Comment l’« archivage automatique » d’un dossier s’effectue-t-il après approbation du texte de « publication de la clôture » par le curateur ?

RegSol déplace automatiquement un dossier dans les archives dès que toutes les conditions nécessaires à l’archivage sont remplies.

Dossier avec jugement de clôture en application de l’article XX. 135 ou de l’art. XX. 171

Le dossier sera archivé lorsque la publication du jugement de clôture au Moniteur belge est validée par le curateur. Ceci n’a lieu bien sûr que si le greffier a précédemment indiqué que le dossier est clôturé.

La clôture de ces dossiers par le greffier s’effectue comme suit :

1. Vous créez un article XX.135 ou un article XX.171 du CDE dans la chronologie du dossier, vous chargez le jugement de clôture dans cet article et vous mettez le statut sur OK.
2. Sur la page d’accueil du dossier, vous cliquez sur le bouton bleu « Clôturer ».
3. Vous voyez s’afficher un calendrier où vous pouvez indiquer la date de clôture. RegSol sélectionne automatiquement la date à laquelle vous avez chargé le jugement.
4. Indiquez la raison exacte de la clôture et cliquez sur « Clôturer dossier ».
5. Le dossier est clôturé et ceci est visible dans les données de base de votre dossier.
6. Le texte pour la publication du jugement de clôture au Moniteur belge est préparé dans JUSTEEOU. Ce texte est transféré depuis JUSTEEOU dans RegSol et y crée automatiquement un nouvel article XX.135 publication ou XX.171 publication. Cet article figure dans les TODOs du curateur (voir aussi point 7).
7. RegSol garde encore le dossier disponible jusqu’à ce que le curateur ait validé le texte pour publication. Après validation du texte, le dossier est automatiquement archivé et il ne se retrouve donc plus que dans les archives.

Dossier avec jugement de clôture en vertu d'un autre article du Livre XX ou en vertu de l’ancienne loi de 1997 sur les faillites

Pour les dossiers qui tombent sous le coup de l’ancienne loi de 1997 sur les faillites, où la publication de la clôture est effectuée par le greffe, l’archivage a lieu à la date de clôture (soit normalement la date du jugement de clôture) introduite par le greffe dans RegSol.
Dans le cas d’un dossier avec un jugement de clôture en vertu d'un autre article du Livre XX ou en vertu de l’ancienne loi de 1997 sur les faillites, le greffier procède comme suit :

1. Vous ouvrez un article XX.172, XX.108§3 du CDE ou art. 173, 174, 162 ou 93 L.Faill., vous y chargez le jugement de clôture et vous mettez le statut sur OK.
2. Sur la page d’accueil du dossier, vous cliquez sur le bouton bleu « Clôturer ».
3. Vous voyez s’afficher un calendrier où vous pouvez indiquer la date de clôture. RegSol sélectionne automatiquement la date à laquelle vous avez chargé le jugement
4. Indiquez la raison exacte de la clôture et cliquez sur « Clôturer dossier ».
5. Le dossier est clôturé et immédiatement archivé.

Complémentairement : annonce de la clôture aux utilisateurs de RegSol public

• Les utilisateurs de RegSol Public associés à un dossier sont informés de la clôture par une notification, avec mention de la date de clôture introduite par le greffe dans RegSol.

Complémentairement : annonce de la clôture du dossier à la Caisse des Dépôts et Consignations

• La date de clôture complétée par le greffe est automatiquement signalée à la Caisse des Dépôts et Consignations. En règle générale, la CDC garde le dossier encore ouvert pendant 30 jours (de manière à ce que tous les paiements en cours puissent être traités) avant de le clôturer également.