Quelles actions nécessitent désormais une authentification renforcée dans regsol.be ?

Il s’agit des actions suivantes dans regsol.be :

Pour un dossier de faillite

• Introduire (ou préparer) un aveu de faillite, en tant que débiteur ou en tant que conseil du débiteur
• Ajouter un article dans la chronologie du dossier de faillite, en tant que débiteur ou conseil du débiteur

Pour un dossier de PRJ

• Introduire (ou préparer) une requête en Procédure de Réorganisation judiciaire, en tant que débiteur ou conseil du débiteur
• Exécuter une action sous l’onglet « Créances », en tant que créancier ou conseil du créancier
• Ajouter un document/article dans la Chronologie du dossier, en tant que débiteur ou conseil du débiteur
• Introduire une requête en intervention volontaire, en tant que tiers ou conseil d’une tierce partie
• Introduire une requête en contestation ou inscription d’une créance, en tant que créancier ou conseil du créancier

Pour un dossier de transfert sous autorité de justice :

• introduire une requête de transfert sous autorité de justice
• ajouter un article à la chronologie du dossier

Pour un dossier d’accord amiable hors tribunal :

• introduire une requête d'homologation d’un accord amiable en dehors de la procédure de réorganisation judiciaire
• ajouter un article à la chronologie du dossier