Dépôt par la voie électronique
Même pour les dépôts qui s’effectuent par un canal électronique reconnu légalement (DPA-Deposit ou e-Deposit), il ne peut pas y avoir de garantie totale a priori de réussite du dépôt. Tous les systèmes informatiques sont faillibles. Si ces canaux échouent, l’utilisateur en sera averti presque immédiatement. La défaillance des systèmes informatiques est considérée comme un motif de force majeure dans le chef de l’avocat déposant. En cas d’échec du dépôt le dernier jour du délai, un jour (ouvrable) supplémentaire lui est accordé par la loi (art. 52 du Code judiciaire) pour effectuer valablement le dépôt.
Pour les dépôts qui se font par le canal électronique (via les systèmes informatiques du SPF Justice), l’expéditeur recevra un accusé de réception avec timbre horodateur délivré par les systèmes de la Justice via un e-mail à l’avocat et, le cas échéant, à l’assistant qui a effectué le dépôt au nom de l’avocat.
Dépôt par des canaux non numérique
Pour les dépôts qui s’effectuent par le canal non numérique (bpost), la DPA ne peut donner aucune garantie de succès de la livraison, ni de date et heure de la livraison.Cela dépend en effet par trop de facteurs externes qui échappent au contrôle de la DPA. Vis-à-vis des utilisateurs du canal non numérique, la DPA ne contracte dès lors qu’un engagement de moyens, celui (a) d’organiser la livraison selon les procédures décrites et (b) de donner, quand la chose est possible, un feedback à l’utilisateur en l’informant du résultat de l’envoi lorsqu’il est connu de la DPA.
Si l’utilisateur souhaite avoir la certitude que le dépôt a bien eu lieu, ou s’il souhaite en connaître la date et l’heure, il doit recevoir une confirmation du greffe à ce propos.