Intégration des registres notariaux sur la plateforme DPA

La plateforme DPA vous offre désormais la possibilité d'accéder également à des sources notariales authentiques, telles que le Registre central des Testaments, le Registre central des Conventions matrimoniales et le Registre central successoral. Pour les recherches de données concernant des testaments, des contrats de mariage ou des actes relatifs à des successions, vous n'avez plus à soumettre vos demandes par écrit au guichet de recherche de la Fédération des Notaires. L'intégration de ces registres dans l’application « Authentic Sources » sur la plateforme DPA vous permet de consulter directement les registres Fednot en ligne, de sorte que vous recevez instantanément une réponse à votre recherche.
 
L’avocat doit bien évidemment avoir un motif légitime, attaché à sa profession, de consulter ces registres.
 
Détails des registres disponibles :
 

  • Le Registre central des Testaments (CRT), créé en 1977, est l’un des plus anciens en fonction et contient aujourd'hui plus de 3 500 000 données. Ce registre permet de consulter les détails de chaque testament (ou tout autre acte de dernière volonté), notamment l'identité du testateur, la date de rédaction et le notaire en charge. 
     
  • Le Registre central des Conventions matrimoniales (CRH) est un registre belge dans lequel sont inscrites les données des actes notariés ainsi que des jugements et arrêts relatifs au droit patrimonial des couples. 
     
  • Dans le Registre central successoral (CER), créé en 2018, il est possible de retrouver facilement les métadonnées d’actes et certificats importants (déclarations de renonciation à la succession ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, actes et certificats d’hérédité) relatifs au règlement de la succession d’une personne défunte.

 
L'accès, auparavant long et fastidieux, à ces informations est maintenant immédiat. Tout comme pour les recherches dans d’autres registres, pour débuter une recherche, il vous suffit d'entrer une référence et les informations de facturation, puis de procéder à la recherche via un numéro de Registre national. Il vous est possible de consulter les trois registres simultanément ou séparément, selon les besoins du dossier, moyennant un tarif fixe par registre consulté. Le rapport généré précise quel document a été inscrit et, si inscription il y a eu, auprès de quel notaire ou quelle autre instance (par exemple tribunal, SPFfin, …). Actuellement, l'accès à ces registres vous est exclusivement réservé, et vos mandataires ne peuvent pas encore les consulter.