Conditions d'utilisation DPA-Jbox

Version 04/11/2020

1. Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées les "Conditions d'utilisation DPA-Jbox") ont trait à la boîte aux lettres électronique par laquelle les avocats peuvent recevoir et envoyer des courriers recommandés de la Justice depuis la Digital Platform for Attorneys (DPA) (ci-après la "DPA-Jbox").

Les Conditions d'utilisation DPA-Jbox sont d'application en plus des conditions générales et de la Politique de confidentialité de la plateforme DPA. Les conditions générales de la plateforme DPA sont intégralement d'application, sauf si les Conditions d'utilisation DPA-Jbox s'en écartent spécifiquement. Les termes avec une majuscule sont soit définis dans les conditions générales de la plateforme DPA soit dans les présentes Conditions d'utilisation DPA-Jbox. Il est fortement recommandé de lire attentivement les conditions générales et les Conditions d'utilisation DPA-Jbox avant d'utiliser DPA-Jbox.

2. L'accès à DPA-Jbox n'est autorisé que si l'Utilisateur a accepté les conditions générales de la plateforme DPA et les Conditions d'utilisation DPA-Jbox.

3. Après avoir utilisé le service d'identification et d'autorisation, DPA-Jbox permet à l'Utilisateur:

   1. la réception de courriers recommandés électroniques avec accusé de réception, de plis judiciaires, de copies de jugements et arrêts, envoyés par le greffe des cours et tribunaux connectés au réseau e-Box de la Justice ;
   2. l'ouverture, l'impression et le téléchargement de recommandés électroniques, de plis judiciaires, et de copies de jugements et arrêts ;
   3. l'envoi de courriers recommandés électroniques avec accusé de réception au greffe des cours et tribunaux connectés au réseau e-Box de la Justice ;
   4. la réception et l'envoi de courriers recommandés électroniques avec accusé de réception aux avocats, notaires, collaborateurs de la Justice et tiers qui sont connectés au réseau e-Box de la Justice, via DPA-Jbox ou non.

4. L'acceptation des Conditions d'utilisation DPA-Jbox implique le mandat exprès et spécifique donné au Prestataire, qui accepte, de créer une boîte aux lettres électronique officielle auprès des autorités compétentes pour le compte et au nom de l'Utilisateur.

5. L'Utilisateur déclare consulter régulièrement DPA-Jbox et vérifier s'il y a de nouveaux messages. En cas de nouveaux messages, l'Utilisateur les chargera sur la DPA-Jbox. Une éventuelle notification par email a une vocation purement informative. La réception ou non d'une notification par email ne peut conférer de droits à l'Utilisateur. Lors du chargement d'un message sur la DPA-JBox depuis le réseau e-Box de la Justice, le message est placé dans DPA-JBox et le message correspondant est supprimé du réseau e-Box. Après le chargement dans DPA-Jbox, les messages reçus sont conservés par le Prestataire pendant une période de maximum deux ans. Les messages supprimés par l'Utilisateur ne sont plus conservés.

6. Suite à l'envoi avec succès d'un message par l'Utilisateur, ce message est directement placé sur le réseau e-Box de la Justice et peut être lu par l'Utilisateur dans la DPA-JBox.

7. Les messages et documents envoyés via DPA-Jbox doivent répondre à des exigences techniques spécifiques telles que leur taille maximale et le format du fichier. Ces exigences techniques sont indiquées dans l'application. Si l'Utilisateur ne respecte pas ces exigences techniques, l'envoi du message ou document ne peut être garanti.

8. L'envoi de recommandés électroniques via DPA-Jbox peut avoir un coût. Aucun frais n'est facturé pour la réception de recommandés électroniques.

Si un coût est facturé, ce coût sera clairement communiqué à l'Utilisateur, qui devra l'accepter préalablement.

Le coût sera facturé à la réception d'un recommandé électronique sur le réseau e-Box de la Justice.

9. Lors de l'utilisation de DPA-Jbox, les Utilisateurs garantissent que toutes les données qu'ils saisissent eux-mêmes sont correctes, complètes et véridiques. Si les données qu'ils saisissent eux-mêmes ne sont pas correctes, complètes et véridiques, le bon fonctionnement de DPA-Jbox et des services rendus accessibles via DPA-Jbox ne peut être garanti. Dans de telles situations, le Prestataire ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à l'utilisation de DPA-Jbox et des services accessibles via DPA-Jbox.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des documents partagés, des correspondances ou des pièces communiquées par l'Utilisateur via DPA-Jbox.

10. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage imputable en tout ou en partie à des tiers, y compris mais sans s'y limiter, toute défaillance technique ou toute interruption technique des services, sources d'information ou infrastructures qui ne sont pas sous le contrôle exclusif du Prestataire. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, les incidents où la communication électronique avec les cours ou tribunaux, les collaborateurs de la Justice et/ou avec des tiers est empêchée ou retardée en raison d'une défaillance technique ou d'une perturbation technique du réseau e-Box de la Justice auquel la DPA-Jbox est reliée.

11. Le Prestataire garantit que, si l'envoi est fait endéans la Période Opérationnelle, l'Utilisateur recevra soit une notification que le recommandé électronique a été délivré au destinataire, soit une notification d'une erreur du système qui indique que la réception était techniquement impossible. Lors de la réception d'un recommandé électronique, le message reçoit le statut « réceptionné », ce qui vaut comme accusé de réception pour l'expéditeur et le destinataire.

12. Sauf en cas de non disponibilité ou de dysfonctionnement du système e-Deposit, l'Utilisateur n'utilisera pas DPA-Jbox pour le dépôt de conclusions, mémoires, pièces et requêtes, ainsi que pour le dépôt de lettres accompagnant les conclusions, mémoires, pièces et requêtes. En cas d'utilisation de DPA-Jbox pour un dépôt de conclusions, mémoires, pièces et requêtes, aucune garantie ne peut être fournie concernant la conformité du dépôt et la prise en compte de celui-ci dans le dossier judiciaire.

13. Le Prestataire agit en qualité de :

• sous-traitant du SPF Justice concernant la connexion avec le réseau e-Box, conformément à l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire;
• sous-traitant des avocats en leur qualité d'Utilisateurs, et agit en leur nom et pour leur compte pour la transmission de données depuis/vers le SPF Justice ou les cours et tribunaux et pour la communication avec les avocats, notaires, collaborateurs de la Justice et tiers via DPA-Jbox.

14. Les présentes Conditions d'utilisation DPA-Jbox (ainsi que les conditions générales de la plateforme DPA et la Politique de confidentialité) peuvent être complétées, revues ou adaptées. Les Utilisateurs acceptent que l'utilisation de DPA-Jbox est toujours soumise à la version des Conditions d'utilisation DPA-Jbox qui a été publiée et est applicable au moment de cette utilisation.

DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE BOITE ÉLECTRONIQUE OFFICIELLE En acceptant ces Conditions Générales, je demande que : conformément aux dispositions de l'article 32 et en particulier 32 ter du Code Judiciaire, stipulant que : « (...) toute notification ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou tribunaux, le ministère public, des services qui dépendent du pouvoir judiciaire en ce compris les greffes et les secrétariats de parquet, ou d'autres services publics, ou par un avocat, un huissier de justice ou un notaire, peut se faire au moyen du système informatique de la Justice désigné par le Roi. »,

1. Une boite électronique officielle soit créée par le SPF Justice afin que les courriers recommandés électroniques des partenaires et instances de la Justice me soient transmis, et ce conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus;
2. Mandat exprès et spécial soit donné à l'Ordre (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone/Orde van Vlaamse Balies), qui accepte de procéder, en sa qualité d'avocat et pour son compte, à la demande auprès des autorités compétentes, à la création de sa boîte électronique officielle;
3. L'Ordre (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone/Orde van Vlaamse Balies), mette en place les mesures techniques nécessaires et utiles à l'utilisation de sa boite électronique officielle et à la réception des envois.