Deux modes de transmission vers un autre compte sont prévus :
- « Transférer » : Ce processus équivaut à transmettre le dossier à un autre compte, celui-ci devenant créancier à votre place. En pareil cas, vous n’êtes plus créancier vous-même et n’aurez donc plus accès au dossier.
- « Transmettre à un mandataire » : Dans ce cas, vous inviterez en fait vous-même une autre partie dans le dossier, qui sera votre représentant (par ex. un avocat), et les deux parties auront un accès équivalent au dossier. En pareil cas, vous pourrez donc encore consulter vous-même toutes les pièces, introduire une créance supplémentaire, donner votre avis sur la proposition de PRA...
Dans une première phase, il n’est pas prévu que l’accès puisse être « retiré » depuis le volet public. Si cela se produit, vous devrez prendre contact avec le greffe pour bloquer l’accès à l’autre compte.