JustRestart
Le registre central du règlement collectif de dettes. Depuis novembre 2023, chaque requête, créance, décision et plan de règlement se trouve dans un seul dossier numérique. Les créanciers, les débiteurs, les médiateurs de dettes, les greffiers et les magistrats partagent ce dossier.
Qu’est-ce que JustRestart ?
Depuis le 2 novembre 2023, JustRestart est la plateforme numérique des dossiers de règlement collectif de dettes. Ce registre central contient toutes les données et tous les documents d’une procédure de règlement collectif de dettes. Il comporte deux volets : un volet public, où créanciers, débiteurs et tiers introduisent une requête ou une créance et consultent le dossier, et un volet privé, où magistrats, greffiers et médiateurs de dettes gèrent le dossier.
Les personnes morales belges et les tiers professionnels sont tenus d’utiliser le registre. Les personnes morales étrangères et les personnes physiques n’y sont pas obligées, mais cela leur est vivement conseillé.
Public et privé : qui travaille où
JustRestart Public
C’est ici que créanciers, débiteurs et tiers introduisent une requête ou une créance et consultent le dossier. En tant que citoyen ou créancier, vous utilisez le registre, parfois obligatoirement, pour :
- introduire une requête en règlement collectif de dettes ;
- consulter les ordonnances, jugements et arrêts des tribunaux du travail et des cours du travail ;
- accepter l’invitation à prendre connaissance du dossier ;
- introduire une créance ;
- consulter le projet de plan de règlement amiable et prendre position en tant que créancier ;
- introduire des requêtes complémentaires ;
- communiquer avec le greffe et le médiateur de dettes.
JustRestart Private
C’est ici que magistrats, greffiers et médiateurs de dettes gèrent le dossier. Des manuels, modules d’e-learning et sessions enregistrées sont disponibles pour les greffes, les magistrats, les médiateurs de dettes et le secteur social, et la formation à la demande « JustRestart : médiateurs de dettes » peut être suivie via l’institut de formation.
Ouvrir JustRestart Private (s'ouvre dans un nouvel onglet)Démarrer dans JustRestart
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Connectez-vous
Avocats, créanciers et débiteurs se connectent à JustRestart Public avec eID ou itsme®. Magistrats, greffiers et médiateurs de dettes travaillent dans JustRestart Private.
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Activez votre signature d’avocat
Les avocats signent les documents dans JustRestart avec la signature électronique d’avocat via itsme®. Activez-la une fois sur handtekening.dp-a.be.
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Introduire, suivre, communiquer
Introduisez une requête ou une créance, prenez connaissance du dossier, prenez position sur le plan de règlement et communiquez avec le greffe et le médiateur de dettes.
Questions fréquentes
Des réponses courtes aux questions qu’on nous pose le plus souvent sur JustRestart.
En tant que médiateur de dettes-avocat, où puis-je retrouver mes dossiers ?
Lorsque vous vous êtes connecté au volet privé, vous arrivez sur le tableau de bord du volet privé. Sous la tuile rouge « Mes règlements collectifs de dettes », vous trouvez un aperçu de tous les dossiers dans lesquels vous êtes désigné comme médiateur de dettes.
En tant que médiateur de dettes, recevrai-je encore des créances sur papier ?
C’est possible. Les personnes physiques et les personnes morales étrangères ne sont pas obligées d’utiliser le registre. C’est donc à vous, médiateur de dettes, de convertir ces créances sous forme électronique. Pour ce faire, allez à la tuile verte « Créances », qui figure sur la page d’accueil de chaque dossier.
Puis-je aussi communiquer avec les créanciers via le registre ?
Oui, mais ce n’est possible que lorsqu’ils ont aussi un compte dans le volet public, après qu’ils se sont associés au dossier spécifique.
Quelle redevance est due ?
La facturation dans le contexte du Registre Central des Règlements Collectifs de Dettes, JustRestart, est un processus annuel et précisément défini. La redevance due par le médiateur de dettes, est fixée annuellement sur recommandation du gestionnaire et ajustée en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour 2023 et 2024, cette redevance est établie à 75€.
Une facture est émise par le gestionnaire au nom personnel du médiateur de dettes, à chaque date anniversaire de la décision d'admissibilité. Cette pratique permet de ne pas imposer de charges financières au médiateur en début de dossier, moment où le compte de médiation est souvent vide et où il serait prématuré de solliciter une taxation. Exempte de TVA, la facture doit être réglée sous 30 jours. Il est important de noter que son montant est indivisible et dû en totalité, indépendamment de la durée d'utilisation effective du registre.
Dans le traitement des coûts, la redevance est considérée par le médiateur de dettes comme un frais administratif et est incluse dans le rapport de frais soumis à l'approbation du tribunal. Après taxation, le remboursement de ces frais aux médiateurs de dettes peut être effectué soit par prélèvement sur le compte de médiation, si les fonds sont suffisants, soit par une demande d'intervention auprès du SPF Economie en cas d'insuffisance de fonds.
Pour les dossiers "importés" dont l'anniversaire d'admissibilité est situé entre le 2 novembre 2023 et la parution de l'arrêté royal, une redevance sera due si ces dossiers sont encore ouverts après la publication de l'arrêté. La facture correspondante sera envoyée dans le mois suivant la parution.
Aucune rétribution n’est due rétroactivement pour les dossiers dont l’anniversaire est intervenu avant le 2 novembre 2023.
Comment signer électroniquement en qualité d’avocat ?
En tant qu’avocat, vous signez toujours avec votre signature électronique d’avocat.
Certaines conditions doivent être remplies à cet égard :
Votre ID d’avocat doit être indiqué dans votre profil JustRestart.
Cliquez en haut à droite dans JustRestart sur la flèche à côté de votre nom et cliquez sur « Profil ». Cliquez en bas sur « Modifier utilisateur », saisissez votre ID d’avocat et cliquez sur enregistrer.
Votre signature électronique doit être activée avant que vous ne puissiez signer électroniquement.
Vous n’avez pas encore activé votre signature électronique? Rendez-vous sur https://signature.dp-a.be et lancez la procédure d’activation. Un guide d’activation est disponible ici.
Vous devez être connecté à JustRestart avec un identifiant fort.
Lors de la connexion, sélectionnez « se connecter en tant qu’avocat » et connectez-vous avec votre eID ou itsme.
Ce guide vous explique étape par étape comment signer avec votre signature électronique d'avocat.
Yves et son équipe développent JustRestart avec les juridictions, les médiateurs de dettes et les barreaux.
