En cas d’envoi par le canal électronique
En vertu de l’article 52 du Code judiciaire, la procédure par voie électronique n’est pas liée aux heures d’ouverture du greffe.
L’envoi de conclusions et pièces par le canal électronique de DPA-Deposit peut se faire 24h/24, 7j/7. Mais si vous effectuez le dépôt à la date ultime d’un délai, vous devez tenir compte du fait que la DPA effectue le dépôt électronique via le système e-Deposit du SPF Justice. Il peut dès lors s’écouler quelque temps (normalement quelques secondes, ou quelques minutes s’il s’agit de nombreux documents) avant que le dépôt enregistré auprès de la DPA n’arrive effectivement à la Justice. Pour les dépôts où la date et l’heure sont critiques (le dernier jour utile), nous vous recommandons dès lors de faire l’enregistrement auprès de la DPA au moins deux heures avant la fin de la journée (donc avant 22 h). Il reste ainsi suffisamment de temps pour transférer les documents du système DPA au système e-Deposit.
Si un problème technique survient inopinément lors du transfert de la DPA à e-Deposit, vous pouvez réclamer une attestation à la DPA. Cette attestation documentera en détail le dysfonctionnement des systèmes informatiques. Vous pourrez le cas échéant invoquer la prolongation du délai de dépôt jusqu’au jour ouvrable suivant, telle que prévue à l’article 52, troisième et quatrième alinéas, du Code judiciaire.
En cas d’envoi par lettre
Pour une lettre ou une lettre recommandée, le principe qui s’applique est que, si la lettre est enregistrée pour envoi avant 16 h auprès de la DPA, elle sera encore présentée chez bpost le jour même. À partir de là, c’est la durée de traitement normale chez bpost qui s’applique. Il va sans dire que la date de dépôt est celle de la réception au greffe. L’utilisation de la DPA pour l’envoi de lettres par le canal traditionnel de la poste ne peut en effet pas être qualifiée de « procédure par voie électronique ».