DPA-Deposit est un volet de transmission numérique qui vous permet de déposer ou d’envoyer des documents à n’importe quel tribunal belge, ou encore à vos confrères et à de tierces parties. Vous chargez les documents dans votre DPA-Box, et vous pouvez les envoyer ensuite par DPA-Deposit.
À quoi sert DPA-Deposit ?
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