Vous procédez comme suit :
- Connectez-vous à votre compte sur regsol.be.
- Cherchez le dossier en question sous l’onglet « Chercher dossiers ». Dans l’écran suivant, sélectionnez « Réorganisation judiciaire » au lieu de « Faillite ».
- Lorsque vous avez déjà accédé précédemment au dossier, vous trouvez le dossier sous l’onglet « Mes dossiers ».
- Dans les deux cas, cliquez sur le dossier. L'onglet « Informations générales » du dossier s’ouvre.
- Vous faites défiler la barre de droite jusqu’à la rubrique « Charger la déclaration de créance interrompant la prescription de la créance » et vous cliquez sur « Charger la déclaration de créance ».
Vous retrouvez la créance interruptive de prescription que vous avez introduite sous l’onglet « Mes articles ajoutés ».
Attention : l’introduction d'une déclaration interruptive de prescription n’a pas d’effet sur la composition de la liste des créanciers dans la PRJ.
Remarque :Vous n’avez pas automatiquement accès à un dossier lorsque vous chargez une déclaration de créance interruptive de prescription. Pour ce faire, vous devez introduire une demande d’accès au dossier. La possibilité de faire une déclaration de créance interruptive de prescription est donc indépendante de votre accès au dossier.