Refuser un article n’est possible que dans les faillites et pas dans les PRJ. Dans une PRJ, vous devez prendre contact avec le greffe pour neutraliser l’article. L’article pourra ensuite être à nouveau créé.
Puis-je refuser un article ou demander à l’acteur précédent de le traiter à nouveau ?
- Produit
- RegSol
- Sujet
- RegSol Private: Procédures de réorganisation judiciaire
- Mis à jour