En vertu des articles XX.135, §6, et XX. 172, 4ème alinéa de la loi sur la faillite (WER), ainsi que de leur arrêté royal d’exécution du 23 avril 2024, la procédure de curateur ad hoc a été mise en place dans RegSol.
En cas de nomination d'un curateur ad hoc, un dossier spécifique intitulé « procédure de curateur ad hoc » doit être créé dans RegSol.
Le dossier initial, déjà clos, n'est pas rouvert.
Comment ce dossier est-il créé ?
Le greffe doit contacter le helpdesk de RegSol (support@regsol.be) pour la création du dossier spécifique « procédure de curateur ad hoc ».
Fournissez au helpdesk les informations suivantes : dénomination sociale et forme juridique, numéro de rôle, numéro d'entreprise, adresse du siège social, date du jugement, nom du curateur ad hoc désigné et, le cas échéant, nom du juge-commissaire.
Où ce dossier peut-il être consulté dans RegSol ?
Ce dossier spécifique de curateur ad hoc se trouve dans le volet privé, sous la nouvelle tuile rouge « procédure de curateur ad hoc après clôture ».
Comment un curateur ad hoc est-il désigné ?
Si le dossier a été créé via le helpdesk, le greffe désigne le curateur ad hoc via l’élément de la chronologie « AR du 23 avril 2024 – Jugement de nomination d'un curateur ad hoc», dans lequel le jugement de désignation est chargé. Le curateur peut ensuite être désigné. Il est recommandé de prévoir une acceptation pro forma par le curateur désigné via l'élément de la chronologie « AR du 23 avril 2024 - Acceptation de la fonction de curateur ad hoc».
Qui est informé de la création de ce dossier ?
Lors de sa nomination dans ce dossier spécifique, tout comme lors d'une nomination dans le cadre d'une faillite, le curateur reçoit un e-mail.
Si un juge-commissaire est nommé, celui-ci recevra également un e-mail à ce sujet.
Ce dossier est-il consultable par le public ?
Le dossier ne sera pas visible dans le volet public. Seuls les acteurs publics invités par le greffe auront accès au dossier.
Quels éléments de la chronologie peuvent être ajoutés au dossier ?
Le curateur ad hoc peut par exemple charger dans le dossier une requête de fixation des honoraires et des frais, et/ou une requête de cessation de mandat. Le greffe peut ensuite charger le jugement. Une procédure de vente de biens immobiliers peut également être traitée dans cette procédure.
Les jugements relatifs au remplacement du curateur ad hoc ou du juge-commissaire peuvent également être traités.
Le module CDC est-il disponible dans ces dossiers ?
Oui, le module CDC est disponible et fonctionne de la même manière que dans un dossier de faillite ordinaire.
Toutefois, si aucun juge-commissaire n’est désigné pour la procédure de curateur ad hoc, la double signature d’un état de paiement n’est pas requise. La signature du curateur suffit pour transmettre le paiement à la CDC.