Tous les tribunaux sont accessibles via DPA-deposit. Via DPA-deposit, vous pouvez également contacter les tribunaux qui ne relèvent pas de la justice.
Si ces tribunaux fonctionnent de manière numérique (via E-deposit), vous pouvez également envoyer électroniquement des conclusions et des documents via DPA-deposit. S’ils ne fonctionnent pas encore numériquement, vous pouvez choisir parmi d’autres canaux.
Votre avantage
Vous envoyez vos documents à ces tribunaux par différents canaux en un seul clic, à partir d’un même environnement.
À quels tribunaux pouvez-vous déjà accéder numériquement?
- Arrondissement Antwerpen
- Arrondissement Brussel
- Arrondissement Eupen
- Arrondissement Hainaut
- Arrondissement Leuven
- Arrondissement Limburg
- Arrondissement Liège
- Arrondissement Luxembourg
- Arrondissement Namur
- Arrondissement Oost-Vlaanderen
- Arrondissement Brabant Wallon
- Arrondissement West-Vlaanderen
- Tribunaux transversaux