Non.Si vous pouvez envoyer pratiquement tout type de communication avec les cours et tribunaux via DPA-Deposit (déclarations d’intervention, lettres et demandes de constation, calendrier d’échange de conclusions, requêtes d’appel et demandes d’obtention d’une date de plaidoirie...), les assignations et les P.V. d’apparition volontaire en sont exclus.
Puis-je aussi envoyer des assignations et des P.V. d’apparition volontaire via DPA-Deposit ?
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