Dois-je signer ma requête ?
Il règne encore un certain flou quant à la signature de ce document, car l’art. 743, § 3 du C.jud. dispense de la signature pour les dépôts électroniques (le système lui-même assurant l’identification et l’authentification de l’expéditeur) ; mais cette dispense ne concerne que les conclusions. Pour ce qui est des requêtes, l’art. 1034 ter, 3e al. du C.jud. stipule que la signature est obligatoire sous peine de nullité. Voilà pourquoi nous vous recommandons de signer les requêtes manuellement avec un stylo à l’encre et d’en envoyer un scan ou bien de les pourvoir d’une signature digitale certifiée.
Ce résumé vous montre sur quels documents il faut apposer une signature électronique
| Communication | Le « type document » dans e-Deposit ou DPA | Signer |
|---|---|---|
| Lettre | « Lettre au tribunal » | Oui |
| Requête | « Lettre au tribunal » | Oui |
| Conclusion | « Conclusion » | Non (art.743 du C.jud.) |
| Dossiers de pièces | « Dossiers de pièces » | Ne s'applique pas |