DPA-Salduzweb
Salduzweb met en relation les avocats disponibles pour l’assistance Salduz avec les auditions de police qui nécessitent un avocat. Ainsi, l’assistance juridique peut être organisée à temps.
L’assistance juridique au bon moment
La réglementation européenne Salduz garantit aux suspects le droit à l’assistance d’un avocat lors de l’audition. Pour un suspect arrêté (catégorie 4), la présence d’un avocat lors de l’audition est obligatoire.
DPA-Salduzweb soutient l’organisation pratique de cette assistance juridique. L’application aide à trouver rapidement un avocat disponible et met les parties concernées en relation de manière efficace. L’assistance juridique nécessaire peut ainsi être organisée à temps et l’audition peut se dérouler dans le respect des droits du suspect.
Outre la catégorie 4, DPA-Salduzweb soutient aussi l’organisation de l’assistance pour les suspects mineurs de catégorie 3 et, dans certaines situations, pour les suspects majeurs de catégorie 3, notamment en cas de fusillade et pour les majeurs vulnérables.
En réunissant numériquement les demandes, les disponibilités et les informations utiles, DPA-Salduzweb simplifie la collaboration entre les avocats et les autorités concernées. L’application contribue ainsi à une organisation rapide, structurée et fiable de l’assistance juridique lors des auditions.
De l’audition à l’attribution
Vous indiquez vos disponibilités
Connectez-vous à Salduzweb et indiquez quand et où vous êtes disponible pour l’assistance Salduz.
Les forces de l’ordre enregistrent une audition
Un policier ou un juge d’instruction crée l’audition dans Salduzweb avec l’heure, le lieu et le type d’audition.
Vous acceptez la mission
Salduzweb sélectionne les avocats disponibles les plus adaptés. Le premier avocat qui accepte la mission se voit attribuer l’affaire.
Démarrer avec Salduzweb
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Connectez-vous avec eID ou itsme®
Chaque utilisateur DPA se connecte via CSAM avec l’eID belge ou itsme®. Votre numéro de registre national (ou numéro BIS) doit être enregistré auprès de votre barreau.
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Indiquez vos disponibilités
Indiquez les jours, heures et régions où vous êtes disponible pour l’assistance Salduz.
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Restez joignable
Tenez vos coordonnées à jour pour ne pas manquer les appels entrants de l’application.
Questions fréquentes
Des réponses courtes aux questions qu’on nous pose le plus souvent sur DPA-Salduzweb.
Comment la procédure se déroule-t-elle exactement ?
- Le verbalisateur complète au moins toutes les données obligatoires et lance la recherche.
- Le call-center fait un appel automatique aux avocats qui correspondent aux critères de recherche. L’avocat accepte ou refuse la mission.
- L’application envoie un sms et un e-mail à l’avocat qui a accepté la mission.
Vous rencontrez des problèmes techniques avec l’application ? Envoyez un e-mail à info@salduzweb.be.
Vous voulez proposer vos services pour apporter une assistance en cas d’audition dans le cadre de la législation Salduz ?
Dans ce cas, inscrivez-vous via l’application web Salduz et complétez les données suivantes :
- Numéro de GSM
- Ce à quoi vous souhaitez participer :
- participation à la permanence
- assistance en cas d’audition (les avocats accrédités en droit de la jeunesse peuvent choisir d’intervenir pour des mineurs uniquement)
- consultation téléphonique à distance
- intervention uniquement à la demande d’un suspect
- participation à la permanence
- Matières
- Zones de police dans lesquelles vous souhaitez intervenir
- Connaissances linguistiques
Pour le reste, vous gérez et tenez à jour votre agenda. Vous pouvez le compléter, le modifier et effacer des dates et heures déjà complétées.
L’application est développée en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes : avocats, forces de l’ordre, juges d’instruction et le SPF Justice.
