De quoi ai-je besoin pour introduire une créance par la voie électronique ?

Pour introduire votre créance par la voie électronique, vous avez besoin de :

  • toutes les données relatives à la créance (nom et adresse, montant, pièces justificatives telles que factures ou contrats)
  • vos données personnelles en tant que créancier (elles figurent dans votre compte – voir faq « Comment ai-je accès à RegSol Public » si vous n’avez pas encore de compte)
  • le numéro de compte pour le paiement d’éventuels dividendes

Procédez comme suit :

  • Allez dans regsol.be et connectez-vous
  • Cherchez le dossier souhaité via l’onglet « Rechercher dossier »
  • Ouvrez le dossier en cliquant dessus
  • Depuis l’onglet « Informations générales », vous pouvez introduire une créance en tant que créancier ou mandataire via les boutons blues.
Créance
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