Votre demande d’accès à un dossier doit toujours être traitée par un autre utilisateur. Il faut par conséquent parfois quelques jours pour qu'une décision tombe à propos de votre demande d’accès. Pour suivre le statut de votre demande d’accès, contactez les acteurs suivants du dossier :
Faillite
- Faillite avant le 1er mai 2018 – le curateur
- Faillite après le 1er mai 2018 : le juge-commissaire
Procédure de réorganisation judiciaire
- PRJ avec jugement d’ouverture avant le 1er septembre 2023 : le juge délégué
- PRJ publique : le juge délégué
Transfert sous autorité de justice
- Transfert sous autorité de justice : le juge délégué