DPA-Authentic Sources étendu au FCA

Après le RN, il vous est désormais possible de consulter la source authentique du FCA grâce à l’application Authentic Sources sur la plateforme DPA. Ce Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt est une banque de données informatisée qui centralise tous ces avis. 

Consultez le FCA via la plateforme DPA

Dorénavant, les recherches dans le FCA s’effectueront donc via la plateforme DPA avec la carte d’avocat.. Pour chaque consultation, un montant de 3,50 euros est facturé. La génération d’un rapport est gratuite. Le rapport détaillé est conservé sur la plateforme. Vous pouvez aussi demander un rapport de synthèse, que vous devez alors télécharger sur votre desktop. Vous pouvez également donner à votre collaborateur mandat d’utiliser l’application. 

Le mode d’emploisur le site internet vous indiquera en détail comment vous connecter et effectuer une recherche. 

Si vous souhaitez utiliser DPA-Authentic Sources, vous devez le faire savoir en acceptant, sur la plateforme DPA, les conditions spécifiques d’utilisation de DPA-Authentic Sources, de façon que l’application puisse être activée. 
Vous trouverez les conditions générales de DPA-Authentic Sources sous le bouton « Mes conditions d’utilisation ».