La signature électronique peut être utilisée pour signer numériquement un document PDF. Ces documents acquièrent ainsi la même valeur juridique qu'un document muni d’une signature sur papier (conforme au règlement eIDAS, donc reconnue juridiquement au niveau européen).

Il faut faire ici une distinction entre les cartes délivrées à partir de 2017 (carte V1) et les nouvelles cartes délivrées à partir de septembre 2020 (carte V2).


Les cartes délivrées à partir de septembre 2020 – carte V2 – sont automatiquement liées au certificat de signature électronique, et ce certificat est compris dans le prix de la carte.


Pour les cartes délivrées à partir de juin 2017 – carte V1 –, le certificat de signature doit être explicitement demandé lors de la commande de la carte d’avocat ou plus tard. Pour les avocats de l’OVB, ce certificat est facultatif. Pour les avocats d’avocats.be, le certificat est compris dans le prix de la carte, qui est couvert par la cotisation. 

Les avocats possédant une ancienne carte sans certificat de signature doivent demander une nouvelle carte.

 

Pour signer électroniquement, en qualité d’avocat, un document sur la plateforme DPA, vous avez besoin de ce qui suit : 

  • un PC et une connexion internet
  • votre carte d’avocat*
  •  un lecteur de carte
    Attention : Vous ne pouvez pas utiliser de PINPAD (lecteur de carte à digits, comme ceux des banques ou d’Isabel)
  • un document PDF, non protégé par un mot de passe, et ne faisant pas plus de 12MB
  • un document PDF ne peut contenir que des signatures apposées via DPA-Sign-A-Doc


*Il n’est pas possible de signer par authentification itsme®

Non, le certificat de signature qualifiée (le code QES) est lié à votre carte d’avocat. Si donc vous êtes connecté à la plateforme DPA via votre compte itsme, il vous faudra tout de même commencer par introduire votre carte d’avocat et utiliser votre code PIN à quatre chiffres, pour signer ensuite électroniquement avec votre code à six chiffres. 

Une fois connecté à la plateforme DPA, vous sélectionnez l’application DPA-Sign-A-Doc via les « Préférences » et « Mes applications ». Vous y avez également un accès direct via les tuiles des applications sur le portail AVOCATS.be, https://portail.avocats.be
 
Pour signer un document, rien de plus simple :

  • téléchargez le document ou faites-le glisser dans la case prévue à cet effet ;
  • donnez éventuellement une référence au document ;
  •  signez à l’aide du bouton rouge « Signer » en bas ;
  •  pour signer, faites défiler jusqu’au bas du document et cliquez sur le champ de signature jaune ;
    ou 
  • cliquez en haut à droite sur le bouton vert « Signer Document(s) » puis sur le petit stylo vert dans l’écran pop-up ;
  • confirmez encore une fois que vous souhaitez signer électroniquement ;
  • introduisez votre code PIN à six chiffres et cliquez ensuite sur OK.
     

Sous l’onglet « Manuel(s) », vous trouverez un mode d’emploi détaillé relatif à la signature électronique des documents. 
 

Via DPA-Sign-A-Doc, vous pourrez également signer électroniquement des pièces de procédure telles que des actes introductifs ou des conclusions, pour les transmettre ensuite via DPA-Deposit. Nous tenons néanmoins à faire ici une remarque importante. Dans certaines applications de la Justice, il est possible de consulter une version avec page de garde. Dans ce cas, le système de la Justice génère un autre PDF, si bien que l’indication électronique « signé et toutes les signatures sont valables » n’apparaîtra pas sur l’exemplaire du greffe. Sur la copie papier, il sera cependant indiqué que les documents ont été signés électroniquement. Le document original avec la signature électronique est bien sûr toujours conservé dans le système e-deposit de la Justice et reste consultable. Les exemplaires originaux de dépôt restent donc signés valablement en droit.  

Non, il n’est possible de charger qu’un document maximum pour le signer.

Oui, bien sûr : à la suite du PDF signé, vous avez une page supplémentaire avec la mention de la signature électronique. Cette page est dotée d’office par Sign-A-Doc de 32 champs de signature. Le premier est utilisé pour la signature électronique que vous apposez. Il en reste donc 31 pour faire signer le document par d’autres (via Sign-A-Doc) sans que le document doive être adapté. 

Les documents proprement dits ne sont pas conservés sur la plateforme DPA. Après les avoir signés, vous devez les télécharger sur votre propre ordinateur. 


De l’extérieur, aucune icône spécifique n’indique si le document a été signé. Le PDF signé n’est reconnaissable visuellement comme tel que si vous ouvrez le PDF ou via des outils logiciels spécialisés comme Adobe. 

Le PDF signé n’est visuellement reconnaissable comme tel que si vous l’ouvrez. 

S’affiche alors une page supplémentaire avec la mention de la signature électronique:
 

printscreen_handtekeningen


L’aspect extérieur du document ne permet pas davantage de voir s’il a été signé. En d’autres termes : il n’est pas doté d'une icône spécifique. Le PDF signé n’est reconnaissable visuellement comme tel que si vous l’ouvrez. S’affiche alors une page supplémentaire avec la mention de la signature électronique. 

Lors de la signature électronique, le document est également doté d'un horodatage électronique. C’est un timbre horodateur valable en droit, émanant d’une TSA (une autorité d'horodatage).