Il n’est pas possible qu'un utilisateur privé invite des acteurs publics à accéder au dossier. Seul le débiteur, ou son avocat, peut inviter d’autres personnes dans le dossier.
Comment puis-je inviter quelqu'un à consulter un dossier ?
- Produit
- RegSol Private
- Sujet
- Accord amiable hors procédure réorganisation judiciaire
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