Que faire si l’application est indisponible ?

Si un problème technique survient inopinément lors du transfert de DPA-Deposit vers un des systèmes numériques de la Justice, vous pouvez réclamer une attestation à la DPA. Cette attestation documentera en détail le dysfonctionnement des systèmes informatiques. Vous pourrez ensuite invoquer la prolongation du délai de dépôt jusqu’au jour ouvrable suivant, telle que prévue à l’article 52, troisième et quatrième alinéas du Code judiciaire.