Tarifs
Tarifs
Notre liste des prix contient les tarifs des applications DPA. Ils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
DPA-Deposit
Un dépôt par DPA-Deposit
| Service | Prix (hors TVA) | Dossiers BAJ |
|---|---|---|
| Envoi en ligne de conclusions aux tribunaux | 5,65 EUR | 0,00 EUR |
| Envoi en ligne de dossier de pièces aux tribunaux | 5,65 EUR | 0,00 EUR |
| Envoi en ligne de requêtes sous forme de « lettre au tribunal » | 1,30 EUR | 0,00 EUR |
| Envoi en ligne de lettres aux tribunaux | 1,30 EUR | 0,00 EUR |
| Envoi physique d’autres documents par la poste ou en ligne box-to-box entre avocats | 1,30 EUR | 0,00 EUR |
Supplément
| Service | Prix (hors TVA) | Dossiers BAJ |
|---|---|---|
| Pour les envois par la poste le coût supplémentaire varie selon le poids de l’envoi, s’il s’agit d’un courrier recommandé ou une impression en couleur,...Vous pouvez voir le tarif de votre envoi dans l’application avant expédition | Supplément aux frais de base du dépôt 5,65 EUR/1,30 EUR/0,00 EUR. | |
DPA-Jbox
Prix pour l’utilisation de la plateforme
| Service | Prix (hors TVA) |
|---|---|
| Recevoir des messages (p. ex. copies de jugements…) | 0,00 EUR |
| Répondre aux messages ou envoyer de nouveaux messagesLes envois faits par ce canal ont la même valeur qu’un envoi recommandé. | 6,00 EURaussi pour dossiers BAJ |
DPA-Authentic Sources
Registre National (RN)
| Service | Prix (hors TVA) |
|---|---|
| Vérifier la validité d’un numéro de Registre National | Gratuit |
| Rechercheà l’aide d’un nom, d’une date de naissanceà l’aide d’une adresse | 2,75 EURpar recherche |
| Générer un rapport*Si vous sélectionnez plusieurs personnes, vous payez 3,15 euros par personne. | 3,30 EURpar rapport final détaillé et par personne |
Fichier central des avis de saisie (FCA)
| Service | Prix (hors TVA) |
|---|---|
| Recherche | 4,70 EUR |
| Générer un rapport | Gratuit |
Registre Central Fednot
| Service | Prix (hors TVA) |
|---|---|
| Vérifier la validité d’un numéro de Registre National | Gratuit |
| Registre central des testaments (CRT) | |
| Vérification du statut de la personne (vivante ou décédée) | 1,00 EUR |
| Générer un rapport | 6,00 EUR |
| Registre central des conventions matrimoniales (CRH) | |
| Vérification de la validité d’un numéro de Registre National d’un partenaire spécifique | Gratuit |
| Générer un rapport | 6,00 EUR |
| Registre central successoral (CER) | |
| Générer un rapport | 6,00 EUR |
Carte d'avocat
Cartes V3 demande effectuée à partir du 13 juin 2025
| Service | OBFG/OVB Prix (hors TVA) | Cassation Prix (hors TVA) |
|---|---|---|
| Carte avec puce sans contact et sans certificatPrix depuis le 1er septembre 2026, hors TVA. | 30,00 EUR | 30,00 EUR |
RegSol
| Service | Rétributions indexées (hors TVA)* |
|---|---|
| Dossier de faillite avec un actif supérieur ou égal à 5.001 EUR | 380 EURpar an |
| Dossier de faillite avec un actif compris entre 1.501 EUR et 5.000 EUR | 33 EURpar an |
| Dossier de faillite avec un actif inférieur à 1.500 EUR | Gratuit |
| Service | Rétributions indexées (hors TVA)* |
|---|---|
| Faillite : délivrance d’un dossier papierPour l’établissement et la délivrance de la copie matérielle, imprimée recto-verso en noir sur blanc, des fichiers figurant dans le registre qui ne sont pas couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires visé à l’article XX.131.L’art. XX.131 avant-dernier alinéa du CDE stipule que tout intéressé peut obtenir par le curateur une copie matérielle des fichiers, non couverts par le secret professionnel ou le secret des affaires, contenus dans le registre moyennant paiement de la rétribution telle que prévue à l’article XX.19. | 25 EURpour les 20 premières pages, à majorer d’un montant de 0,15 EUR par page supplémentaire |
| Dépôt d’une requête en PRJAprès dépôt de votre requête, vous recevez un mail qui confirme le dépôt dans le registre. Dans ce mail, vous trouvez le numéro de compte pour le paiement des frais d’assistance judiciaire d’un montant de 24 EUR. Après réception de votre paiement, la requête est enrôlée par le greffe pour être ensuite traitée. | 372 EURune seule fois |
| Accord amiable en dehors de la procédure judiciaireCe montant dû couvre tous les dossiers ouverts après le 1er septembre 2023 | 372 EURune seule fois |
| Déclaration de créanceLa mise à jour de la déclaration de créance ainsi que la consultation en ligne du dossier sont incluses dans le prix de la déclaration initiale. Les déclarations de créances pour l’état sont gratuites (arrêté royal du 27 mars 2017) | 0 EURpar déclaration |
| Préparation privée d’une faillite | 372 EURune seule fois |
JustRestart
| Service | Rétributions (hors TVA) |
|---|---|
| Utilisation JustRestartUne facture est émise par le gestionnaire au nom personnel du médiateur de dettes, à chaque date anniversaire de la décision d'admissibilité. Cette pratique permet de ne pas imposer de charges financières au médiateur en début de dossier, moment où le compte de médiation est souvent vide et où il serait prématuré de solliciter une taxation. Exempte de TVA, la facture doit être réglée sous 30 jours. Il est important de noter que son montant est indivisible et dû en totalité, indépendamment de la durée d'utilisation effective du registre.Dans le traitement des coûts, la redevance est considérée par le médiateur de dettes comme un coût administratif et est incluse dans l’état de frais soumis à l'approbation du tribunal. Après taxation, le remboursement de ces frais aux médiateurs de dettes peut être effectué soit par prélèvement sur le compte de médiation, si les fonds sont suffisants, soit par une demande d'intervention auprès du SPF Economie en cas d'insuffisance de fonds. | 75 EURpar an |
Tarifs
Questions fréquentes
Des réponses courtes aux questions qu’on nous pose le plus souvent sur nos tarifs.
Les prix sont-ils TVA comprise ?
Non. Tous les prix de la liste s’entendent hors TVA et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Dois-je payer pour les dépôts dans des dossiers d’aide juridique (BAJ) ?
Non. Les dépôts via DPA-Deposit dans des dossiers d’aide juridique (BAJ) coûtent 0,00 €. Répondre à un message ou envoyer un nouveau message via DPA-Jbox coûte 6,00 €, également pour les dossiers BAJ.
Le prix d’un dépôt dépend-il du nombre de documents ou de destinataires ?
Non. Un dépôt est facturé une seule fois, quel que soit le nombre de documents, de pages ou de destinataires. Pour les envois postaux, un supplément peut s’appliquer par destinataire (par exemple pour un envoi recommandé, le poids ou la couleur). Vous voyez le prix détaillé dans l’aperçu avant de déposer.
La réception de jugements via DPA-Jbox est-elle gratuite ?
Oui. La réception de messages, comme les copies de jugements du greffe, est gratuite.
Combien coûte la carte d’avocat ?
Depuis le 1er septembre 2026, une carte d’avocat coûte 30 €.
Pourquoi les montants pour RegSol et JustRestart sont-ils différents ?
Les montants pour RegSol et JustRestart sont des rétributions fixées par arrêté royal, et non des tarifs DPA. Les rétributions RegSol sont indexées chaque année au 1er janvier. Pour JustRestart, le médiateur de dettes reçoit une facture de 75 € par dossier et par an.
Où trouver la liste complète des prix ?
Utilisez les boutons de téléchargement en haut de cette page. La liste des prix est disponible en néerlandais et en français, avec toutes les conditions et remarques par service.
Des questions sur DPA ?
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