Si vous cliquez sur « Introduire requête transfert sous autorité judiciaire» dans RegSol, vous pourrez télécharger, à l'étape 1 de la demande, une liste de vérification répertoriant tous les documents et informations nécessaires.
De quels documents ai-je besoin pour introduire une requête de transfert sous autorité de justice ?
- Produit
- RegSol
- Sujet
- RegSol Public: Transfert sous autorité de justice
- Mis à jour