La numérisation de la Justice a fait à nouveau un grand pas en avant avec le lancement de JustRestart.
À l'instar de l’application DPA-RegSol, qui facilite les procédures pour les faillites et les réorganisations judiciaires, JustRestart rend plus efficace le traitement des règlements collectifs de dettes, puisque toutes les pièces de procédure sont désormais accessibles en ligne à la disposition de tous les acteurs concernés, sur une plateforme unique.
La procédure de règlement collectif de dettes, en place depuis vingt-cinq ans, a touché des dizaines de milliers de personnes en tant que requérants, créanciers ou médiateurs de dettes.
Désormais, les justiciables en difficultés financières peuvent soumettre leur demande de règlement collectif de dettes et consulter leur dossier de médiation de dettes sur le portail Just-on-Web via l’application JustRestart.
Les justiciables peuvent toujours introduire leur demande d’admissibilité au règlement collectif de dettes sur papier au greffe, même s'il est évidemment plus facile de l’introduire en ligne.
Pour les avocats, en revanche, l'utilisation de cette nouvelle application est obligatoire.
Tout comme dans RegSol, les créanciers-personnes morales doivent désormais introduire leurs créances en ligne et peuvent suivre leurs dossiers en ligne. Les créanciers-personnes physiques ont également cette possibilité, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, les dispensant ainsi de l'utilisation du Registre.
L’application JustRestart se compose de deux volets :
- Le volet privé : réservé aux greffiers, magistrats et médiateurs de dettes, leur permettant de consulter le dossier et de mener les procédures de façon entièrement numérique.
- Le volet public : accessible aux justiciables, avocats, les créanciers et assistants sociaux mandatés, facilitant le lancement et la consultation des dossiers.
Tout cela pourra se faire en temps réel.
La gestion et la création de cette plateforme ont été confiées aux ordres communautaires des avocats, dont la DPA a ensuite assuré le développement.
La création de la plateforme a été financée par le SPF Justice. Quant à la gestion, y ont par ailleurs contribué des subsides du SPF Justice et un système de rétribution.
La numérisation de la procédure de Règlement collectif de dettes présente de nombreux avantages pour l’administration. Le total des coûts d’implémentation sera vite récupéré grâce aux économies réalisées sur les timbres-poste.
Les personnes surendettées et les créanciers verront aussi diminuer le coût postal parce que de nombreux envois recommandés seront remplacés par l’envoi des documents en ligne.
Puisque les documents papier sont désormais superflus, les acteurs concernés peuvent se concentrer sur des tâches à plus grande valeur ajoutée.
La numérisation permettra également d'automatiser les tâches et de les intégrer à des systèmes externes.