De quels documents ai-je besoin pour introduire une requête d’homologation d’un accord amiable ?

Vous êtes débiteur (ou mandataire ou avocat du débiteur) dans le dossier :

Pour introduire votre requête d’homologation d'un accord amiable en tant que débiteur, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

  • Vous mentionnez vos données personnelles. Si vous êtes mandataire du débiteur, vous devez charger un mandat.
  • Vous mentionnez en tout cas les données du débiteur et du/des créancier(s) concernés par la requête contradictoire.
  • Votre requête contradictoire
  • L’accord amiable

 

De quels documents ai-je besoin pour introduire une requête de transfert sous autorité de justice ?

Pour introduire votre requête de transfert sous autorité de justice, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

  • Si vous êtes mandataire du débiteur du dossier, vous devez charger un mandat.
  • Votre requête pour demander le transfert sous autorité de justice. Vous pouvez éventuellement y joindre une demande de suspension de vente.
  • Votre liste de créanciers, gérée ou non dans le module RegSol
  • Les deux derniers comptes annuels
  • Les documents complémentaires tels que prévus à l’art.XX.41 §2 du CDE

 

Quand la chronologie de la « Requête en PRJ » est-elle clôturée ?

La chronologie de la « requête en PRJ » est automatiquement « clôturée » une fois que le jugement d’ouverture de la procédure a été chargé.

Concrètement, ceci veut dire qu’une fois que le jugement d’ouverture a été chargé dans le dossier, vous ne pouvez plus joindre d’articles à la requête. En effet, vous ne pouvez plus charger d’articles dans des chronologies clôturées. 
 

Comment, en tant qu’avocat du débiteur, puis-je envoyer les notifications relatives à l’ouverture de la procédure aux créanciers via RegSol ?

Dès que la procédure a été accordée, vous pouvez générer les notifications via le module Créanciers. La lettre contient un code (QR) strictement personnel destiné au créancier. Vous avez le choix entre deux modes d’expédition de la lettre : par courrier papier ou par e-mail. C’est la seule possibilité pour le créancier d’accéder au dossier ET de s’associer à sa créance. Le créancier doit absolument être associé à sa créance pour, en cas d’Accord collectif, pouvoir émettre électroniquement son vote à propos du plan de réorganisation. 

Quelle « Liste de Créanciers » dois-je utiliser lors de l’introduction d’un dossier de PRJ dans RegSol ?

Vous pouvez choisir de créer la liste des créanciers selon le module RegSol à partir du moment où vous introduisez votre requête. Dans ce cas, vous cochez que vous utilisez le module RegSol pour la gestion de votre liste de créanciers.

J’ai interrompu l’introduction d'une requête, où puis-je retrouver la version provisoire et comment puis-je poursuivre mon travail ?

Vous retrouvez votre dossier provisoire sous « Mes dossiers » sous la forme d'un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous souhaitiez à nouveau enregistrer une version intermédiaire ou jusqu’à ce que vous puissiez introduire le dossier.

Comment introduire une requête en réorganisation judiciaire ?

Sur le tableau de bord de regsol.be, vous avez le choix entre « Introduire requête PRJ publique » et « Introduire requête PRJ privée ». Parcourez les étapes demandées et faites des sauvegardes intermédiaires si vous n’avez pas toutes les informations sous la main. Vous retrouverez plus tard votre dossier provisoire sous « Mes dossiers » sous la forme d'un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous puissiez introduire le dossier.

De quels documents ai-je besoin pour introduire une requête en réorganisation judiciaire privée ?

Pour introduire votre requête en réorganisation judiciaire privée, RegSol vous demande de charger quelques documents. 

  • Votre requête pour demander la réorganisation judiciaire
  • Votre liste de créanciers, gérée de préférence dans le module RegSol
  • Un exposé des évènements
  • Les deux comptes annuels les plus récents ou les deux déclarations à l'impôt des personnes les plus récentes 
  • D’autres pièces que vous souhaitez éventuellement joindre au dossier