Pour chaque acte introductif (requête) qui se fait via le bouton « + Nouveau dépôt » en choisissant « Acte introductif », le numéro de rôle provisoire est créé automatiquement.
Nous vous recommandons en outre de donner comme nom de fichier au document envoyé, par exemple, le nom de la partie, le type de document (requête, lettre…), l’article du code judiciaire, etc. Vous aidez ainsi le greffier qui doit traiter le document.