Suspendu
Un avocat sous « suspension disciplinaire » peut encore se connecter à la DPA. Il peut consulter des dépôts précédemment envoyés/reçus, mais ne peut plus en effectuer lui-même. Un avocat/collaborateur du même cabinet peut en revanche encore effectuer des dépôts dans ces dossiers. Il le fait alors en son propre nom, mais non à celui de l’avocat suspendu.
Radié
Un avocat radié du tableau de l’Ordre ne peut plus se connecter à la DPA.