En cas de dépôt électronique réussi auprès du tribunal, les systèmes de la Justice vous enverront (tant à l’avocat qu’à son assistant si ce dernier a effectué le dépôt) un accusé de réception par e-mail.
Si vous envoyez des documents par lettre recommandée, vous recevez un mail avec tracking code, de façon que vous puissiez suivre votre envoi.
Grâce aux codes couleur qui accompagnent les envois dans l’application, vous voyez aussi si un envoi a abouti ou pas. Cliquez sur l’envoi en question pour voir en détail quels documents sont passés ou non.
Si, à cause de l’une ou l’autre défaillance technique, le dépôt électronique se passe mal ou ne se déroule pas dans les temps, vous pouvez réclamer une « attestation de dysfonctionnement ». Cette attestation tient lieu de preuve du dysfonctionnement du système informatique de la Justice, ou du système DPA relié au système informatique de la Justice, au sens de l’article 52, troisième et quatrième alinéas, du Code judiciaire. Elle peut être invoquée comme preuve de force majeure, comme le prévoient les articles 5 et 9 de l’Arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire.(voir conditions générales art. 14)