DPA-Deposit
Déposez conclusions, pièces, requêtes et lettres auprès du greffe de presque toutes les juridictions belges. Vous le faites en une seule opération. Le greffe, la partie adverse et les tiers reçoivent votre dépôt en même temps. Conçue par les barreaux belges et connectée directement à e-Deposit.
Qu’est-ce que DPA-Deposit ?
DPA-Deposit est l’application de dépôt auprès des juridictions de la plateforme DPA. C’est un canal à sens unique : vous envoyez, le greffe reçoit. Vous traitez chaque document d’une affaire en une seule opération :
- téléversez des documents directement depuis votre environnement de travail numérique ;
- déposez conclusions et pièces en ligne auprès du greffe de presque toutes les juridictions belges ;
- envoyez requêtes et lettres au greffe ;
- transmettez les mêmes documents en même temps à vos confrères ou à des tiers.
Comme l’application fonctionne sur la plateforme DPA, vous travaillez toujours avec les adresses les plus récentes des juridictions et des avocats. Vous pouvez aussi donner un mandat à vos collaborateurs pour utiliser l’application en votre nom.
Traçable et confirmé
Chaque document que vous envoyez est traçable, et sa réception est confirmée par une preuve d’envoi détaillée.
Dans DPA-Deposit, vous gardez une vue d’ensemble de vos affaires et de chaque dépôt entrant et sortant. Vous pouvez rechercher les documents envoyés et reçus par date, numéro de rôle, référence ou statut, et les télécharger quand vous en avez besoin.
Conçu pour le fonctionnement d’un cabinet
DPA-Deposit organise vos dépôts et complète les données déjà connues, pour que vous puissiez vous concentrer sur l’affaire.
Clair en un coup d’œil
Les actes introductifs se distinguent des autres dépôts, et le numéro de rôle (provisoire) est créé automatiquement.
Partir d’une affaire existante
Commencez un nouveau dépôt à partir d’une affaire existante : destinataires, références et autres données sont complétés pour vous.
Entrants et sortants, bien séparés
Les dépôts de vos confrères et vos propres dépôts sortants ont chacun leur place. « Affaires » affiche chaque transaction dans une seule vue.
Pour les avocats actifs dans plusieurs cabinets
Vous travaillez pour plusieurs cabinets ? Passez de l’un à l’autre sans vous reconnecter.
Prêt en trois étapes
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Connectez-vous avec eID ou itsme®
Depuis juin 2025, chaque utilisateur DPA se connecte via CSAM avec l’eID belge ou itsme®. Votre numéro de registre national (ou numéro BIS) doit être enregistré auprès de votre barreau.
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Créez votre premier dépôt
Sélectionnez la juridiction, ajoutez les destinataires et téléversez vos documents depuis votre environnement de travail. DPA-Deposit complète les adresses.
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Mandatez votre équipe
Donnez un mandat à vos collaborateurs pour préparer et envoyer des dépôts en votre nom. Vous gardez la vue d’ensemble.
Filip et son équipe développent DPA-Deposit en étroit contact avec les avocats et les greffes.
Questions fréquentes
Des réponses courtes aux questions qu’on nous pose le plus souvent sur DPA-Deposit.
Suis-je obligé de passer par DPA-Deposit ?
Non. DPA-Deposit est une manière parmi d’autres de déposer vos documents auprès du tribunal ou de les envoyer à des confrères ou à des tiers.
Les juridictions accessibles via DPA-deposit
Tous les tribunaux sont accessibles via DPA-deposit. Via DPA-deposit, vous pouvez également contacter les tribunaux qui ne relèvent pas de la justice.
Si ces tribunaux fonctionnent de manière numérique (via E-deposit), vous pouvez également envoyer électroniquement des conclusions et des documents via DPA-deposit. S’ils ne fonctionnent pas encore numériquement, vous pouvez choisir parmi d’autres canaux.
Votre avantage
Vous envoyez vos documents à ces tribunaux par différents canaux en un seul clic, à partir d’un même environnement.
À quels tribunaux pouvez-vous déjà accéder numériquement?
- Arrondissement Antwerpen
- Arrondissement Brussel
- Arrondissement Eupen
- Arrondissement Hainaut
- Arrondissement Leuven
- Arrondissement Limburg
- Arrondissement Liège
- Arrondissement Luxembourg
- Arrondissement Namur
- Arrondissement Oost-Vlaanderen
- Arrondissement Brabant Wallon
- Arrondissement West-Vlaanderen
- Tribunaux transversaux
Vais-je recevoir du tribunal une confirmation de mon dépôt par DPA-Deposit ?
Oui, tout comme avec e-Deposit, vous recevez une confirmation du tribunal. Vous recevez un e-mail avec un lien vers l’application, où vous retrouverez l’accusé de réception.
Que se passe-t-il si mon dépôt électronique ne passe pas, ou pas dans les temps ?
Si, à cause de l’une ou l’autre défaillance technique, le dépôt électronique se passe mal ou ne se déroule pas dans les temps, vous pouvez réclamer une « attestation de dysfonctionnement ». Cette attestation tient lieu de preuve du dysfonctionnement du système informatique de la Justice, ou du système DPA relié au système informatique de la Justice, au sens de l’article 52, troisième et quatrième alinéas, du Code judiciaire. Elle peut être invoquée comme preuve de force majeure, comme le prévoient les articles 5 et 9 de l’Arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire. (voir conditions générales art. 14)
Quelles date et heure font foi comme preuve de dépôt ?
Le principe général est que le moment du dépôt est celui de l’arrivée au greffe.
En vertu de l’article 52 du Code judiciaire, la procédure par voie électronique n’est toutefois pas liée aux heures d’ouverture du greffe. L’envoi de conclusions et pièces par le canal électronique de DPA-Deposit peut se faire 24h/24, 7j/7. Mais si vous effectuez votre dépôt le dernier jour d’un délai, nous vous recommandons de faire l’enregistrement auprès de la DPA au moins deux heures avant la fin de la journée (donc avant 22 h). La date de réception est celle correspondant au moment où la réception est constatée par le système e-Deposit. Pour une lettre ou une lettre recommandée, le principe retenu est que, si elle est enregistrée pour envoi avant 16 h auprès de la DPA, elle partira vers bpost le jour même. À partir de là, c’est la durée de traitement normale chez bpost qui s’applique. Il va sans dire qu’ici, la date de dépôt est celle de la réception au greffe.
Mon assistant peut-il/elle déposer pour moi des conclusions et des documents ?
Oui. Votre assistant (non-avocat) peut effectuer des opérations en votre nom sur la plateforme DPA.
Vous pouvez mandater votre assistant via les paramètres de la plateforme DPA. Votre assistant pourra ensuite se connecter via eID ou Itsme.
Consultez le manuel ici.
Je n’arrive pas à me connecter à DPA-Deposit. Que faire ?
Généralités
Vérifiez si un antivirus n’est pas actif sur votre ordinateur. Vous pouvez le désactiver provisoirement et réessayer.
Vérifiez si un deuxième lecteur de carte (d’une banque par exemple, ou d’Isabel6) n’est pas branché sur votre ordinateur.
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Paramètres
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Désinstallez eaZyLink via « Supprimer et ajouter des programmes ».
Installez-le ensuite à nouveau.