Faillite
Vous pouvez refuser un article de la chronologie lorsqu’il vous a été transféré par un acteur précédent. Pour ce faire, vous cliquez sur le bouton « Refuser et retourner à... ». Vous devez en outre indiquer la raison du refus. Cette raison du refus est visible pour tous les acteurs privés, mais pas pour les acteurs publics. Nous vous recommandons de mentionner également votre nom et/ou fonction, ainsi que la date du refus.
Procédure de réorganisation judiciaire et transfert sous autorité de justice
Dans une procédure de réorganisation ou un transfert sous autorité de justice, vous ne pouvez pas renvoyer un article à un acteur précédent. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec le greffe pour qu'il neutralise l’article. L’article pourra ensuite être à nouveau créé.