Puis-je effectuer des dépôts électroniques auprès de tous les tribunaux ?

Produit
DPA-Deposit
Sujet
Questions pratiques
Mis à jour

Via la DPA, vous pouvez joindre tous les tribunaux belges. Vous pouvez joindre ceux qui peuvent recevoir des documents numériques par le canal électronique de DPA-Deposit. Quant aux tribunaux qui ne sont pas encore reliés à l’un ou l’autre système numérique de la Justice, vous pouvez les joindre par le canal bpost de DPA-Deposit.

À quels tribunaux pouvez-vous déjà accéder numériquement?

Si vous utilisez cette option, n’oubliez pas de tenir compte du moment de livraison. Comme pour une lettre ordinaire, l’heure d’arrivée au greffe tient lieu d’heure de dépôt.