Tarifs DPA-Deposit valables du 8 juillet 2021

 

Liste de Prix*

 

Envoi en ligne de conclusions aux tribunaux : 4,50 EUR; par dépôt prodeo 0 EUR
Prix de base, indépendamment du nombre de documents, de pages ou de destinataires
 
Envoi en ligne de pièces aux tribunaux : 4,50 EUR; par dépôt prodeo 0 EUR
Prix de base, indépendamment du nombre de pièces, de pages ou de destinataires

Envoi en ligne de requêtes

  • sous forme de “lettre au tribunal”: 1 EUR; par dépôt prodeo 0 EUR


Envoi en ligne de lettres aux tribunaux : 1 EUR; par dépôt prodeo 0 EUR
Prix de base, indépendamment du nombre de documents, de pages ou de destinataires

    Autres envois de documents par la poste ou en ligne box-to-box entre avocats :  
    1 EUR ; par envoi prodeo : 0,5 EUR
    Prix de base, indépendamment du nombre de documents, de pages ou de destinataires


     
    Supplément
    Pour les envois par la poste le coût supplémentaire varie selon le poid de l’envoi, s’il s’agit d’un courrier recommandé ou une impression en couleur,... 
    Supplément aux frais de base du dépôt (4,50 EUR/2,50 EUR/1 EUR/0 EUR).
    Vous pouvez voir la tarif de votre envoi dans l’application avant expédition


     
    *hors TVA - Prix valables du 8 juillet 2021


    Téléchargez la liste des prix ici