RegSol
Le Registre central de la solvabilité pour les faillites et les réorganisations judiciaires. Juridictions, curateurs, débiteurs et créanciers créent en ligne les documents clés d’un dossier d’insolvabilité. Ils les conservent, les signent et les échangent dans une source authentique. Les barreaux belges gèrent cette source.
Qu’est-ce que le Registre central de la solvabilité ?
Le Registre central de la solvabilité (RegSol) est la plateforme numérique des dossiers d’insolvabilité. Les juridictions (juges, juges-commissaires, juges délégués et greffiers), le ministère public, les curateurs, les débiteurs et les créanciers peuvent créer, conserver, signer et échanger en ligne les documents les plus importants d’un dossier d’insolvabilité.
RegSol est géré par les ordres communautaires des barreaux de Belgique : l’Orde van Vlaamse Balies (OVB) et l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG). En utilisant le registre, vous acceptez ses conditions d’utilisation. Vous les trouverez sous « conditions d’utilisation », en bas à droite de la page d’accueil de RegSol.
Le registre est une source de données authentique. Il :
- numérise les dossiers papier d’insolvabilité conservés auprès des tribunaux de l’entreprise ;
- numérise les aveux de faillite, les demandes de réorganisation judiciaire et les déclarations de créance ; les accords amiables conclus en dehors d’une réorganisation judiciaire peuvent aussi être téléversés ;
- soutient la communication entre toutes les parties du dossier d’insolvabilité ;
- offre le droit légal de consultation à toutes les parties concernées.
Public et privé : qui fait quoi dans RegSol
RegSol Public
- Les débiteurs ou leurs avocats introduisent un aveu de faillite ou une demande de réorganisation judiciaire
- Les créanciers déposent et suivent leurs créances
- Chaque partie concernée peut demander l’accès à un dossier d’insolvabilité
- Les accords amiables conclus en dehors d’une réorganisation judiciaire peuvent être téléversés
RegSol Private
- C’est ici que les dossiers sont gérés
- Juges, juges-commissaires, juges délégués, greffiers et curateurs y effectuent leur travail
- Authentification forte requise ; voir les instructions dans les manuels
Le cadre légal
Loi sur les faillites du 1er décembre 2016 et Livre XX « Insolvabilité des entreprises » (loi du 11 août 2017).
La loi du 1er décembre 2016 a modifié la législation belge sur les faillites : depuis lors, les dossiers de faillite sont traités électroniquement via RegSol. La loi du 11 août 2017 a inséré le Livre XX dans le Code de droit économique (CDE) et a étendu le registre, à partir du 1er mai 2018 :
- au dépôt numérique d’un aveu de faillite et au traitement procédural complet de la faillite ;
- au dépôt numérique d’un accord amiable conclu entre parties, en dehors du tribunal et de toute procédure ;
- à la demande numérique de réorganisation judiciaire (accord amiable, accord collectif ou transfert) et à son traitement procédural complet.
Textes légaux : Loi sur les faillites (PDF, NL) et Livre XX (PDF, NL). Politique de confidentialité : www.regsol.be/Home/Privacy.
Démarrer dans RegSol
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Connectez-vous
Avocats, créanciers et débiteurs se connectent à RegSol Public avec eID ou itsme®. RegSol Private requiert une authentification forte ; voir le manuel.
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Activez votre signature d’avocat
Les documents dans RegSol se signent avec la signature électronique d’avocat via itsme®. Activez-la une fois sur handtekening.dp-a.be.
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Déposez ou suivez une affaire
Introduisez un aveu de faillite ou une déclaration de créance, demandez l’accès à un dossier ou gérez vos dossiers en tant que curateur ou magistrat.
Questions fréquentes
Des réponses courtes aux questions qu’on nous pose le plus souvent sur RegSol.
Qui doit utiliser RegSol ?
Depuis la loi du 1er décembre 2016, les dossiers de faillite sont traités par voie électronique via RegSol. Les débiteurs et leurs avocats, les créanciers, les curateurs et les juridictions travaillent tous dans le registre.
Quelle est la différence entre RegSol Public et RegSol Private ?
Dans RegSol Public, les débiteurs, leurs avocats et les créanciers introduisent des déclarations, des créances et des demandes d’accès. Dans RegSol Private, les juges, les greffiers et les curateurs gèrent les dossiers.
Comment signer des documents dans RegSol ?
Les avocats signent avec la signature électronique d’avocat via itsme®, après une activation unique. Les autres utilisateurs signent avec leur eID ou itsme®.
Puis-je consulter un dossier d’insolvabilité en tant que partie intéressée ?
Oui. Toute partie disposant d’un droit de consultation légal peut demander l’accès au dossier via RegSol Public.
Qui gère RegSol ?
Les ordres communautaires des barreaux de Belgique, l’Orde van Vlaamse Balies (OVB) et l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG), avec l’apport de groupes d’utilisateurs et de comités de pilotage.
Qu’est-ce que CSAM et quelle est la différence entre une authentification forte et une authentification faible ?
CSAM est la porte d’accès centrale de l’État belge. Se connecter à RegSol via CSAM (eID ou itsme®) constitue une authentification forte ; se connecter sans CSAM constitue une authentification faible. Les avocats qui se connectent avec leur carte d’avocat sont également authentifiés de manière forte. Certaines actions dans RegSol nécessitent une authentification forte.
Dois-je introduire ma créance par voie électronique ?
Dans la plupart des cas, oui. Les personnes morales belges et les institutions publiques belges sont tenues d’introduire leur créance par voie électronique via regsol.be. Les personnes physiques belges peuvent l’introduire par voie électronique via regsol.be ou par écrit auprès du curateur. Les créanciers étrangers représentés par un mandataire professionnel (avocat, expert-comptable…) doivent l’introduire par voie électronique ; les créanciers étrangers sans un tel représentant peuvent choisir l’une ou l’autre voie.
Comment introduire une requête en réorganisation judiciaire ?
Sur le tableau de bord de regsol.be, vous avez le choix entre « Introduire requête PRJ publique » et « Introduire requête PRJ privée ». Parcourez les étapes demandées et faites des sauvegardes intermédiaires si vous n’avez pas toutes les informations sous la main. Vous retrouverez plus tard votre dossier provisoire sous « Mes dossiers » sous la forme d'un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous puissiez introduire le dossier.
À l’étape 1 de la requête, vous avez la possibilité d’exporter une liste de vérification des documents et données requis. Vous pouvez ainsi préparer la requête de manière correcte et complète.
C’est seulement après avoir rempli tous les champs obligatoires à toutes les étapes et après avoir payé la rétribution que vous pourrez effectivement introduire votre requête de procédure de réorganisation judiciaire. Vous devez tenir compte du fait qu’un paiement doit par ailleurs encore être effectué au Tribunal de l’Entreprise. Pour ces paiements, vous recevez directement une invitation à payer.
Yves et son équipe développent RegSol avec les juridictions, les curateurs et les barreaux.
