Vous pouvez effectuer des dépôts auprès de tous les tribunaux belges via DPA-Deposit. Les tribunaux déjà reliés à un système de réception numérique de la Justice (tel que e-Deposit ou e-Box) peuvent être joints par le canal électronique de DPA-Deposit. Les tribunaux qui ne sont pas encore en mesure de recevoir des documents numériquement peuvent être joints par le canal bpost de DPA-Deposit. La DPA s’occupe dans ce cas de l’impression, de la mise sous enveloppe et de la remise du document chez bpost pour envoi. Vous pouvez ainsi joindre tous ces tribunaux depuis votre ordinateur.
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