Pourquoi ne puis-je plus supprimer mes documents dans des dossiers de PRJ ?

Produit
RegSol
Sujet
RegSol Private: Procédures de réorganisation judiciaire
Mis à jour

RegSol est la source authentique pour un dossier d'insolvabilité. Une fois qu'un document a été déposé dans le Registre, il ne peut plus en être retiré. Un article de la chronologie est déposé dans le Registre dès qu'il a été transféré pour la première fois à un acteur suivant. Par ailleurs, vous ne pouvez entreprendre des actions que dans des articles de la chronologie qui vous ont été attribués. Contrôlez le statut d'un article à gauche en bas de l’article de la chronologie.