Comment confirmer le paiement de frais de rétribution ?

Si le paiement de frais de rétribution est nécessaire, il vous faut en joindre au préalable une preuve de paiement. Pour ce faire, scannez-la séparément et joignez-la à votre dépôt DPA-Deposit. Vous trouverez également ici le numéro de compte spécifique du tribunal ou de la cour.