Comment introduire une requête en réorganisation judiciaire ?

Produit
RegSol
Sujet
RegSol Public: Procédures de réorganisation judiciaire
Mis à jour

Sur le tableau de bord de regsol.be, vous avez le choix entre « Introduire requête PRJ publique » et « Introduire requête PRJ privée ». Parcourez les étapes demandées et faites des sauvegardes intermédiaires si vous n’avez pas toutes les informations sous la main. Vous retrouverez plus tard votre dossier provisoire sous « Mes dossiers » sous la forme d'un « brouillon ». Vous pouvez ouvrir le brouillon et poursuivre votre travail jusqu’à ce que vous puissiez introduire le dossier.

À l’étape 1 de la requête, vous avez la possibilité d’exporter une liste de vérification des documents et données requis. Vous pouvez ainsi préparer la requête de manière correcte et complète.

C’est seulement après avoir rempli tous les champs obligatoires à toutes les étapes et après avoir payé la rétribution que vous pourrez effectivement introduire votre requête de procédure de réorganisation judiciaire. Vous devez tenir compte du fait qu’un paiement doit par ailleurs encore être effectué au Tribunal de l’Entreprise. Pour ces paiements, vous recevez directement une invitation à payer.