation travaillent dans regsol.be, vous pouvez organiser des groupes dans le compte de votre organisation. Les personnes assignées à un même groupe peuvent voir et donc aussi suivre les dossiers les unes des autres.
Si vous souhaitez mettre sur pied une telle structure, il vous faut (au moins) un administrateur de compte, et vous désignez pour chaque groupe un administrateur de groupe.
Concrètement, vous pouvez inclure les niveaux suivants :
Pour faire travailler plusieurs membres de votre organisation dans le même compte, vous procédez comme suit :
Ajoutez d’abord les personnes à votre compte
Désignez l’administrateur du compte
La personne (c.-à-d. l’adresse e-mail) qui crée le compte dans regsol.be devient par défaut l’administrateur du compte. Seul un administrateur de compte peut ajouter ou retirer un autre administrateur de compte.
Pour ajouter ou retirer un administrateur de compte :
Ajoutez un groupe (ou plusieurs) à votre compte
Important : seul un administrateur de compte peut créer de nouveaux groupes.
Ajoutez la personne à un groupe
Une fois qu’une personne a été ajoutée comme utilisateur dans votre compte, elle peut aussi être assignée à un groupe. Une personne peut faire partie de plusieurs groupes.
Important : seul un administrateur de compte peut ajouter de nouveaux utilisateurs, mais l’administrateur du groupe peut ajouter des utilisateurs existants à son groupe.
Déterminez les droits que peut avoir le groupe
Cliquez sur la touche « Groupes » et sélectionnez le bouton « Actions ».
Dans la colonne de votre groupe, sous « Droits », vous pouvez adapter les droits suivants :
Via le volet public, vous ne pouvez plus consulter le dossier si vous n’y aviez pas accès avant sa clôture.
Si vous voulez pourtant accéder à un dossier clôturé, vous pouvez vous adresser au greffier du tribunal de l’entreprise concernée, et ce par mail. Vous trouverez les coordonnées du greffe du tribunal de l’entreprise sur le site internet des Cours et Tribunaux https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr. Le greffe peut vous donner accès en vous invitant dans le dossier.
Pour ce faire, le greffier aura besoin des informations suivantes de votre part :
N’oubliez donc pas de mentionner ces informations dans votre mail au greffe.
Après que le greffe vous a invité à accéder au dossier, vous recevez un mail à ce sujet. Après vous être enregistré et/ou connecté à regsol.be, vous trouverez le dossier clôturé sous l’onglet « Mes dossiers ».
Si, en revanche, vous aviez accès au dossier avant sa clôture, il vous reste aussi accessible après. Vous le retrouverez dans « Mes dossiers ».
Attention : pour consulter un dossier clôturé, il faut cocher « Chercher aussi dans les dossiers clôturés ».
En fonction du rôle que vous avez dans un dossier, vous pouvez ou ne pouvez pas donner à certaines personnes accès à l’un de vos dossiers. Si vous êtes débiteur par exemple, vous pourrez donner accès à un ou plusieurs de vos avocats.
Notifications
Dans RegSol, les notifications sont des messages qui vous sont destinés à vous, utilisateur de regsol.be, qui êtes associé à un ou plusieurs dossiers dans RegSol. Les notifications sont envoyées automatiquement par RegSol, lorsque certaines conditions sont remplies. Aucun autre utilisateur n’intervient pour les lancer.
Les notifications sont visibles par tous les membres de votre groupe. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord dans RegSol ou dans le détail du dossier.
Messages
Un message est une communication postée par un autre acteur dans un dossier dans RegSol et qui vous est destinée. Les messages dans RegSol ne peuvent jamais contenir de pièce jointe.
Les messages ne sont visibles que par la personne du groupe désignée comme personne de contact. Si vous êtes le seul utilisateur dans votre groupe, vous êtes automatiquement la personne de contact et vous verrez les messages. Vous les retrouvez sur votre tableau de bord dans RegSol ou dans le détail du dossier.
E-mails
Vous pouvez indiquer dans la Gestion de l’utilisateur quels mails vous souhaitez recevoir de RegSol. Cliquez en haut à droite sur votre nom, cliquez sur « Gestion de l’ utilisateur », cliquez sur le bouton bleu « Modifier » à côté des coordonnées personnelles et, là, sélectionnez si vous souhaitez recevoir des e-mails, des messages, des notifications ou en cas d’adaptation de vos droits d’utilisation.
Si, dans votre Gestion de l’ utilisateur, vous avez coché que vous souhaitez recevoir un mail vous annonçant un nouveau message, RegSol vous en informera en effet par courriel. Ce mail vous indiquera les grandes lignes du message, mais non les détails, pour des raisons de sécurité.
Si, dans votre Gestion de l’ utilisateur, vous avez coché que vous souhaitez recevoir un mail de vos notifications journalières, vous recevez une fois par jour un mail récapitulatif reprenant toutes les notifications ainsi que les messages personnels du jour dans vos dossiers. Ce mail vous est donc envoyé une seule fois par jour, et non à chaque notification.
Tous les utilisateurs de regsol.be qui ont accès à un dossier peuvent envoyer un message dans ce dossier.
Un message peut être envoyé dans regsol.be aux personnes suivantes :
Si vous souhaitez enregistrer provisoirement un message et l’envoyer plus tard, cliquez sur « Enregistrer ». Vous retrouverez votre message « provisoire » sous l’onglet « Brouillons », vous pourrez toujours l’adapter et l’envoyer ensuite.
Quand un message vous a été envoyé, vous le retrouvez sur votre tableau de bord sous l’onglet « Messages » et dans le dossier concerné sous l’onglet « Messages » / « inbox ».
Attention : vous ne recevrez des messages que si vous avez été désigné comme personne de contact du groupe auquel vous appartenez. Si vous êtes le seul membre de votre groupe/compte sur regsol.be, vous êtes automatiquement la personne de contact et vous recevez donc les messages qui vous sont envoyés ou sont envoyés à votre compte.
Vous souhaitez recevoir un e-mail vous annonçant qu’un message est à votre disposition dans regsol.be ? Cliquez en haut à droite sur votre nom, cliquez sur « Gestion de l’utilisateur », cliquez sur le bouton bleu « Modifier » à côté des coordonnées personnelles et cochez que vous souhaitez recevoir des e-mails des messages et/ou notifications.
Si, pendant le dépôt via regsol.be
vous souhaitez charger plusieurs documents sous un même élément, vous devez les charger d’un seul coup en ayant recours à la touche Ctrl de votre clavier.
En effet, si, après l’introduction d’un document, vous en ajoutez un autre, le document chargé initialement disparaîtra.
La taille maximale est de 15 MB par fichier. Vous pouvez aisément réduire la taille d’un fichier PDF trop volumineux en le scindant en plusieurs fichiers. Vous recevez un message d’erreur quand le fichier est trop gros.
Scinder un fichier
Pour scinder des documents PDF, nous vous recommandons de contacter en premier lieu votre département IT. Si vous ne disposez pas d’un département IT, vous pouvez aussi installer vous-même un logiciel.
Cette disparition ou absence peut avoir plusieurs causes :
Contrôlez l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier pour en savoir plus. Vérifiez aussi les notifications sur la page d’accueil de regsol.be pour savoir ce qu'il est advenu de votre article ajouté.
Un membre de notre support team peut prendre le relais sur votre écran de manière à ce que nous puissions vous montrer en direct comment résoudre votre question ou votre problème.
Le collaborateur du helpdesk vous expliquera comment travailler avec Team Viewer.
Les chronologies « requête en PRJ » et « aveu de faillite » sont « clôturées » automatiquement dès que le jugement de faillite ou de PRJ a été chargé.
Concrètement, cela signifie qu’après le jugement qui ouvre le dossier, vous ne pouvez plus ajouter d’articles aux chronologies clôturées de « requête en PRJ » et « aveu de faillite ».
Vous devez introduire votre créance par la voie électronique via regsol.be.
Vous pouvez introduire votre créance électroniquement via regsol.be, ou l'introduire par écrit auprès du curateur.
Vous devez introduire votre créance par la voie électronique.
1. Vous êtes représenté par un mandataire spécial (avocat, expert-comptable...) ?
Cette personne est obligée d’introduire votre créance électroniquement via regsol.be.
2 .Vous n’êtes pas représenté par un mandataire spécial ?
Vous pouvez, au choix, introduire votre créance électroniquement ou par écrit auprès du curateur.
1. Vous êtes représenté par un mandataire spécial (avocat, expert-comptable...) ?
Cette personne est obligée d’introduire votre créance électroniquement via regsol.be.
2. Vous n’êtes pas représenté par un mandataire spécial ?
Vous pouvez, au choix, introduire votre créance électroniquement ou par écrit auprès du curateur.
En qualité d’avocat, d’expert-comptable, de gérant d’affaires ou comme autre mandataire, vous pouvez introduire une créance au nom du créancier. En tant que tiers apportant une assistance à titre professionnel, vous êtes tenu d’introduire cette créance par la voie électronique.
Pour introduire votre créance par la voie électronique, vous avez besoin de :
Procédez comme suit :
Important : Pour des raisons de sécurité, l’application se ferme automatiquement après 60 minutes d’inactivité. Vous pouvez toujours « enregistrer provisoirement » les données introduites, de manière à les retrouver lors d’une connexion ultérieure.
Votre créance électronique ne sera définitivement introduite et valable qu'une fois que vous aurez validé les données en cochant les mentions dans le bas de l’aperçu (données exactes et complètes).
L’écran affiche un message indiquant que votre créance a été introduite. Une fois la créance introduite, vous la retrouvez sous l’onglet « Mes créances ».
Si vous avez introduit la créance correctement, un message vert s’affiche brièvement sur votre écran pour signaler que l’opération est réussie. Vous retrouvez désormais la créance sous l’onglet « Créances » du dossier avec comme statut « Introduite ».
Si vous avez introduit la créance correctement, un message vert s’affiche brièvement sur votre écran pour signaler que l’opération est réussie. Vous en retrouverez aussi une notification sur votre page d’accueil. Vous retrouvez désormais la créance sous l’onglet « Créances » du dossier avec comme statut « Introduite ».
Allez dans regsol.be et connectez-vous.
Pour chaque dossier pour lequel vous avez introduit une créance, vous avez accès aux éléments suivants :
Vos droits de consultation sont régis, pour les faillites antérieures au 01 05 2018, par la loi sur les faillites du 8 août 1997, et ensuite par le Livre XX Insolvabilité des Entreprises, et leurs arrêtés d’exécution.
Attention : Vous retrouvez les créances que vous avez introduites vous-même sous l’onglet « Créances » et non dans « Mes articles ajoutés ». Dans l’onglet « Mes articles ajoutés », vous pouvez consulter les pièces chargées par votre propre groupe avant même qu’elles n’aient été traitées par les différents acteurs.
Attention : Dans le cas d’un dossier de faillite, vous ne pouvez consulter les pièces traitées au sein du tribunal qu’après qu’elles ont été traitées par les différents acteurs (curateur, juge-commissaire, greffe) et qu’elles ont été finalisées par le greffe.t.
Allez dans regsol.be et connectez-vous.
Recherchez votre créance :
Dans la liste des résultats, le « statut » de votre créance s’affiche dans la 2e colonne :
Attention : Vous ne pouvez consulter la qualification de votre créance (réservée, acceptée ou contestée) que dans le Procès-Verbal de Vérification. Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification a été chargé dans le dossier. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification sous l’onglet « Chronologie » dans le détail d’un dossier.
Vous ne pouvez consulter la qualification que le curateur donne à votre créance (réservée, acceptée ou contestée) que dans le Procès-Verbal de Vérification.
Pour les dossiers qui relèvent du Livre XX, le premier Procès-Verbal de Vérification est établi deux mois environ après l’ouverture du dossier de faillite. Un deuxième Procès-Verbal de Vérification suit six mois après la date de la faillite, et un troisième et dernier après un an.
Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification a été chargé dans le dossier. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification sous l’onglet « Chronologie » dans le détail d’un dossier.
Vous pouvez consulter le motif du rejet :
• dans le PV de Vérification (si vous avez encore accès au dossier dans une autre qualité)
• dans vos notifications sur la page d’accueil de regsol.be.
Vous pouvez consulter le PDF et les annexes d'une créance uniquement si :
Vous procédez comme suit :
Autre solution : cliquez sur la touche « Mes créances » sur la page d’accueil de regsol.be et sélectionnez la créance voulue
Si ces icônes ne figurent pas dans la colonne « Actions », il n’y a pas d’annexes à consulter pour vous.
Vous pouvez continuer à traiter une (ligne dans une) créance introduite à titre provisionnel. Le curateur sera averti si vous adaptez le montant introduit à titre provisionnel alors qu’il a déjà traité cette ligne.
Une fois le montant définitivement estimé, veuillez décocher la case « provisionnel ».
Tenez compte du fait que, dans le troisième Procès-Verbal de Vérification, le curateur prend une décision définitive à propos de votre créance. Après ce troisième Procès-Verbal de Vérification, les adaptations ne sont plus possibles.
Créance dans un dossier encore en cours
Si vous souhaitez modifier votre créance, vous remarquerez que certains champs s’affichent en gris foncé et que, dans certains cas, le cadre « Composition des montants » ne comprend pas de « bouton plus » grâce auquel vous pouvez normalement ajouter encore un montant supplémentaire à la créance.
Composition des montants
Dans le cadre « Composition des montants », vous ne pouvez plus adapter que les lignes de votre créance que le curateur n’a pas encore traitées. Si vous avez introduit un montant de votre créance de manière provisionnelle, vous pouvez encore modifier le montant introduit pour cette ligne.
Lorsque le curateur a traité toutes les lignes avec les montants définitifs de votre créance, vous ne pouvez plus rien adapter dans le cadre « Composition des montants ». Vous ne pourrez donc pas ajouter de lignes supplémentaires avec des montants supplémentaires à votre créance.
Vous pouvez uniquement consulter la décision du curateur dans le Procès-Verbal de Vérification. Vous retrouvez le Procès-Verbal de Vérification dans l’onglet « Chronologie » d’un dossier. Vous recevez une notification lorsque le Procès-Verbal de Vérification est chargé.
Créance dans un dossier clôturé
Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus traiter votre créance. Dans la colonne « Actions », vous
Non. Dans un dossier clôturé, vous ne pouvez plus traiter votre créance.
Vous pouvez céder votre créance soit à un autre créancier, soit à quelqu’un au sein de votre groupe, soit encore à quelqu’un dans votre compte, à condition que le repreneur ait un compte dans regsol.be.
Attention : Vous pouvez aussi transférer une créance vers un collègue au sein de votre propre groupe. En pratique, ceci ne change toutefois que l’adresse e-mail qui s’affiche sur cette créance pour le curateur. Vous retrouverez toujours cette créance dans la liste « Mes créances », puisqu’elle contient les créances introduites par tous les utilisateurs de votre groupe.
Vous pouvez céder un ensemble de créances à une autre partie.
Vous pouvez transférer une seule créance, mais aussi plusieurs créances d’un seul coup.
Pour transférer plusieurs créances en vrac, les conditions à remplir sont les suivantes :
Vous procédez comme suit :
• Sélectionnez à qui vous souhaitez céder le lot de créances.
Si vous souhaitez transférer des créances en vrac au sein de vos propres comptes :
Si vous souhaitez céder des créances à un nouveau créancier ou un mandataire en dehors de votre compte :
Si le groupe souhaité ne peut pas être sélectionné, contactez la personne à qui vous souhaitez céder les créances et demandez-lui de créer un compte dans regsol.be.
Une fois déposée, une déclaration de créance ne peut pas être supprimée.
Si vous ne souhaitez plus maintenir la créance que vous avez introduite, vous pouvez la retirer via le bouton d’action « Retirer » dans la colonne « Actions » dans la liste des créances :
Attention : Lorsque vous retirez une créance, vous n’avez plus accès au dossier en tant que créancier. Si vous souhaitez continuer à suivre le dossier, vous devez demander à y avoir accès en tant que tiers intéressé.
Lorsque le curateur a préparé une attestation fiscale pour une créance, vous recevez une notification à ce sujet. Vous retrouvez les notifications sur la page d’accueil sous le titre « Notifications » ou dans le détail d’un dossier sous la touche « Notifications ».
Vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un mail vous informant de l’arrivée de ces notifications, à condition de paramétrer votre gestion des utilisateurs comme suit :
Pour chaque dossier pour lequel vous avez obtenu un droit de consultation, vous avez accès aux éléments suivants :
Vos droits de consultation sont régis, pour les faillites antérieures au 01 05 2018, par la loi sur les faillites du 8 août 1997, et ensuite par le Livre XX Insolvabilité des Entreprises, et leurs arrêtés d’exécution.
Attention : Dans le cas d’un dossier de faillite, vous ne pouvez consulter les pièces traitées au sein du tribunal qu’après qu’elles ont été traitées par les différents acteurs (curateur, juge-commissaire, greffe) et qu’elles ont été finalisées par le greffe.
Dans l’onglet « Mes articles ajoutés », vous pouvez consulter les pièces chargées par votre propre groupe avant même qu’elles n’aient été traitées par les différents acteurs.
Pour introduire une déclaration de créance interruptive de prescription dans une PRJ à laquelle vous n’avez pas encore accès, il vous faut avant tout trouver le dossier en question. Pour ce faire, vous devez d’abord cliquer sur l’onglet « Rechercher dossiers » dans l’en-tête.
Il y a ensuite plusieurs champs qui permettent de trouver un dossier :
Le système cherche par défaut dans les dossiers de faillite. Si vous voulez chercher un dossier de PRJ, vous devrez donc modifier le type de « procédure » en bas dans le menu.
Une fois trouvé le dossier de PRJ pour lequel vous souhaitez introduire une déclaration de créance interruptive de prescription, vous cliquez sur l’option « Charger créance ».
Vous retrouverez ensuite la créance interruptive de prescription que vous avez introduite dans l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier.
Allez à l’onglet « Mes dossiers » pour trouver le dossier en question. Cliquez sur l’option « Charger créance ».
Vous retrouverez ensuite la créance interruptive de prescription que vous avez introduite dans l’onglet « Mes articles ajoutés » dans le dossier.
Attention : L’introduction d'une déclaration interruptive de prescription n’a pas d’effet sur la composition de la liste des créanciers dans la PRJ.
Remarque
Contrairement aux dossiers de faillite, où vous avez automatiquement accès au dossier en tant que créancier dès que vous avez introduit une créance, dans le cas d'une PRJ, vous devez introduire une demande séparée de consultation du dossier. Celle-ci n’est donc pas liée à la possibilité d’introduire une déclaration de créance interruptive de prescription.
Vous trouverez sans nul doute une réponse à toutes vos questions dans
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