Depuis le 8 juillet, toutes les requêtes aux cours et tribunaux, ainsi que celles aux tribunaux de police et justices de paix, sont envoyées sous la rubrique « Lettre au tribunal ».
Actuellement pour toutes les cours et tribunaux
On pouvait déjà transmettre par voie numérique des requêtes aux tribunaux de police et aux justices de paix via DPA-Deposit, mais il fallait les envoyer sous le statut de « pièces ». Depuis le 8 juillet, toutes les requêtes pour les cours et tribunaux sont désormais introduites sous l’en-tête « Lettre au tribunal », comme c’était le cas pour les requêtes aux autres cours et tribunaux.
Ce, dans l’attente de création d'un type spécifique pour ces actes introductifs, point qui est actuellement en chantier.
Nous vous rappelons également que, pour les nouvelles affaires, vous devez utiliser un numéro de rôle spécifique que vous trouverez sur le site ou dans l’application.