Qui peut modifier un texte proposé pour publication au Moniteur belge ?

Produit
RegSol
Sujet
RegSol Private: Généralités
Mis à jour

Si le curateur ou le praticien de la liquidation du transfert constate que le texte proposé contient des erreurs, il peut refuser le texte. Le greffier devra corriger les données erronées dans le système du tribunal de l’entreprise, après quoi la publication devra à nouveau être transmise par le greffe. Le greffe trouve à nouveau l’article dans ses TODOs.