Oui, tout comme avec e-Deposit, vous recevez une confirmation du tribunal. Vous recevez un e-mail avec un lien vers l’application, où vous retrouverez l’accusé de réception.
Que se passe-t-il si mon dépôt électronique ne passe pas, ou pas dans les temps ?
Si, à cause de l’une ou l’autre défaillance technique, le dépôt électronique se passe mal ou ne se déroule pas dans les temps, vous pouvez réclamer une « attestation de dysfonctionnement ». Cette attestation tient lieu de preuve du dysfonctionnement du système informatique de la Justice, ou du système DPA relié au système informatique de la Justice, au sens de l’article 52, troisième et quatrième alinéas, du Code judiciaire. Elle peut être invoquée comme preuve de force majeure, comme le prévoient les articles 5 et 9 de l’Arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire. (voir conditions générales art. 14)