Oui. Ces règles sont fixées par type de tribunal. Un exemple du format requis figure à côté du champ à compléter dans DPA-Deposit (sauf pour les tribunaux de police et les justices de paix).
Validation dans DPA-Deposit
Le format du numéro de rôle est toujours validé. Quand le numéro de rôle n’est pas connu pour le tribunal sélectionné, une erreur de validation s’affiche. Dans ce cas, vous ne pouvez pas envoyer le document par le canal électronique. Les autres canaux restent toutefois possibles.
Si vous ne connaissez pas le numéro de rôle exact, vous pouvez pour certains tribunaux (tribunaux de police et justices de paix) le chercher dans toutes les affaires où vous êtes impliqué pour le tribunal sélectionné.